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en contrepartie de la conservation "des droits d'exploitation des clients" développés par le salarié durant trois ans ; que, le 18 janvier 2010, le salarié a signé un document selon lequel il reconnaissait avoir demandé à son employeur de le licencier pour manque de résultat, le dégageait de toute responsabilité et s'engageait à ne donner aucune suite à ce licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel retient que les deux documents, clairement élaborés par les parties pour solder les conséquences de leurs relations contractuelles, forment une seule transaction et que la transaction par laquelle le salarié renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit tant relativement à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail fait obstacle à des demandes de primes, rappels de salaires et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... E... Y... a été engagée le 1er janvier 2006 par la société Sergent Berthet et a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 octobre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, que selon le moyen, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que « le licenciement n'a pas de caractère vexatoire », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une appréciation…

a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée déterminée, par la société Mind, filiale du Groupe Excent, en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mai 2016), que M. Y..., engagé en qualité de commercial par la société X... le 15 septembre 1979, a été en arrêt de travail à compter du 11 mai 2012 et déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite le 3 septembre 2012 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 novembre 2012 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/…

; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à verser à M. Y...

132 euros brut à titre de congés payés afférents aux primes d'entretien et de caisse non réglées, . 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros de congés payés afférents pour le mois de février 2013, - remise de la fiche de paie rectifiée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de 8 jours après la notification de la décision à intervenir, - dire que les effets de la prise d'acte seront ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner Mme [R] épouse [P] au paiement des sommes suivantes : . 3.700,32 euros soit 1.815,16 x 2 mois à titre de préavis, . 370 euros à titre de congés payés afférents, . 4.317 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables, la cour d'appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l'intéressement

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Véronique Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Eurodif à lui payer la somme de 88 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Y..., elle constituait un risque aussi important pour un autre enseignant, le cas échéant plus jeune et moins expérimenté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la FDME à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Levallois 6. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur Y...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « il convient de constater que les parties s'accordent sur le point selon lequel le préavis à effectuer relève des dispositions du droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ; qu'il en résulte que sont écartées les dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise et relative à la durée de préavis de licenciement ou de démission ; que toutefois, il est constaté que les parties ne s'accordent sur la durée du préavis à effectuer, lequel résulterait de l'emploi occupé par Mme Y...

; qu'elle occupait en dernier lieu un poste de responsable de l'activité capital investissement ; qu'elle avait été désignée à partir du 31 octobre 2006 directrice générale déléguée d'une filiale détenue à 100 % par le Crédit du Nord, la société de Participations techniques et financières, devenue ensuite Etoile ID ; que le 23 mars 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'après avoir été révoquée de sa fonction de directrice générale déléguée de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes…

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, Attendu qu'en se bornant à confirmer le chef du dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, après avoir constaté, par motifs propres, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été reçue par l'intéressé le 26 janvier 2009, soit moins de cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de dispositif du jugement ayant débouté M. Y...

NV/SA, située en [...], détachement prolongé jusqu'au 31 janvier 2013 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2013, en raison de son refus d'accepter le changement de ses conditions de travail suite à la fin de son détachement et de ses absences injustifiées depuis le 2 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre et à raison des conditions vexatoires de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 13 de l'avenant au contrat de travail de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2016), que M. Y... a été engagé le 18 janvier 2010 en qualité de directeur de réseau par la Banque Marze, filiale de la Banque Populaire du Sud au sein de laquelle il travaillait depuis janvier 1980 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable que l'employeur doit informer le salarié licencié sur la faculté qu'il a, en vertu de l'article 27-1 de la convention collective de la banque, de saisir soit la commission paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la…

1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a pris en considération le salaire moyen du salarié, qu'elle a arrêté en prenant comme assiette le salaire mensuel déterminé selon les dispositions de l'article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le mémoire en défense ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association…

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire a été débattue devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire qui n'a pas participé au délibéré ; Qu'il s'ensuit que, la cour d'appel n'ayant pas respecté les prescriptions légales susvisées, l'arrêt encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Demathieu et Bard bâtiment Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er février 2007 par la société Ecofi investissements, en qualité de responsable logistique et marketing, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable service client, M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied le 4 juin 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2012 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, entachant, selon lui, son licenciement de nullité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2012 ; Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.