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Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité d'aide médico-psychologique par le centre d'aide par le travail (CAT) "le Carrefour" ; que, par lettre du 10 février 1984, elle a été licenciée sans indemnité, pour absence irrégulière du 3 au 13 février 1984 ; Attendu que le CAT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée à l'encontre de Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'association n'avait pas respecté le délai de trois jours francs, prévu par l'article 15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure expédiée le 7 février 1984 n'avait été suivie d'aucun effet dans les trois jours francs, seule condition…

; qu'en sa quatrième branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Egyfrail n'était pas une autorité locale au sens de l'article 9 et qu'en conséquence la société Travaux du Sud-Ouest se prévalait abusivement de cette clause et avoir retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'avait pas commis une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a retenu que la somme prévue dans l'acte du 6 janvier 1984 correspondait en réalité au montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement auxquelles il pouvait prétendre et qu'ainsi il avait abandonné son droit à indemnisation pour rupture abusive sans contrepartie ; qu'elle en a exactement déduit que l'acte litigieux ne constituait pas une transaction ; qu'abstraction faite du motif surabondant…

; qu'en sa quatrième branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Egyfrail n'était pas une autorité locale au sens de l'article 9 et qu'en conséquence la société Travaux du Sud-Ouest se prévalait abusivement de cette clause et avoir retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'avait pas commis une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a retenu que la somme prévue dans l'acte du 6 janvier 1984 correspondait en réalité au montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement auxquelles il pouvait prétendre et qu'ainsi il avait abandonné son droit à indemnisation pour rupture abusive sans contrepartie ; qu'elle en a exactement déduit que l'acte litigieux ne constituait pas une transaction ; qu'abstraction faite du motif surabondant…

; qu'il était aussi constant que, par lettre du 24 septembre 1981, l'employeur avait adressé au salarié le règlement de ses congés annuels sans formuler la moindre observation sur la prétendue carence de l'intéressé à répondre à un précédent courrier de l'employeur, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L.

; Sur le deuxième moyen et le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 mars 1985) que M. Y... a été engagé le 9 juillet 1983 par la société Assistance et prévention en qualité de pompier ; que le 1er septembre 1983 il a été affecté à un poste au ministère de l'agriculture ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1983 qu'il a reçue le 12, aux motifs qu'à la fin de son service du 22 octobre 1983 "l'équipe montante avait constaté que le placard du local photocopieuse avait été forcé" et que depuis un certain temps il se servait de la photocopieuse sans autorisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas…

C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1985), M. C..., engagé le 5 mars 1981 en qualité de garçon limonadier par Mme Y... qui exploite un débit de boissons à l'enseigne "Le Brazza", s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 20 juillet 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'"en raison de la faute grave invoquée par l'employeur et de sa plainte pour vol au sujet de laquelle il a été constaté qu'elle avait fait l'objet d'une décision de classement sans suite, l'article L.

et qu'il lui avait ensuite porté des coups, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations, et a, de ce fait, violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en relevant que le salarié licencié avait porté des coups à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute grave, quelque soit l'origine de l'incident, au prétexte d'un comportement inquisiteur et agressif de ce dernier, sans violer à ce titre l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en relevant, d'une part, que les documents versés aux débats ne permettent pas de déterminer qui a pris l'initiative des coups et, d'autre part, qu'après avoir fait preuve d'une ironie déplacée à l'égard de son supérieur , M. A...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1986), que M. Y... a été engagé le 5 avril par la Société de nettoyage et de rabotage de l'Essonne en qualité de formateur ; qu'après avoir pris, le 6 décembre 1982, une mesure de mise à pied conservatoire, la société l'a licencié le 13 décembre 1982 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement des salaires de la période de mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que, selon une attestation produite par M.

; que le 6 décembre 1984 il a été mis à pied pour le lendemain ; qu'enfin ayant été convoqué le 7 décembre à un entretien préalable au licenciement pour un fait datant du 24 novembre parvenu à la connaissance de l'employeur, il a été licencié sans préavis le 17 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à écarter certains griefs au motif qu'ils avaient déjà été sanctionnés une première fois et ne pouvaient donc être repris, sans rechercher si le caractère de gravité de la faute ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a pas…

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'en réparation de son préjudice moral et de l'absence de versement de ses congés payés résultant de son licenciement, au motif que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié constituait la faute grave soutenue par l'employeur, alors, selon le pourvoi, que, tout d'abord, la demande formée par la société dans ses conclusions d'appel tendait seulement à requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, à juger que la société pouvait procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle, subsidiairement, pour le cas où la cour d'appel maintiendrait la qualification de contrat à durée déterminée, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article…

Rejette les pourvois principaux. Sur le pourvoi incident : Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi que l'absence non autorisée du salarié s'assimilant à un abandon de poste devait être considérée comme caractérisant une faute grave ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de M. Z... pendant une journée n'avait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat a pu en déduire qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-12 et L.

Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé le 21 juillet 1979 en qualité de magasinier chauffeur-livreur par la société Aranda diffusion ; qu'à la suite du tranfert des installations de la société, M. X... fut licencié pour motif économique le 15 juillet 1982 avec préavis de deux mois ; qu'il fut, pendant le préavis, le 23 juillet 1982, licencié pour faute grave pour avoir refusé de conduire un poids-lourd ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de préavis au motif que le refus de conduire un poids-lourd opposé le 23 juillet 1982 par M. X...

réduction de son salaire parisien ainsi que la révision de ses indemnités ; qu'estimant excessive la réduction de ses indemnités de déplacement, décidée par son employeur, il notifia à celui-ci, par lettre du 1er décembre 1981, qu'il refusait de continuer son activité professionnelle aux conditions nouvelles imposées ; que la société le licencia alors pour faute grave motivée par un abandon de poste depuis le 1er décembre 1981 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail liant la société à M. Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio Y... Silva a été engagé le 15 février 1982 en qualité de maçon par M. Z... ; qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que l'entreprise occupait huit salariés ; Attendu que M. Antonio Y...

Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été adressée, dès lors qu'en raison du contenu de cette lettre, alléguant des griefs, et informant le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'intéressé n'a pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait effectivement rempli des fonctions distinctes du mandat social et sous la subordination de la société.

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1986), que M. X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis une faute grave en utilisant à son retour de tournée de livraison le véhicule de la société pour se rendre à son domicile personnel, un accident de la circulation étant survenu à cette occasion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé en 1968 par les laboratoires T... en qualité d'agent technico-commercial ; qu'à la suite de modifications dans la situation juridique de son employeur, ce contrat a subsisté entre le salarié et les laboratoires M..., puis, à compter du 21 janvier 1978, la société produits dentaires Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles et qu'en se fondant, pour apprécier le comportement de M.