Rechercher une décision

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Mme Y..., comptable au service de la société VD France, ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, en raison du climat particulier de suspicion dans lequel ils s'étaient déroulés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la comptabilité dont la salariée avait la charge présentait des lacunes importantes et que trois chèques n'avaient pu être débités, le 17 avril 1986, au motif ignoré par le gérant de la société que le compte était débiteur depuis le début du mois, ce qui constituait des manquements professionnels répétés d'une salariée pourtant expérimentée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 avril 1986) que M. Claudel, embauché le 14 janvier 1980 en qualité d'ouvrier bonnetier qualifié par la société Tricotage du Lac, a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1984 ; Attendu que M. Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à l'argumentation de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1986) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Chaudronnerie Girard Frères à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, pour décider que les faits reprochés au salarié ne caractérisaient pas la faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les propos tenus par M. Y... le 25 novembre 1982, qualifiés d'injurieux, avaient été sanctionnés par un avertissement, et qu'en ce qui concerne les faits survenus en février 1982 sur le chantier Panzani, il était établi qu'à l'époque, le salarié s'était bien acquitté de sa tâche, motif inopérant au regard de la faute invoquée, relative à l'attitude et non au travail - de M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Renault-Véhicules Industriels -RVI-, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1986), que M. X..., engagé le 19 septembre 1960 en qualité d'"expert technique après-vente" par la SAVIEM, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1983, alors qu'il exerçait les fonctions de cadre commercial à la société Renault Véhicules Industriels (RVI) ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; alors que, en premier lieu, l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 1986) d'avoir condamné la société des Etablissements Quitte à payer à MM. Breuil, Larcher, Peraud, Pret et Robin des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail, des indemnités de préavis, de congés-payés et de licenciement, à la suite de leur licenciement pour faute grave ; alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; qu'en s'estimant liée par une ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'à l'occasion de l'information relative aux vols commis dans l'entreprise, les cinq salariés licenciés au…

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était seulement reproché au salarié, qui travaillait depuis 11 ans à la satisfaction de tous, de ne pas avoir envoyé à l'employeur sa dernière prolongation de maladie, alors que la société savait qu'il était hospitalisé pour une dépression nerveuse et avait auparavant reçu plusieurs certificats médicaux ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu dire que cette faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée et d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solitaire STC, envers M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Théatre de la Renaissance, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Attendu que M X..., au service de M Y..., en qualité d'ouvrier pâtissier reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen que l'incorrection de la réponse faite, en des termes grossiers mais non insultants, à une observation de l'épouse de l'employeur quant à la qualité de son travail ne constitue pas nécessairement une faute grave du salarié, privative de ses indemnités de rupture ; que dès lors, en statuant par ces seuls motifs qui ne font apparaître ni les circonstances précises dans lesquelles M X...

par lettre recommandée du 3 mai 1984 pour incompétence repétée dans le travail et faute de gestion du stock magasin ; Que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que seuls les griefs invoqués dans la lettre de licenciement devaient être examinés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122 3 du Code du travail, l'employeur était recevable à invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ; la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

contre-partie du versement de l'aide financière de l'Etat, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret 83-397 du 19 mars 1983 relatif au contrat emploi-formation et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la rupture du contrat emploi-formation ne pouvait intervenir que pour des motifs disciplinaires, que sa résiliation devait être demandée en justice et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée qui liait les parties, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et L. 122-3.9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société Filtersun ait soutenu qu'elle avait été liée à Melle Y...

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1985) l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié licencié pour faute grave de ses demandes en indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X...

. qui lui avait alors adressé une mise en demeure de reprendre le travail le 21 août ; qu'ils ont estimé que Mme X... avait agi avec beaucoup de précipitation et une légèreté blâmable en licenciant dès le 21 août sa salariée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, par une décision motivée, la cour d'appel qui a pu estimer qu'il n'y avait pas faute grave, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mlle Z... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ammann France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 février 1986), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 février 1986), que M. X..., embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait cessé, malgré des rappels postérieurs, toute activité depuis le 22 mai 1980 ; Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté toute faute grave de la part de M.

Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 24 mars 1988), que M. X..., entré au service de la société Le Sainte Beuve, en qualité de cuisinier, le 1er octobre 1986, a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, le 31 juillet 1987 ; Attendu que M. X...

; qu'au vu d'un certificat de son médecin traitant le déclarant en mesure de reprendre son travail, M. X... a été convoqué le 24 juin 1976 par le médecin de la SNCF afin de passer une visite de reprise du travail ; que le salarié s'est livré, lors de cette visite, à une agression contre le médecin, qui a été légèrement blessé, et son infirmière ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 1976 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, alors selon le pourvoi que, d'une part, l'incident survenu entre le salarié et un médecin est étranger à l'exécution du contrat de travail, même si ce médecin est lié par contrat à l'employeur, de sorte qu'en situant dans un tel incident la cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure.

le conseiller Renard Payen, les observations de Me Consolo, avocat de la société Olin, de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 1986) que M. X..., engagé le 19 janvier 1976 par la société Olin, a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1982, en raison d'une rixe qui l'avait opposé le 14 décembre 1982, à un autre ouvrier du chantier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Olin à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de la Seine-Saint-Denis les prestations versées à M. X...

; d'où il suit qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail, 2 et 81 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, de septième part, que si la perte de confiance de l'employeur dans le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle n'établit pas, pour autant, la faute grave privative d'indemnités ; qu'en n'indiquant pas en quoi les faits reprochés au salarié étaient d'une gravité telle qu'ils aient pu rendre impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

sans préavis le 12 juin 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le 4 juin 1981, M. Y...