Code du travail
Article D. 1251-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1251-32
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1251-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576
Cour de cassationétait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576
était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577
Cour de cassationétait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577
était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657
Cour de cassationétait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657
était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658
Cour de cassationétait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658
était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659
Cour de cassationétait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659
était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087
Cour de cassationd'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code ; que le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme ; que la situation peut être régularisée jusqu'à que le juge statue dès lors que l'information a été délivrée au salarié au moins 15 jours avant le prononcé du jugement ; qu'en retenant que parce que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087
d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code ; que le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme ; que la situation peut être régularisée jusqu'à que le juge statue dès lors que l'information a été délivrée au salarié au moins 15 jours avant le prononcé du jugement ; qu'en retenant que parce que l'.
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