Code du travail
Article D. 10-20 : texte et décisions associées
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Article D. 10-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 10-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719
Cour de cassationarrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-20. 719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719
arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-20. 719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en.
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