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Article D. 02-40 : texte et décisions associées
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Article D. 02-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 02-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-40.548
Cour de cassationque le moyen n'est pas fondé ; Sur les neuf pourvois incidents n° T 02-40.780, X 02-40.784, D 02-40.790, J 02-40.795, K 02-40.796, M 02-40.797, N 02-40.798, P 02-40.799, U 02-40.827, et sur les vingt-quatre pourvois principaux n° Z 02-40.855, R 02-40.548, A 02-40.971, T 02-40.987, R 02-40.985, B 02-40.972, V 02-40.989, W 02-40.990, Q 02-40.984, P 02-40.983, J 02-40.979, Y 02-40.969, M 02-40.981, U 02-40.988, S 02-40.986, N 02-40.982, Z 02-40.970, H 02-40.977, F 02-40.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-40.548
que le moyen n'est pas fondé ; Sur les neuf pourvois incidents n° T 02-40.780, X 02-40.784, D 02-40.790, J 02-40.795, K 02-40.796, M 02-40.797, N 02-40.798, P 02-40.799, U 02-40.827, et sur les vingt-quatre pourvois principaux n° Z 02-40.855, R 02-40.548, A 02-40.971, T 02-40.987, R 02-40.985, B 02-40.972, V 02-40.989, W 02-40.990, Q 02-40.984, P 02-40.983, J 02-40.979, Y 02-40.969, M 02-40.981, U 02-40.988, S 02-40.986, N 02-40.982, Z 02-40.970, H 02-40.977, F 02-40.
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