Jurisprudence sociale

Transaction / protocole - Cour d'appel de Nîmes

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Transaction / protocole devant Cour d'appel de Nîmes

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1 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 7 mai 2026, 24/00579 Cour d'appel

Mots-clés

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Astreinte / repos

Extrait

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDB2 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13 décembre 2023 RG:23/04170 [V] C/ [P] S.E.L.A.R.L. D'AVOCATS JUDICIAL [O] N° RG 24/00723 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDPM TJ HORS JAF, JEX, JLD,…

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