Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères – page 564

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées56 873
Dernière décision affichée21 septembre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

56 873 décisions
6757

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09063

Cour d'appel

Madame [M] [N] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 6 175,79 francs (941,92 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6758

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09062

Cour d'appel

Madame [I] [V] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 5 402,75 francs (824,02 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6759

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09060

Cour d'appel

Madame [J] [U], épouse [X], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [11] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [9] (Illinois) et qui possède un établissement sur [11] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [10] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite

Condamnation : 1 000 €Licenciement+4
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6760

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09059

Cour d'appel

Monsieur [K] [E] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 9 796,40 francs (1 493,45 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6761

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09056

Cour d'appel

Madame [L] [X] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 décembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 804,88 francs (723,50 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par

Condamnation : 1 000 €Licenciement+4
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6762

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09054

Cour d'appel

Madame [T] [S] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 17 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 541,55 francs (692,35 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+4
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6763

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09050

Cour d'appel

Madame [S] [F], épouse [Z], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 décembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 4 804,88 francs (732,50 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6764

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09049

Cour d'appel

Monsieur [U] [G] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 3 572,74 francs (544,66 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6765

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09048

Cour d'appel

Monsieur [L] [B] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6766

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09045

Cour d'appel

Madame [O] [R], épouse [W], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 10 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 827,01 francs (735,87 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par

Condamnation : 1 000 €Licenciement+4
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6767

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09044

Cour d'appel

Madame [T] [M] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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6768

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09042

Cour d'appel

Madame [T] [N] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 3 572,74 francs (544,66 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+4
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