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avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X... les sommes de 8000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 475, 40 euros d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 11 514, 56 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 21 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 240, 58 euros au titre de la mise à pied outre congés payés afférents, outre 200 euros de dommages et intérêts et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) sur la surcharge de travail. Il est exact que Madame X... a reçu, en plus de sa direction des achats, celle du marketing.

par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés financières rencontrées par l'entreprise…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Anamorphose PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de monsieur X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Anamorphose au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce est ainsi motivée : « A la suite de notre entretien du 8 novembre 2005 je vous confirme votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Le 25 novembre 2005 au soir, vous avez expliqué à monsieur Y... que, désormais vous refusiez de servir un certain client sous prétexte qu'il était désagréable.

-23. 565 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la Société VION FRANCE à verser à Monsieur X... les sommes de 2. 063, 65 € au titre du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire outre 206, 36 € au titre des congés payés afférents, 113. 705, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 11. 370, 57 € au titre des congés payés afférents, 1. 895, 09 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 20. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne le second grief, la société Vion France ne peut démontrer que des délais de remboursement avaient été fixés lors de l'octroi des prêts consentis à M. Raoul X... à concurrence de la somme de 15. 000 euros ; que si M.

X..., dont le licenciement a été prononcé pour motif économique le 23 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions des parties fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Voyages Kuoni concluait au rejet de l'ensemble des demandes du salarié ; qu'en affirmant, pour la condamner à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, que les montants sollicités n'étaient pas contestés par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du…

Attendu que pour retenir la faute grave du salarié et le débouter de toutes ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le salarié a abandonné son poste depuis le 9 août 2008 puisqu'il l'a écrit lors de la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, que son dernier bulletin de salaire établit qu'il était en congé jusqu'au 9 août 2008 et que le solde de ses congés payés lui a été acquitté soit les 27 jours restants, qu'il ne justifie pas s'être présenté le 9 août 2008 pas plus que le 1er septembre 2008 et s'il a été hospitalisé à compter du 16 octobre 2008, aucune donnée n'atteste qu'il a pris contact avec son employeur, lui aurait adressé des arrêts maladie et qu'il se serait présenté à son travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'aveu ne peut porter sur un point de droit tenant à la qualification…

, exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef de sécurité statut Etam, a été licencié après mise à pied conservatoire à compter du 3 novembre 2008, par lettre du 20 novembre suivant pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire, indemnités de rupture, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites que le salarié a eu un comportement constitutif d'une faute grave en menaçant et insultant ses collègues ainsi que son supérieur hiérarchique ; qu'en se déterminant ainsi alors d'une part, qu'ayant une…

mutuel méditerranéen PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CRCMM à lui payer les sommes de 26.837,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.683,13 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, de 145.893,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral subis, et ordonné la remise des documents légaux conformes aux décisions rendues; AUX MOTIFS QUE la faute grave étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat…

renvoi a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme X..., épouse Y..., tendant à la condamnation de la société Alimentation Magras à lui payer les sommes de 9 087,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 908,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 901,62 euros à titre d'indemnité d'ancienneté, 105 810,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Alimentation Magras et compagnie aux dépens ; Vu…

et Monsieur Florent X..., à lui payer les sommes de 76. 857, 60 euros à titre de rappel de salaire entre le 10 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 720, 54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3.

et l'union des syndicats CGT de restauration et d'hôtellerie ferroviaires, demanderesses au pourvoi n° A 12-24.865 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement pour faute grave et à obtenir sa réintégration dans son poste de commerciale de bord, ainsi que le paiement des salaires et des congés payés afférents à la période allant de la date du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la convention collective Nouvelle restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 prévoit, en son article 19, qu'en cas de licenciement l'agent peut, sur sa demande, être entendu par la commission de discipline, dont la mission est de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il paraît mériter ; que cet article précise qu'en possession de cet avis…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° Z 12-24.864 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Ambulances Clovis Reims, en qualité de responsable de bureau et conducteur de véhicule sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement du 15 février 2010 a notamment condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail déterminée par quatorzaine, pour un décompte de temps de travail retenu de 80 % ;…

; que la demande sera rejetée" ; 1°) ALORS QU'en se déterminant sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salariée, dont ressortaient une dégradation de son état de santé en lien avec son travail d'une part, la rupture abusive de son contrat de travail pendant son hospitalisation d'autre part, et qui alléguait enfin avoir été privée de temps de pause et de congés payés sans que l'employeuse justifie avoir exécuté ses obligations à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeuse manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mademoiselle X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de la société Transgourmet était irrecevable, dit que le licenciement de Madame X... était un licenciement pour faute grave, d'avoir débouté Madame X... de ses demandes concernant, les dommages intérêts, l'indemnité légale de préavis de licenciement, l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire du 17 au 31 octobre 2009, annulé l'avertissement notifié à Céline X... le 13 juillet 2009 , débouté Madame X...

Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d'autre part pour l'information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée.

[W] [Q], qui expose que des 'régularisations' sont intervenues le concernant, contexte dans lequel il ne formule plus de demandes, forme, cependant, 19 demandes devant la cour (dont 18 nouvelles) pour le détail desquelles il sera référé à ses écritures (pages une à 60), lesdites demandes concernant : - les cotisations retraite supplémentaire et complémentaire, - les congés payés et le compte épargne temps, - les modalités de rupture du contrat de travail, - l'exécution du contrat de pré-retraite, - l'activité syndicale pour laquelle il invoque des faits d'entrave et de discrimination, - l'intéressement, les intérêts de retard et la résistance abusive.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le courrier de M. X... en date du 12 avril 2010 ne s'analyse pas en un courrier de démission, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Titi Floris à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'employeur considère que M. X...

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision