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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue CONDAMNER la société [1] à lui verser un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés 5.425 euros, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 20.000 euros nets de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 10.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - CONDAMNER la société [4] management à lui verser 10.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la discrimination, - CONSTATER la nullité du forfait en jours, en conséquence, o CONDAMNER la société [1] à lui payer 10.108,90 euros et 1.010,89 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures complémentaire et supplémentaires, o CONDAMNER la société [1] à lui payer 15.000 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, o CONDAMNER la société [1] à lui payer à titre de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue rappel d'heures supplémentaires 2017 : 2 416,12 euros et congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : 241,61 euros, - indemnité compensatrice de congés payés : 1 567,56 euros, - congés payés sur indemnité compensatrice de congés payés : 156,75 euros, - dommages et intérêts pour privation d'indemnités journalières : 3000 euros, - dommages et intérêts pour discrimination à raison du genre, rupture d'égalité entre hommes et femmes : 50 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 570 euros, - congés payés sur préavis : 357 euros, - indemnité de licenciement : 3 195,15 euros, - indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, - dommages et intérêts pour non déclaration du véhicule de fonction : 3 500 euros, - article 700 du code de procédure civile…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue insuffisance professionnelle par lettre du 10 octobre 2019. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 décembre 2019, afin de contester la validité de son licenciement et de voir condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de grossesse. Par jugement du 18 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [Y] est fondé ; - débouté les parties de leurs demandes respectives ; - laissé les dépens à la charge de chaque partie. Par déclaration au greffe du 4 juin 2024, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en contestation du licenciement au regard du caractère discriminatoire du licenciement. I.A - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le salarié soutient que la contestation du licenciement dont il a fait l'objet n'est pas prescrite en ce qu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire, lequel se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Il reconnaît que le délai de prescription issu de l'article L. 1471-1 du code du travail, prolongé par les dispositions spécifiques à la crise sanitaire (ordonnances des 25 mars 2020 et 13 mai 2020) expirait le 24 août 2020. Pour sa part, l'employeur fait valoir : - Qu'en application des articles L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé. En application de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2017 et a repris son poste en septembre 2018 à l'issue de son congé maternité. En avril 2019, elle a été placée en arrêt de travail, arrêt qui s'est prolongé par un congé maternité. Mme [J] a repris son poste le 14 septembre 2020 à l'issue des congés. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 6 octobre 2020. Par courrièl du 9 octobre 2020, elle a dénoncé une situation de discrimination et de harcèlement à son encontre. Le 16 octobre 2020, son employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Le 29 janvier 2021, Mme [J] a dénoncé, une nouvelle fois, une situation de harcèlement discriminatoire à son encontre. Par courrier du 13 septembre 2021, elle a démissionné. Par courrier du 29 septembre 2021, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 novembre 2022 à Mme [C] qui en a interjeté appel par déclaration du 10 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La cour retient que le salarié ne présente pas d'éléments de faits permettant de supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. En effet, ni la remise en cause de son positionnement hiérarchique, ni la dégradation de ses conditions de travail, ne sont matérialisées par un quelconque élément permettant d'objectiver les allégations du salarié. Il s'en suit qu'il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur la discrimination 16. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2022 à Mme [T] qui en a interjeté appel par déclaration du 10 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, - 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement et de la discrimination à son égard, - 3.301,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,19 euros à titre de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner l'AVATH aux entiers dépens. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023 par lesquelles l'AVATH demande à la cour de : - dire que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement conformément à la loi, - condamné la SAS [8] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - 332,85 euros au titre de la prime de saison pour 2021, - 600 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté Mme [P] du surplus de ses prétentions, et la SAS [5] de sa demande reconventionnelle. 3.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Ordonner à la société [1] de délivrer à Madame [Y] les fiches de paie de mars et avril 2025 avec le montant des salaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamner à titre provisionnel la société [1] à verser à Madame [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; Condamner à titre provisionnel la société [1] à verser à Madame [Y] la somme de 5000 euros au titre de la discrimination au travail ; Condamner Monsieur [O] à verser à Maître [E] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ; Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à la cour de : . infirmer le jugement rendu par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, . juger que le licenciement de M. [S] repose sur un motif économique réel et sérieux, . juger que la société [1] a respecté son obligation de reclassement, . juger qu'aucune discrimination n'est constituée en raison de l'âge, . débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . condamner M. [S] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner l'intimé aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [S] demande à la cour de : .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue débouté Monsieur [Z] [F] de ses demandes tendant: à titre principal: à requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés sur préavis: 590 euros, indemnité légale de licenciement: 4.117,34 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros, dommages et intérêts du fait de la discrimination subie: 10.000 euros, salaires correspondants aux périodes interstitielles : mémoire; à titre subsidiaire, si le conseil de céans décidait que la discimination n'est pas caractérisée: requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Conformément aux dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1152-4, L.1154-1, L.1131-1, L.1132-1, L.1235-3-1, L.1321-1-2, L.1121-1, L.1132-4, L.4121-1, L.4121-2 du Code du travail ; Vu l'article 700 du CPC ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes ; Vu la jurisprudence citée ; A titre principal, vu les faits de harcèlement moral, de discrimination et de violation d'un droit fondamental, JUGER son licenciement nul.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 23 avril 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de demandes de paiement de sommes qu'elle estimait dues au titre de l'exécution de son contrat de travail consistant en des indemnités de repas sur les années 2016 à 2018 ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination. Le 18 juin 2018, un avertissement a été prononcé pour des propos blessants et insultants tenus à l'encontre d'une autre salariée. Le 26 septembre 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 12 octobre 2018, date d'envoi de la lettre, le GIE [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave concernant des faits de violence.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue août 2019. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La RATP fait grief à l'arrêt de juger nulle la décision de réforme dont l'agent a fait l'objet le 29 août 2019, d'ordonner la réintégration de l'intéressé, de la condamner à payer à celui-ci une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination et une indemnité d'éviction égale à l'ensemble des salaires non perçus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude définitive à l'emploi statutaire et impossibilité de reclassement, prononcée sur le fondement d'un avis d'inaptitude régulièrement émis par le médecin du travail, sans que l'une des causes limitativement énoncées par le Statut du personnel de la RATP soit constituée ou en méconnaissance de la procédure statutaire, peut être…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant en date du 1er septembre 2010, la salariée a été classée catégorie technicien agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150. 2. Par requête reçue le 27 septembre 2022, Mme [Y], invoquant une discrimination en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement d'un rappel de rémunération et de dommages et intérêts.