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licenciement, une indemnité spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981 et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Unibéton aux dépens de première instance et laissé ceux d'appel à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen, que la société Unibéton faisait valoir dans ses conclusions que la faute grave de M. A... avait consisté, pour ce salarié pourtant expérimenté, à descendre la rue menant au chantier à trop vive allure compte tenu de sa forte pente, de telle sorte que le freinage qui en était résulté avait déséquilibré le réservoir à béton transporté par son véhicule et causé le renversement de l'ensemble ; que la cour d'appel, qui relève le caractère délicat de la manoeuvre, compte tenu de la forte déclivité de la rue Vindé, l'ancienneté de M. A...

en faute lourde en cas d'illicéité de la grève, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant l'état de grossesse de la salariée s'abstenir d'en vérifier les conditions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; toutefois cette loi d'amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur que dans la mesure où elle le prévoit expressément. La loi du 4 août 1981 n'ayant pas effacé de droit les conséquences financières que la sanction du fait amnistié a pu entraîner, un employeur est fondé à se prévaloir des fautes imputées à son salarié pour soutenir qu'elles avaient un tel caractère de gravité qu'elles justifiaient le licenciement intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, sans indemnité

Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la décision du bureau d'aide judiciaire. Dès lors, une partie ayant adressé une demande d'aide judiciaire dans le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi, le pourvoi qu'elle a formé pendant l'interruption du délai n'a pu, à lui seul, faire obstacle à ce qu'un nouveau délai pour former pourvoi coure, à compter du jour où elle a reçu notification de la décision lui accordant l'aide judiciaire ; et ce pourvoi suivi dans le délai légal d'un mémoire contenant l'exposé des moyens de cassation est recevable

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1977 en qualité de conseiller technique et commercial par la société International Swimming Pool, devenue International Thermo Hydraulique, pour une durée de 3 ans, a été licencié le 17 avril 1978 ; que le contrat de travail prévoyait qu'en cas de résiliation avant l'expiration de sa durée normale pour une autre cause qu'une faute grave du salarié, la société s'engageait à lui verser une "indemnité forfaitaire irréductible" d'un montant égal aux salaires qui auraient été payés jusqu'au terme du contrat ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la faute grave reprochée au salarié n'était pas apportée et a condamné l'employeur à lui payer l'indemnité convenue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 mars 1986, l'employeur…

que ni l'intéressé ni son avocat n'avaient, à la suite de cette invitation, fait état de la rupture du contrat ; que c'est dès lors sans encourir les deux premiers griefs du moyen, qu'elle a estimé que cette rupture, qui n'avait pas eu lieu en raison de la modification substantielle apportée au contrat, découlait de la carence ultérieure, constitutive d'une faute grave, par laquelle le salarié, malgré les demandes qui lui en avaient été faites à plusieurs reprises, n'avait pas justifié de son activité ni de la possession de la carte professionnelle indispensable pour l'exercice de celle-ci ; D'où il suit qu'abstraction faite du troisième grief qui est inopérant, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute grave de la part de cette dernière n'était pas apportée ; Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Mme Y...

nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la salariée faisait valoir que son licenciement était intervenu pour mettre fin à son activité syndicale, ce dont il résultait nécessairement que les motifs invoqués n'avaient pas de caractère sérieux, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, s'agissant de la faute grave, cette faute est celle qui rend impossible le maintien de la situation contractuelle même pendant la période de préavis ; que, dès lors, ne pouvait être considéré comme "faute grave" un comportement dont il résultait, d'après les propres constatations de la cour d'appel, qu'il était depuis plusieurs mois considéré comme incompatible avec son maintien au sein de l'équipe éducative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

pourvoi, qu'en se bornant à prendre en considération un retard d'une heure dix minutes indépendant de la volonté de la salariée et motivé par le comportement de l'employeur, ainsi qu'un refus exprimé devant un huissier de justice d'exécuter un ordre pouvant légitimement être ressenti comme humiliant et abusif, pour en déduire que ces faits constituaient une faute grave, les juges du second degré ont fondé leur décision sur un motif de licenciement dont ils n'ont pas constaté le caractère réel et sérieux ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le 29 décembre 1982 M. B... avait reproché à Mme Y...

Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme Ato Emballages, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 mars 1985) M. Y..., engagé le 22 janvier 1971 par la société Ato-Emballage en qualité d'agent technique et nommé directeur commercial le 1er janvier 1982, a été licencié le 6 avril 1982 pour faute grave au motif qu'il avait obtenu à de nombreuses reprises, au cours du premier trimestre 1982, le remboursement de frais de repas non justifiés par des motifs professionnels ; Attendu que M. Y...

, ait été présenté devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation en sa troisième branche ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche également à l'arrêt "d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de ce chef", alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui n'accorde pas spontanément à un travailleur le congé payé auquel il a droit commet une faute ; qu'ainsi, en l'espèce, M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 1986), que M. Y..., engagé le 15 septembre 1966 par la société Grand garage Paintre, concessionnaire Citroën, en qualité de vendeur et promu le 1er janvier 1981 chef des ventes, a, le 23 mai 1984, été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rédaction de trois bons de commande portant de la main du salarié "sans acompte" constituait un manquement à la probité rendant intolérable le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur soutenait que Mme Y... était agressive et grossière, a retenu que ces griefs étaient établis ; que le moyen ne peut être établi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond ont débouté Mme Y...

; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de Mme B... de nettoyer les vitres extérieures du magasin, tâche accomplie habituellement, non par les vendeuses, mais par une personne "venant de l'extérieur", ne revêtait pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat ; alors, d'autre part, que le jugement contient des indications erronées ; qu'en effet il énonce que Mme B... a sollicité par procédure de référé sa réintégration, tandis que cette demande avait été formulée lors de la première tentative de conciliation du 11 février 1985, Mme B...

; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... diverses sommes à titre de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le salarié qui part en congés payés, sans l'accord de l'employeur et à une autre date que celle fixée par ce dernier, fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave sans qu'il y ait lieu de savoir si l'absence de l'intéressé a causé un préjudice particulier à l'entreprise ; qu'alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était mis en congé sans consultation ni autorisation de son employeur, la cour d'appel qui a estimé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le fait pour M. A...

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, en se bornant à déclarer que la société "aurait accepté tacitement que M. A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait la faute grave privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. A...

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même raison.

l'a assigné en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, au motif que l'arrêt des prestations de travail même involontaire et dû à un accident de travail constitue dans le cadre d'un contrat temporaire un motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le contrat temporaire ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en ne caractérisant aucune de ces hypothèses et en se bornant à se référer à un "motif réel et sérieux" propre au contrat à durée indéterminée mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1986), M. Z..., convoyeur de fonds au service de la société Sécurité Protection Surveillance Transports Ile de France (SPST) au centre de Saint-Ouen, exerce les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier ce salarié pour faute grave, sollicitée par l'employeur, ce dernier la réintégré en l'affectant à un nouveau poste à Montreuil où il était employé à la confection de rouleaux de pièces de monnaie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans son ancien emploi à Saint-Ouen, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le droit invoqué comme fondement de la demande est contesté d'une manière sérieuse par le défendeur et que les clauses du contrat ou les conventions nécessitent une…

; que, par exploit d'huissier du 30 novembre 1974, la société a signifié à M. B... la résolution, avec effet immédiat, de ce contrat ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'établir la faute grave du salarié justifiant la résiliation anticipée du contrat de travail ; qu'en retenant à la charge de M. B...