Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 7 mai 2026, 24/00579

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème chambre section C

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

24/00579

Résumé

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDB2 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13 décembre 2023 RG:23/04170 [V] C/ [P] S.E.L.A.R.L. D'AVOCATS JUDICIAL [O] N° RG 2…

Texte de la décision

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDB2 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13 décembre 2023 RG:23/04170 [V] C/ [P] S.E.L.A.R.L.

D'AVOCATS JUDICIAL [O] N° RG 24/00723 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDPM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP D'[Localité 1] 25 janvier 2024 RG:20/03202 [O] [M] [Y] [T] S.E.L.A.R.L. [M] [J] ASSOCIES AVOCATS S.E.L.A.R.L.

D'AVOCATS JUDICIAL C/ [P] [D] JONCTION ET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Décembre 2023, N°23/04170 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme L.

MALLET, Conseillère, en qualité de Présidente en remplacement de Mme S.

DODIVERS, incompatible, selon ordonnnance du Premier Président n° 2025/393 du 23/12/2025 Mme S.

IZOU, Conseillère, Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire, GREFFIER : Mme C.DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

RG N° 24/00579 APPELANT : M. [K] [V], né le 05 Mai 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pascale OUALID, Plaidant, avocat au barreau de NICE INTIMÉ : M. [F] [P] né le 01 Octobre 1954 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Christian-Michel COLOMBO, Plaidant, avocat au barreau de NICE PARTIES INTERVENANTES: S.E.L.A.R.L.

D'AVOCATS JUDICIAL en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS M. [C] [O] né le 03 Mai 1956 à [Localité 7] ALGERIE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS RG N° 24/00723 APPELANTS : M. [C] [O] né le 03 Mai 1956 à [Localité 7] ALGERIE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS M. [R], [N], [E], [S] [M] né le 16 Juillet 1962 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE M. [A] [Y] né le 17 Septembre 1971 à [Localité 11] (IRAK) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pascal FRANSES, Plaidant, avocat au barreau de NICE M. [H] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS S.E.L.A.R.L.

RICHARD LOMBARDI ASSOCIES avocat au Barreau de NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 514 019 801 et représentée par M. [W] [J] en sa qualité d'associé co-gérant [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

D'AVOCATS JUDICIAL, prise en la personne de son gérant en exercice placée sous liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 21 octobre 2024 (liquidateur judiciaire désigné SCP BTSG2 représentée par Maître Denis GASNIER [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES, Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS INTIMÉ : M. [F] [P] né le 01 Octobre 1954 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Christian-Michel COLOMBO, Plaidant, avocat au barreau de NICE INTERVENANT VOLONTAIRE M. [U] [D] es qualité de liquidateur de la SELARL JUDICIAL, tel que désigné par jugement du Tribunal judiciaire de Nice rendu le 21 octobre 2024, [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Me Anthony SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Janvier 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme L.

MALLET, Conseillère, en qualité de Présidente en remplacement de Mme S.

DODIVERS, incompatible, selon ordonnnance du Premier Président n° 2025/393 du 23/12/2025, le 07 mai 2026,par mise à disposition au greffe de la cour Faits, procédure et prétentions des parties : Affaire RG 24-579 : Monsieur [P], propriétaire de locaux situés à [Localité 4], [Adresse 9], les a donnés à bail par contrat du 29 février 2000 à Me [V], avocat, pour l'exercice de sa profession.

Un avenant est intervenu le 15 mars 2018 pour procéder à la réduction du loyer, convenu entre monsieur [P] et Me [V], gérant de la Selarl Judicial.

Me [V] a été omis du barreau de Nice à partir du mois de décembre 2018, les locaux ont été occupés par la Selarl Judicial.

Des difficultés de paiement se sont révélées et par acte du 4 février 2019, monsieur [P] a attrait Me [V] devant le tribunal d'instance de Nice pour obtenir sa condamnation à payer des charges et loyers en retard (5025 €).