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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se refusant à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement, au prétexte que le juge administratif avait pris parti dans les motifs de sa décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, sur la gravité des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 2° / qu'aux termes de l'article L.

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

à durée déterminée, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010. Le 28 octobre 2009, la Sas Wienerberger a notifié à M. [P] [H] sa mise à la retraite à effet au 31 décembre 2009, avec l'obligation de rendre le matériel mis à sa disposition (téléphone portable, véhicule de fonction...). Contestant la rupture, qu'il analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes d'Evry d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 31 décembre 2009 au 30 janvier 2011, d'une indemnité spécifique pour réparer l'illicéité du départ à la retraite imposé, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les intérêts au taux légal.

et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. S'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 9 février 2009 pour réclamer, tout en revendiquant le statut de cadre, les indemnités attachées à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. L'ensemble de ses prétentions comme les demandes reconventionnelles de l'association [3] ont été rejetées par le conseil de prud'hommes de Mantes-la Jolie le 13 décembre 2010, puis par la cour d'appel de Versailles le 27 octobre 2011. Par arrêt du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 27 octobre 2011 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris en l'état où elles se trouvaient avant cette décision.

initiales des parties, a : * dit que la relation de travail de Monsieur [D] avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR à compter du 7 septembre 2006 n'est pas établie, * dit que la relation de travail de Monsieur [D] avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR a été rompue le 23 juillet 2003, * dit que la rupture au 23 juillet 2003 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * condamné la SNC ALTIS SEMICONDUCTOR à payer à Monsieur [C] [D], les sommes suivantes : - 20 000 € en brut (VINGT MILLE EUROS ) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts légaux sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'attitude vexatoire de l'employeur, alors, selon le moyen, que commet une faute délictuelle, justifiant l'allocation de dommages-intérêts de ce chef, l'employeur qui licencie dans des conditions vexatoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait requis le concours d'un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société ; que, selon l'employeur lui-même, l'huissier n'était ainsi intervenu que parce qu'il se trouvait dans l'entreprise…

Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 juin 1978 par la société Nicoll, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant technique marketing, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié de harcèlement d'un autre salarié de l'entreprise, père de la jeune femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale, par des appels téléphoniques donnés pendant le temps de travail ayant eu trait, dans leur contenu, à la rupture de cette relation, relève de la vie personnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les appels téléphoniques répétés reprochés au salarié avaient été émis pendant et sur le lieu de travail et…

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CRM Company Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRM Company Group à payer à M. X...

; que convoquée le 24 décembre 2007 par lettre reçue le 31 décembre à un entretien préalable à son licenciement qui a eu lieu le 8 janvier 2008, elle a été licenciée le 24 janvier 2008 au motif de la cessation intégrale et définitive de l'activité de commerce de fleurs entraînant la suppression de son emploi, à la suite de la résiliation du bail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le seul fait que la SCI propriétaire des locaux, dans lesquels était exploitée l'activité de vente de fleurs, ait donné ceux-ci à bail à un tiers ne signifie pas pour autant la cessation définitive de cette activité, que le procès-verbal d'huissier de justice du 5 janvier 2008 fait état d'un local fermé en travaux,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts au titre d'un délit de marchandage, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le GIE Sainte-Marguerite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 241-22 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis déterminée d'après les dispositions des articles Lp. 241-19 à Lp. 241-21 et à une indemnité de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

avec, en contrepartie, la retenue d'une contribution mensuelle représentant le coût de l'usage privatif de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation, qui a été résilié par les propriétaires de l'appartement à effet du 31 décembre 2005 ; que M. X...

travail et de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société et M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience qui invoquaient, à titre principal une rupture intervenue le 25 mars 2009 devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2011), que Mme X..., engagée le 24 février 2006 par la société Technopolis en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 23 décembre 2006 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M. X..., engagé le 24 août 1998 en qualité de directeur par la société Y...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 avril 2003 par la société Omareef en qualité de directeur commercial Europe, a été licencié par lettre du 6 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif essentiel du licenciement est une insuffisance professionnelle et non une faute disciplinaire, l'employeur reprochant au salarié, un manque de remontée d'information, l'absence de déplacement auprès des distributeurs ou des représentants les deux mois précédents, le manque d'intérêt dans l'organisation de la conférence de ventes prévue début janvier 2009 et le rejet de toute responsabilité quant aux derniers résultats commerciaux de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…