Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.804

Mots-clés droit social

Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

21-15.804

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10129

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° N 21-15.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Carrefour Supply Chain, ayant un établissement secondaire [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-15.804 contre le jugement rendu le 10 mars 2021 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Pé…