Jurisprudence sociale

Protection des données / RGPD - Cour d'appel de Basse-Terre

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Protection des données / RGPD devant Cour d'appel de Basse-Terre

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1 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.

1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 15 mai 2023, 22/00034 Cour d'appel

Mots-clés

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim

Extrait

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 81 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00034 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMRK Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'homme…

Autres thèmes devant Cour d'appel de Basse-Terre

Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Faute grave Faute lourde Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Démission Prise d'acte Résiliation judiciaire