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ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de rappel de salaires au titre du 13ème mois, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de travail dissimulé, de rappels de primes d'intéressement, de rappels de participation, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE force est de constater que Mme C..., dont il convient de rappeler qu'elle dirige l'Eurl Au Pas de Course depuis 1990, soit 20 ans avant la signature du contrat conclu avec la société OCP Répartition, ne rapporte pas la preuve d'un tel lien ; en effet : - aucun des contrats n'interdisait à Mme C...

d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 25 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la période d'essai, M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. W... contre la société BELGAMI afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR dit et jugé que M. W...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Idverde PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Idverde à verser à Mme T...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le troisième et/ou le quatrième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

du 5 février 2007, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

invoque les griefs qui ont été ci-dessus énoncés dont le bien-fondé n'a pas été démontré ; que pour le surplus, à l'exception du grief relatif au non-paiement des heures supplémentaires, la matérialité des autres manquements allégués (retards systématiques dans le paiement de salaires, obligation de travailler pendant un arrêt-maladie sur la demande expresse de son employeur, exécution de travail dissimulé) n'est pas établie ; que l'absence d'entretien d'évaluation pendant 15 ans soulevée en cause d'appel n'était manifestement pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans la mesure où, avant l'introduction de la procédure judiciaire, Monsieur S...

de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - d'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, - de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoire, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des cotisations et impôts indûment versés, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des frais kilométriques accomplis pour la société et remboursement de frais afférents, - de dommages et intérêts pour fraude à l'application des dispositions du…

10'484,67 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires 1048,47 euros au titre des congés payés afférents 518,89 euros à titre d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2499,10 euros à titre de remboursement de frais 88,08 euros à titre de rappel sur la contrepartie des temps de déplacement 8,81 euros au titre des congés payés afférents 14'352 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - d'ordonner à la société ARGEDIS la remise des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, couvrant dans les 80 jours de la notification de l'arrêt - de se réserver le droit de liquider l'astreinte - de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal - de condamner la société ARGEDIS à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des…

de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail ; - de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 9968,07 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 9238,70 euros au titre des rappels de congés payés du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 32 641,06 euros au titre des frais de déplacement ; - de condamner la SA…

heures sur 217 jours travaillés sur l'année civile. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC. Le 11 juillet 2016, Monsieur [G] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de diverses demandes de rappel d'heures supplémentaires, pour travail dissimulé et à raison de l'application d'une clause de loyauté alléguée comme illicite. Par courrier en date du 17 novembre 2016, Monsieur [G] [Y] a adressé à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES un courrier de démission motivé, demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis après le 26 novembre 2016 inclus et présenté ensuite des demandes additionnelles devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que ces faits ne sont pas contestés par la société JETWAY qui se borne à imputer la responsabilité de cette faute à la salariée qui, il est vrai, lui écrivait le 27 janvier 2006 « je t'ai demandé à être déclarée 1 275 euros et virée de l'autre moitié (...) je ne suis pas censée payer autre chose que les charges salariales sur 50 % » ; qu'il s'ensuit que l'indemnité pour travail dissimulé, allouée en première instance, n'est pas contestable ; qu'en revanche, le montant de cette indemnité comme le rappel de salaire et le complément d'indemnité de rupture est lié au salaire de l'intéressée et, plus particulièrement, à la qualité de cadre reconnue par le conseil de prud'hommes à Madame G... qualité que dénie la société JETWAY ; que Madame G...

1.410,25 euros de congés payés afférents ; - 6.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale moyenne de travail et du temps de repos quotidien ; - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de mentionner la qualification et la position du salarié sur les bulletins de salaire ; - 20.766 euros pour indemnité de travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse a appelé en garantie la société Vestalia, par requête du 3 août 2017, en demandant en outre sa condamnation ainsi que celle de M. [V] [X] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des congés payés afférents. A titre subsidiaire, il demande de condamner la société VERISURE à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violations des dispositions relatives aux durées maximales de travail et temps de repos. En outre, M. [N] demande de condamner la société VERISURE à lui verser 19.229,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'ordonner la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir, de condamner la société VERISURE à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et éventuels frais d'exécution forcée du jugement et de condamner aux intérêts légaux à compter de la saisine.

[P] de sa demande de rappel de salaire en application du principe à travail égal, salaire égal, et congé payés afférent, - Confirmer, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes formées au titre d'heures supplémentaires et congés payés incidents, - Confirmer en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [P] de l'indemnité au titre du repos compensateur, travail dissimulé et non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, A titre subsidiaire, Dire et juger que seuls les minimas conventionnels peuvent constituer la base de calcul des heures supplémentaires, Et, y ajoutant, Condamner M. [P] à payer à la société AUC la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [P] aux entiers dépens, Débouter M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à cette société. Demandant la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice physique et moral, une indemnité pour travail dissimulé, M. [P] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 septembre 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - Déboute M.[G] [P] de l'intégralité de ses demandes, - Déboute la SNC Gestion Hôtel Montmartre de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. [G] [P] aux entiers dépens. Par déclaration du 12 octobre 2018, M.

D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche. Le 31 décembre 2014, Madame [K] [E] a déclaré à l'URSSAF sa cessation d'activité en raison de graves problèmes de santé.

1.800 euros nets au titre d'indemnité légale de requalification d'un contrat de travail en CDI ; - 1.800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de cette rupture ; - 1.800 euros nets au titre du non-respect du préavis de rupture ; - 10.800 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait de l'absence de remise des documents de fin de contrat, d'absence d'application d'une convention collective, d'absence de remise d'un bulletin de paie et de paiement du salaire et des heures supplémentaires dans les délais légaux. - 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.