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' L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose que, lorsque le nombre d'heures de délégation dont le salarié titulaire d'un mandat dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée par le contrat de travail, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

l'employeur lui a adressé un rappel à l'ordre sur la façon de prendre ses heures de délégation et qu'il avait dénoncé que, lors de l'entretien annuel de début 2023, le sujet des heures de délégation ait été l'objet principal de l'échange. Il produit une pétition de certains collègues s'étonnant qu'il soit envisagé par l'employeur de sanctionner M. [V] pour une absence alors qu'il s'était rendu à l'hôpital pour l'accouchement de sa compagne. En revanche, hormis ses propres dires, rien n'établit l'existence d'échanges tendus en 2021.

. En effet, les motifs d'absence sont pour une grande partie liés aux heures de délégation, aux formations et aux congés payés, absences prévisibles et le recours massif aux contrats de mission, pour ces motifs, démontre un sous-effectif chronique du personnel de la SA [1] et l'existence d'une politique de ressources humaines consistant à limiter le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée en ayant massivement recours aux contrats de mission.

salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. » En l'espèce, le salarié invoque le fait qu'il n'a pas pu avoir accès aux instances représentatives du personnel ainsi qu'aux activités sociales et culturelles alors que l'entreprise devait être dotée d'instances représentatives et d'un comité social et économique du fait de son effectif.

de simple exécutant en qualité de chargé de travaux, en raison de ses heures de délégations, -d'avoir été sorti de son bureau non utilisé par un de ses collègues pour une place en open space, -l'arrêt subit de sa mission sur le site de [Localité 5] et son transfert au siège d'[Localité 6] sur un poste sédentaire alors que le propre de son poste était jusqu'alors de faire des déplacements. -qu'il lui a été imposé des réunions le vendredi à 17 heures.

suivantes : -19.555,26 euros bruts à titre de rappel de commissions heures de délégation, outre 1955,52 euros au titre des congés-payés afférents ; - 8.632,11 euros nets au titre de la prime de salissure ; - 3.688,76 euros sauf à parfaire, à titre d'indemnité congés payés et congés événementiel familial pour la période de janvier à mai 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018 ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations

celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations

d'exercice ; 3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission" ;

supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ;

son poste de travail à l'horaire contractualisé. Sans contester la prise d'heures de délégation de M. [F], ou la transmission de son suivi d'heures de délégation, elle reproche à M. [F] son insubordination au refus de son supérieur hiérarchique d'accepter cette modification. Le refus était justifié par la récurrence des modifications de ses horaires de travail contractuels qui engendraient une désorganisation préjudiciable pour le service. L'

en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation et le montant de l'indemnité d'occupation ne peut dépendre que de l'importance de la sujétion imposée au salarié du fait de l'immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l'employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile, les juges du fond appréciant souverainement l'importance de cette sujétion pour fixer le montant de l'indemnité devant revenir à chacun des salariés (Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.517).

celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations

jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas payé à Monsieur [W] [B] les heures de délégation au titre de son mandat de conseiller du salarié en juillet et septembre 2021, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas remboursé à Monsieur [W] [B] les frais de déplacement exposés au titre : . de son mandat de membre de la CPNE-FP/[6] et de la [7], . de son mandat de titulaire au CSE de la SAS [3], . des visites

celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations

des bons de délégation prévoie en son titre 3 l'application des crédits d'heures de délégation aux membres titulaires du CSE, du CSEC et également aux représentants syndicaux.(annexe 32) La mise en 'uvre des bons de délégation qui ne vise pas à contrôler les membres élus du CSE, ne vise pas davantage à contrôler l'activité de délégué syndical de Monsieur [H] [J]. Ce dernier est d'ailleurs signataire de cet accord en sa qualité de délégué syndical CGT.

d'une demande tendant à voir juger que Mme [I] aurait dépassé son crédit d'heures de délégation et à la voir condamner, en conséquence, à lui rembourser un trop-payé de salaires. Par jugement de départage rendu le 10 juin 2011, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Condamné Mme [I] à verser à l'[1] les sommes de : 2 403,33 euros au

Malgré votre temps partiel jusqu'à la fin du premier semestre 2016 et vos heures de délégation jusqu'à fin 2015, le différentiel de nombre d'ouvrages suivis n'est absolument pas justifiable. (') Nous n'avons désormais plus d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel. (...)' La salariée fait valoir que la société s'est servie de l'échéance de ses mandats pour se séparer d'elle alors qu'elle avait été particulièrement

Par courrier recommandé du 6 novembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [K] [J] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas de demandes relatives à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société

promotion et n'allègue pas que la société [1] a entravé la prise de ses heures de délégation, sans préjudice des moyens développés au titre de la surcharge de travail, - le fait que Mme [M] ait formulé par écrit à son employeur le 31 juillet 2015 une demande tendant à redevenir téléconseillère après avoir été promue superviseure ne concerne pas particulièrement Mme [J] et ne caractérise pas un management inapproprié de Mme [T], responsable