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AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX.

LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA PAYER A DES SALARIES, ASSIMILER LEUR PRESENCE DANS L'USINE AU COURS D'UNE GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.

SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET N'EST PAS IMPLIQUEE PAR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS. ET IL N'Y A PAS ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DES ELECTIONS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ULTERIEUR, AUCUNE D'ELLE N 'EN A PRIS L'INITIATIVE.

ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT…

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE SALAIRES MINIMA GARANTIS QUI Y ETAIT ANNEXE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR ET N'EUT PAS ETE ETABLI AVEC L'ACCORD EXPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE,…

NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI REFUSE A DES OUVRIERS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE TOTALE DE L 'USINE A LA SUITE D'UNE GREVE, AU MOTIF QUE CETTE FERMETURE ETAIT JUSTIFIEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT FAIT VALOIR QUE, LA VEILLE DE LA FERMETURE, LES PERTURBATIONS DUES A LA GREVE N'ETAIENT PAS TELLES QU'ELLES JUSTIFIAIENT UNE FERMETURE SOUDAINE DE L'USINE, QUI N'ETAIT QU'UNE MESURE DE RETORSION A L'EGARD DU PERSONNEL, QU'ILS ETAIENT EMPLOYES DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION NON AFFECTES PAR LA GREVE ET QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE INDIVIDUELLEMENT NI AUX PERTURBATIONS NI AU BLOCAGE DES EXPEDITIONS.

SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT DEJA UN SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LA DITE CONVENTION SANS…

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR PRISE DE POSTE ET QUE SON REFUS DE LES EMPLOYER N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE…

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT PROVOQUE UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU 'ANTERIEUREMENT A CETTE REUNION LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EUSSENT DECIDE UNE TELLE SUSPENSION A CE MOMENT AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS, QU'IL AVAIT SEUL DECIDE CETTE REUNION, QU'IL N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET N'AVAIT OBTENU QUE L'ACCORD DU DELEGUE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET ARRET DE TRAVAIL, PROVOQUE PAR LE DELEGUE SYNDICAL ET NON CONCERTE PAR LE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOUVEMENT DE GREVE, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE POUR BUT UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION.

DE MOTIFS ; ET ALORS ENFIN QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE MUTTE AU COURS DU MOIS DE MAI 1970, LES SYNDICATS AVAIENT DONNE UN ORDRE DE GREVE POUR LE 28 MAI, QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR QUE LA SALARIEE AVAIT QUITTE SON POSTE ; QU'ELLE AVAIT REJOINT ENSUITE LES GREVISTES RESTES A L'EXTERIEUR ; QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE ; QU'EN DEDUISANT DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI…

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L 'AUTRE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR BU DU VIN DEROBE, PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION, D'AUTRE PART QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L 'INTERESSE ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE ET ENFIN QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS.

AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT ETAIENT MISES EN DOUTE PAR SES ADVERSAIRES, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE A PARTICIPER A L 'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE SON ACTIVITE S'ETAIT MANIFESTEE PRINCIPALEMENT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS POUR PRESENTER SON PROGRAMME AVANT LES ELECTIONS ET, ANTERIEUREMENT, POUR CRITIQUER L'ACTION D'AUTRES SYNDICATS AINSI QUE L'EXERCICE, PAR EUX, DU DROIT DE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT RENONCE, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, A DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL…

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR TRAITEMENT SOIT REVALORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…

FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS SE SOIENT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD, LA…

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, BIEN QU'ELLE SOIT EXCEPTIONNELLE ET MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ALLOCATION DE SOUTIEN ATTRIBUEE A DES SALARIES REDUITS A L'INACTIVITE DU FAIT D'UNE GREVE.