Rechercher une décision

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE, UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION SYNDICALE.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A COORDONNER LES DEBRAYAGES DANS LES DIFFERENTS ATELIERS DEPENDANT LES UNS DES AUTRES POUR QUE SOIENT MAINTENUES LA SECURITE DE L'ENTREPRISE ET LA NOUVELLE CADENCE IMPOSEE PAR LE RALENTISSEMENT DU RYTHME DE FONCTIONNEMENT, QU'IL N 'EN ETAIT RESULTE AUCUNE CHARGE INSURMONTABLE POUR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CEPENDANT FAIT PROCEDER A LA FERMETURE DE L'USINE PENDANT DEUX JOURS ET L'AVAIT REOUVERTE BIEN QUE LE PERSONNEL LUI EUT FAIT SAVOIR QU'IL POURSUIVRAIT LES DEBRAYAGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCK-OUT AVAIT ETE DECIDE HATIVEMENT ET A LA LEGERE, QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L 'ORDRE NE L'AVAIENT IMPOSE, QU'IL ETAIT DONC…

L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, AINSI QUE PAR DES RAISONS D'ORDRE ET DE SECURITE, N'EST PAS SUSPENDUE PAR LA GREVE ET DOIT ETRE RESPECTEE. PAR SUITE, N'EST PAS ILLICITE L'AVERTISSEMENT INFLIGE EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A UN SALARIE QUI A REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION.

null

null

null

null

null

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE,…

L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.

LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A PIED DE L 'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES POMPISTES SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'IMPOSAIT D'UNE FACON IMPERIEUSE EN RAISON DE TROUBLES OU D'UNE AGITATION DE NATURE A COMPROMETTRE LA MARCHE ET LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PLEINEMENT UTILISE L'ULTIME RESSOURCE DU DIALOGUE POUR EVITER LA GREVE ET AVAIT SPECULE SUR LES DISCUSSIONS QU'UNE MESURE DE FERMETURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER PARMI LE PERSONNEL, EST FONDE A LA CONDAMNER A INDEMNISER DE LEUR PERTE DE SALAIRES CES EMPLOYES DONT IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CONTINUER A UTILISER LES SERVICES PENDANT QUELQUES TEMPS EN RAISON DE LEURS AFFECTATIONS.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE". CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EVENTUELLEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES.