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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Perspectiv'immo. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Perspectiv'Immo à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de rappel de salaire pour la période du 1er au 24 juillet 2008, des congés payés incidents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

bulletins de paie), 6.075,05 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.768 € correspondant à la différence entre la partie fixe du salaire due à hauteur de 2.500 € et le montant du salaire fixe versé à hauteur de 2.058 € pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2009, 5.298,32 € à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période 2008-2009 (26,16 jours) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'il sera accordé au demandeur une indemnité égale à un mois de salaire ; ALORS QU'en cas de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; qu'en condamnant la société Canon CCB Guadeloupe à verser à M. X...

et la Société YVES ROCHER devait s'analyser en un contrat de travail, d'AVOIR dit que le conseil des prud'hommes d'ANGOULEME était compétent pour connaître des demandes formées par Madame Y..., et d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à payer Madame Y... les sommes de 6. 720 euros d'indemnité de préavis, 3. 360 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8. 061 euros d'indemnité de préavis, outre 806, 10 euros pour les congés payés afférents et 64. 488 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à verser à Madame Y... la somme de 83. 127 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail ou sur l'application des dispositions de l'article L.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel de salaire au titre des activités d'enseignement induites entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du chef des demandes indemnitaires au titre des manquements de l'employeur à ses obligations, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures d'enseignement induites, d'une indemnité au titre du manquement de l'employeur à ses obligations, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal des marins, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lyon olympique universitaire Lou rugby, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société LOU RUGBY au paiement des sommes de 7. 758, 35 € à titre de rappel de salaire, de 775, 83 € au titre des congés payés afférents, et de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 3 du contrat détermine la rémunération de la façon suivante : un salaire de base de 7. 735 euros sur 12 mois correspondant à un salaire brut annuel de 92.

en raison des atteintes portées par son employeur aux éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : - non remboursement des indemnités kilométriques conformément au contrat de travail avec privation d'une partie non négligeable de sa rémunération - suppression du client AMAZONE de la liste des clients prospectés par lui - non-paiement des congés payés sur primes - modification discriminatoire du secteur commercial et il réclamait outre le paiement des indemnités kilométriques, des congés payés et des primes sur le client AMAZONE, les indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en accordant cependant à M. X... le paiement des indemnités kilométriques réclamé par lui. La Cour d'appel, dans une autre composition, après avoir rappelé qu'il appartenait à M. X...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence confirmé la condamnation de la Société GHYS au paiement de la somme de 29. 159, 76 € à titre de dommages et intérêts, 4. 859, 96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 599, 78 € d'indemnité de licenciement ; de l'avoir en outre condamnée au paiement de la somme de 486 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif et privation du dispositif PARE, et 500 € de dommages et intérêts pour défaut d'information en matière de droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a accepté le transfert de son contrat de travail de la société GALAXY à la société LA CENTRALE, et le principe du transfert de ce contrat de la société LA CENTRALE à la société GHYS ; que cette dernière a proposé de réintégrer Madame X...

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties à la date de sa signature ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la transaction en raison de l'absence de concession réelle de l'employeur, que l'indemnité transactionnelle était inférieure à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à laquelle le salarié avait droit, cependant que celui-ci n'avait formulé aucune prétention à titre de rappel d'indemnité de congés payés à la date de signature de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L.

a estimé que l'employeur avait volontairement appliqué au salarié la convention collective nationale du golf ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prime d'ancienneté et complément de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable à M. X... était la convention collective nationale du golf entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M. X...

gravité de nature à résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur. Madame X... doit donc être déboutée de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et le jugement confirmé de ces chefs, étant précisé qu'en l'absence de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés ne peut être due en principe qu'à la condition que le salarié n'ait pas pris son congé du fait de l'employeur avant l'expiration de la période des congés dans l'entreprise, ce qui n'est ni soutenu ni établi en l'espèce.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ; que n'est en conséquence pas fautif le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de la salariée d'effectuer des tâches de personnel magasinier ne relevant pas de…

, du 10 septembre 2007 au 27 juin 2008, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour assurer l'encadrement d'élèves de l'enseignement de mathématiques et de physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice, qui est préalable : Attendu que l'association de formation professionnelle du BTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALAHMI à payer à Monsieur X...la somme de 19696, 35 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 1969, 35 euros à titre de congés payés incidents.

de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au titre des congés payés afférents ; Sur le second moyen, qui est préalable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2009 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir un décompte de la prime d'ancienneté due par référence au SMIC pour le nombre d'heures que la salariée a effectué ou qu'elle a consacré à la réalisation de chaque pige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 22 de la convention…

; qu'en accordant cette double réparation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 mars 2010, et d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 9.891 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 989,10 € de congés payés y afférents, 800 € à titre d'indemnité de licenciement et 19.712 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE il convient de rappeler que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son de travail en raison de faite qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à être à son service, et que ce dernier engage ultérieurement une procédure de licenciement, le juge doit d'abord rechercher si…

AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, si le contrat d'apprentissage est nul, le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté ; Qu'en l'espèce, Mademoiselle X... sollicite 1.078,53 € de salaire pour le mois de juillet et 867,93 € pour le mois d'août 2008 outre 10% au titre des congés payés afférents, fondant ses calculs sur le SMIC horaire ; Que pour sa part, le mandataire liquidateur indique à titre subsidiaire que le salaire dû à Mademoiselle X... doit être équivalent au SMIC minoré de 10% puisqu'elle avait 17 ans ; qu'au surplus, il conteste les heures supplémentaires réclamées par Mademoiselle X...