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Article D. 11-27 : texte et décisions associées
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Article D. 11-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 11-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.146
Cour de cassationpourvoi n° J 11-27. 146 auquel sont joints les pourvois n° C 11-27. 876, D 11-27. 877, E 11-27. 878, Q 11-27. 887, C 11-28. 428, K 11-28. 435, M 11-28. 436, N 11-28. 437, Q 11-28. 439, S 11-28. 441, T 11-28. 442, U 11-28. 443, V 11-28. 444, W 11-28. 445, Y 11-28. 447, Z 11-28. 448, A 11-28. 449, C 11-28. 451, D 11-28. 452, E 11-28. 453, F 11-28. 454, G 11-28. 456, R 11-28. 854, S 11-28. 855, T 11-28. 856, U 11-28. 857, V 11-28. 858 et W 11-28. 859.
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pourvoi n° J 11-27. 146 auquel sont joints les pourvois n° C 11-27. 876, D 11-27. 877, E 11-27. 878, Q 11-27. 887, C 11-28. 428, K 11-28. 435, M 11-28. 436, N 11-28. 437, Q 11-28. 439, S 11-28. 441, T 11-28. 442, U 11-28. 443, V 11-28. 444, W 11-28. 445, Y 11-28. 447, Z 11-28. 448, A 11-28. 449, C 11-28. 451, D 11-28. 452, E 11-28. 453, F 11-28. 454, G 11-28. 456, R 11-28. 854, S 11-28. 855, T 11-28. 856, U 11-28. 857, V 11-28. 858 et W 11-28. 859.
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