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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , mars, mai, juillet, septembre 2016, janvier 2017, février à septembre 2017 et octobre 2017 à mars 2018. La société [5] répond qu'une partie des demandes est prescrite sur la période d'octobre 2014 à août 2015 et que pour la période postérieure la seule exécution d'heures complémentaires au delà de la limite autorisée n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. - Sur la prescription La salariée ne présente pas d'observation sur la prescription invoquée. L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [R] a été embauché par la société [2] "[2]" le 1er décembre 2016 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité. La convention collective applicable était la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Monsieur [R] était en congé transition professionnelle du 6 avril 2021 au 9 novembre 2021, période durant laquelle il suivait une formation de technicien de maintenance informatique. A l'issue de sa formation, Monsieur [R] n'était pas en mesure de reprendre son poste car il n'était plus titulaire de sa carte professionnelle, document indispensable à l'exercice de ses fonctions, laquelle avait expiré le 25 octobre 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [C] [S] a mis fin au contrat de travail de Mme [D] [Z] [P] pour départ à la retraite de cette dernière. Par courrier reçu le 12 avril 2022, Mme [Z] [P] a notamment contesté auprès de son employeur sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite. Par requête enregistrée au greffe le 16 mars 2023, Mme [D] [Z] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] à l'effet d'obtenir notamment la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités afférentes. Mme [Z] [P] a demandé au conseil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner en conséquence M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de l'associé unique de fusion par voie d'absorption à effet du 1er décembre 2025 au profit de la société [1], peu important que la publication au registre du commerce et des sociétés n'ait été réalisée que le 14 janvier 2026. La société [3] était dès lors dépourvue de tout droit de faire appel de sorte que son appel est irrecevable. La demande de requalification de la fin de non-recevoir en nullité de fond est également rejetée dès lors qu'il s'agit de deux sanctions concurrentes de l'appel formé par une société absorbée, l'une visant l'action et l'autre l'acte d'exercice de cette action. Au demeurant, la société [1] n'explique pas selon quelle prérogative, au visa des articles 4 et 12 du code de procédure civile, le juge serait autorisé à requalifier une fin de non-recevoir soulevée par une partie en une exception de procédure à la demande d'une autre partie.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , soit 4664,18 euros En tout état de cause : CONDAMNER Mme [F] au paiement de la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [C] [V] a été engagée par l'association [5] (ci-après dénommée l'association [5]) en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en qualité de responsable d'entité. Le 23 mai 2023, Mme [V] a remis en main propre à Mme [T], présidente de l'[5], une lettre datée du même jour par laquelle elle présentait sa démission. Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur. Le 16 novembre suivant, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger que sa démission devait être analysée comme

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'article L3121-2 énonce que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Le salarié qui sollicite la requalification du temps consacré aux pauses en temps de travail effectif et sa rémunération subséquente est tenu de démontrer qu'il est contraint durant les temps de pause de rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'article L3121-2 énonce que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Le salarié qui sollicite la requalification du temps consacré aux pauses en temps de travail effectif et sa rémunération subséquente est tenu de démontrer qu'il est contraint durant les temps de pause de rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 30 mars 2021, M. [I] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, l'appel étant limité aux chefs de jugement expressément critiqués « Monsieur [I] [R] critique le jugement rendu le 09 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de LYON, dans ses chefs de jugement ci-dessous expressément critiqués : 1. Sur la requalification du poste des fonctions : il est reproché au jugement d'avoir refusé d'ordonner la requalification et la classification de Monsieur [I] [R]. Le Conseil de Prud'hommes a en effet rendu sa décision par des motifs contradictoires.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [G] [H] claire et non équivoque déboute M. [G] [H] de ses demandes indemnitaires à ce titre déboute le syndicat [7] de ses demandes fixe la moyenne mensuelle brute à la somme de 1 911 euros, déboute M. [G] [H] du surplus de ses demandes. » Si par extraordinaire, la Cour jugeait équivoque la démission de M. [G] [H], il lui est demandé de : juger que la requalification de la démission de M. [G] [X] peut ni s'analyser en un licenciement nul, ni en produire les effets ; En conséquence : débouter M. [G] [H] de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Et subsidiairement de : juger que les demandes indemnitaires de M. [G] [H] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être limitées au barème Macron ; En conséquence : limiter les sommes éventuellement allouées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte et au paiement des intérêts au taux légal. M. [P] a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 mai 2021. En réplique, M. [P] a conclu à la requalification de la prise d'acte en démission et s'est opposé aux demandes du salarié. A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 555 euros au titre du préavis de démission et celle de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 12 septembre 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [E] a exercé pour la société [1] à compter de juillet 2019 dans le cadre de l'ouverture d'un restaurant. Elle a adressé plusieurs factures au titre des prestations accomplies. Par mail du 28 septembre 2021 Mme [E] a indiqué aux représentants de la société qu'elle mettait un terme à leur collaboration. Le 10 février 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son activité en contrat de travail, des rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 3 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Mme [E] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SASU [1] de sa demande reconventionnelle.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, la société [1] demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il: Déclare que Mme [J] ne rapportait pas les preuves à l'appui de ses demandes ; Déclare l'absence de discrimination à l'égard de Mme [J] ; Déclare l'absence de harcèlement discriminatoire à l'égard de Mme [J] ; Déboute Mme [J] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement nul ; Déboute Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; Déboute Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire ; Déboute Mme [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; Déboute Mme [J] de sa demande d'indemnité légale de licenciement ; Déboute Mme [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du même tribunal en date du 8 décembre 2022, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Maître [D] a été désignée en qualité de liquidatrice judiciaire. 2. Sollicitant un rappel de salaires, Mme [C] a, par requête reçue le 12 janvier 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 3 novembre 2022 : - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires accessoires, - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 novembre 2022 à Mme [C] qui en a interjeté appel par déclaration du 10 décembre suivant.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La cour retient que le salarié ne présente pas d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination. En effet, les tensions existant entre les représentants du personnel et l'entreprise en 2011, invoquées par le salarié, ne permettent pas de supposer qu'elles existent encore huit ans plus tard, d'autant que la direction de l'entreprise a changé entre temps. Le moyen de la discrimination sera donc rejeté.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du même tribunal en date du 8 décembre 2022, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Maître [N] a été désignée en qualité de liquidatrice judiciaire. 2. Sollicitant un rappel de salaires, Mme [G] a, par requête reçue le 12 janvier 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 3 novembre 2022 : - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires accessoires, - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2022 à Mme [T] qui en a interjeté appel par déclaration du 10 décembre suivant.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé' à M. [T], lequel a interjeté appel le 9 mai 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 10 juin 2026. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 27 juillet 2023 par lesquelles M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de chauffeur livreur, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 juin 2020. Cette société est spécialisée dans le transport routier et fret de proximité et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 26 novembre 2020 la société a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours au salarié. Convoqué le 3 février 2021 par lettre du 22 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 8 février 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Énoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes financières liées au bien-fondé du licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 14 mai 2024 des chefs critiqués et, statuant à nouveau : Sur le bien fondé du licenciement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2022 : . juger que le licenciement de M. [X] repose sur une faute grave, . débouter M. [X] de l'intégralité des demandes qu'il formule au titre de la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires : . juger que le licenciement de M. [X] n'est pas intervenu dans des conditions brutales et vexatoires, . débouter M. [X] de son appel incident sur le quantum de sa demande, . débouter l'intéressé de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, en tout état de cause : . débouter M.