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La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « qu'en vertu de l'article L.

Il ajoute que ce comportement au regard des développements précédents ne peut être qualifié de harcèlement moral. Il en déduit que, dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

Un certain nombre d'agents de ces FLS, dont les quatre-vingt-trois salariés concernés par la présente instance, ont saisi en novembre 2008 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification en heures de travail effectif des 4 heures 30 de repos et pause incluses dans leurs vacations et à la condamnation subséquente de l'employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, notamment pour heures supplémentaires. 4. La cour d'appel de Paris, par des arrêts du 26 février 2016 devenus définitifs sur ce point, a qualifié d'heures de travail effectif les quatre heures de repos et les trente minutes de pause pour le repas du soir incluses dans chacune des vacations accomplies par les salariés des FLS dans le cadre des cycles de travail précités. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

interim (l'entreprise de travail temporaire) a mis M. [X] à la disposition de la société Vestalia (l'entreprise utilisatrice), respectivement en qualité de chargé de mission pour une durée hebdomadaire de travail de 35 h, puis en qualité de responsable méthode pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures. 2. Revendiquant l'accomplissement des heures supplémentaires au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 janvier 2016 de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[W] a été engagé en qualité de manager opérationnel le 18 avril 2016 par la société Iserba (la société). 2. Invoquant des manquements de l'employeur aux obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 avril 2017 et a saisi, le 8 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle avait effectué, dans le courant des mois de mars 2017, février, mars et juin 2018, des heures supplémentaires qui, à tort, n'avaient pas été prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il ne résulte pas du jugement que la salariée ait invoqué le non-paiement de l'indemnité de congés payés afférente aux heures supplémentaires. 7.

611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version applicables au litige issues de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires. ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires sans motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Par courrier en date du 27 août 2015, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 10 septembre 2015, et a été licenciée le 30 septembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [X] a saisi le 20 juillet 2017 le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, le paiement des heures supplémentaires, la reconnaissance d'un travail dissimulé, une mauvaise exécution du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 1er février 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : > dit que Mme [X] a vraisemblablement été victime de harcèlement au travail, à tout le moins que l'ambiance délétère créée par le management de M.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour démontrer que les absences qui lui avaient été reprochées dans l'avertissement du 24 septembre 2008 n'étaient nullement injustifiées comme correspondant à des jours de récupération pris en accord avec l'employeur pour compenser de nombreuses heures supplémentaires effectuées au cours du mois de la rentrée scolaire et non payées par l'employeur, l'exposante avait produit un relevé d'heures de travail établissant l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires réalisées en septembre 2008 et n'ayant pas fait l'objet de paiement dans le bulletin de salaire de ce mois (conclusions d'appel p 25) ; qu'en retenant que « les tableaux d'heures versés au débat par la salariée, établis pour les besoins de la cause, en cause d'appel plus de 10 années après leur réalisation, ne…

1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 6°/ que le salarié faisait valoir que, dans le cadre de son nouveau poste, des contraintes nouvelles lui étaient imposées avec des horaires variables, parfois de nuit, des prestations les week-ends et jours fériés, avec un planning imposé, une annualisation de son temps de travail et une rémunération forfaitaire incluant des heures supplémentaires, et ce, sans prévision d'une réévaluation annuelle contrairement aux prévisions de son ancien contrat de travail ; qu'en le déboutant de ses demandes sans se prononcer sur ce moyen pertinent soulevé devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la rémunération ; qu'en se fondant, pour exclure la…

Mme [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture des liens contractuels a été effective au 20 mai 2020. Elle a ensuite contester par courrier du 30 juin 2020 son licenciement qu'elle considère abusif. Le 16 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a formulé diverses demandes financières, outre des demandes au titre d'heures supplémentaires. La Société a soulevé l'incompétence partielle du conseil de prud'hommes concernant les catégories professionnelles et les critères d'ordre prévus par le 'document unilatéral'. Par jugement contradictoire en date du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « Le Conseil se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir ; Réserve les dépens ».

Elle sollicite donc le différentiel, réduisant sa demande par rapport à la première instance pour tenir compte des indemnités servies par la CPAM. Elle ajoute que l'employeur ne prouve pas que les heures mentionnées sur les bulletins de salaire sont erronées. L'association Travailleurs Maghrébins de France explique que Mme [X] ne prouve pas avoir réalisé des heures supplémentaires, et que les prestations supplémentaires ajoutées maladroitement par le comptable bénévole de l'association ne correspondaient pas à la réalité, mais n'avaient pour but que de parvenir à la somme brute de 2.000 euros par mois contractuellement prévue par les parties. Selon une analyse de son expert comptable, qu'elle verse aux débats, Mme [X] aurait en définitive bénéficié d'un trop-perçu de 9,76 euros au total.

de dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral et /ou sexuel au sein de la société S.A.S [4], - de condamner la société S.A.S [4] à lui verser les sommes suivantes : - 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou sexuel, - 10 715,18 euros de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - 14 917,23 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires du fait de la nullité de la convention de forfait jours, - 1 491,72 euros de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, - 1 979,50 euros au titre des repos compensateurs obligatoires afférents aux heures supplémentaires, - 25 835,22 euros pour travail dissimulé, - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le licenciement de Mme [K] était nul ; - condamné la société Le [L] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 767,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 881,04 euros brut au titre des heures supplémentaires à 25 % ; - 88,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 25 % ; - 437,80 euros brut au titre des heures supplémentaires à 50 % ; - 43,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 50 % ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; - 12 670,26 euros à titre de…

La société Carrefour Supply Chain fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [V] la somme de 2.685,27 € au titre des primes annuelles des années 2017-2018-2019 ; 1. ALORS QU'en application de l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures supplémentaires, à des heures de travail dominical ou à des heures excédentaires régulièrement accomplies par le salarié au cours de l'année de référence peuvent être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'il incombe ainsi aux juges du fond de rechercher si ces heures ont été régulièrement accomplies par le salarié au cours de l'année de référence, ou si elles n'ont été accomplies qu'à titre exceptionnel ; qu'au cas présent, M.

3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; que l'article L.

3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; que l'article L.

3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; que l'article L.