Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 73-40.102
Cour de cassationLA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES ET TENDANT A FAIRE DECLARER CELLE-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A OBTENIR LA LIQUIDATION DU COMPTE DES COMMISSIONS ET A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, IL EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES QUI INTERVIENDRAIT DANS UN DELAI DE 21 MOIS L'INSPECTEUR RECEVAIT UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", UNE TELLE TRANSACTION QUI NE REGLAIT QUE LE SEUL LITIGE RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNITES…