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Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que M.

avait fait tomber et l'avait blessé, une mise à pied de 4 jours lui a été notifiée ; qu'après avoir reçu un certificat médical d'arrêt de travail du salarié, la société, par courrier du 12 juillet 1982, a reporté à cette date, la mise à pied ; que, le 30 août suivant, elle lui a écrit qu'à la suite de l'incident du 2 juillet il méritait d'être licencié pour faute grave, qu'elle voulait bien toutefois s'en tenir à la mise à pied mais qu'elle reconsidérerait sa position s'il ne retirait pas la plainte qu'il avait déposée contre le gérant et n'arrêtait pas l'action prud'homale qu'il avait engagée ; que, le 2 septembre 1982, M. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L.

une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, ainsi qu'un solde de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait commis des erreurs de caisse supérieures à 100 francs et en dernier lieu n'avait pas enregistré pour environ 400 francs le 3 décembre 1985 la totalité des marchandises de deux caddies, ce qui constituait une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'elle a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservatoire, le 21 décembre 1979 pour avoir "lors d'un entretien avec le directeur et le chef comptable tenu des propos de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'établissement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 1986) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement, par lequel la cour d'appel relève que l'employeur était tenu, était que Mme X...

qui l'avait, par suite de ce refus, opposé au chef cuisinier ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser les éléments de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

; que, postérieurement au dernier avertissement du 23 juillet 1984, et en l'absence de toute poursuite à la suite de la lettre du 29 octobre 1984, le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait nécessairement des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction, ou en toute hypothèse, prescrits ; qu'ainsi c'est en violation de l'article L.

Norbert et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Gloria, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et Liard, avocat de la société Team, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1965 par la société Télécommunications Electrique Aéronautique et Maritime et licencié le 19 septembre 1984 pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors que, d'une part dans ses conclusions d'appel qui ont été dénaturées M. X...

a été embauché en qualité de chauffeur routier par les transports Basuyaux le 1er juillet 1974 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement du salarié a été imprudent, il ne constitue pas un faute grave et en tous les cas pas une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble routier que M. Z...

, est nécessairement dérisoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en cinquième lieu, que le fait pour le salarié d'un établissement de soins de prendre ou de tenter de prendre une faible quantité de déchets alimentaires, dont la valeur est nécessairement dérisoire, ne peut être qualifié faute grave ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, que les juges d'appel n'ont pas qualifié la faute qui, selon eux, justifiait que l'employeur licenciât son salarié sans préavis ni indemnité ; qu'ainsi, ils ont encore privé leur décision de toute base légale au regard de l'article L.

avait reconnu que, son emploi du temps ayant été "bouleversé" pendant le mois d'août 1984, il avait dû "à tout moment... retarder, annuler ou manquer des rendez-vous" ; que dès lors, en négligeant de rechercher si le fait, reconnu en appel par M. de X..., qu'il n'avait pas, en réalité, effectué les visites de clientèle figurant à son compte-rendu d'activités, n'était pas de nature à établir la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en énonçant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que les manquements commis, par le salarié, se réduisaient à une faute ponctuelle, bien que la cause réelle et sérieuse puisse exister même en l'absence de faute grave, et malgré son caractère isolé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1987) que M. Y..., entré le 2 avril 1951 de la S.A.

au regard de la situation des seuls salariés de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient néanmoins invités, si la société Imprimerie Le Continu n'avait pas été contrainte de faire procéder à l'établissement de la paie du mois d'octobre par une entreprise extérieure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 1226, L 1229 et L 22314 du Code du travail ; alors que, commet une faute grave, voire lourde, le salarié, investi des plus hautes responsabilités dans l'entreprise, qui se rend coupable d'absentéisme répété et délibéré ; qu'en l'espèce, il résultait des déclarations concordantes des salariés de l'entreprise qu'avait consignées l'huissier Pathe dans le procèsverbal sur lequel se fondent les juges du fond, que Mme D...

ses fonctions après que, par suite de décisions judiciaires, son époux eut été déstitué de sa charge notariale à partir du 12 avril 1984 et son étude placée sous administration de la SCP HenaultBuneau, puis de la SCP Gentil-Bavière-Seroux ; que le 23 septembre 1985, elle a fait l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée le 30 septembre 1985 pour fautes graves consistant essentiellement en passation d'écritures irrégulières et virements au crédit de son époux de diverses sommes correspondant à des recettes postérieures à la destitution de celui-ci ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 décembre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme Z... qui avait été engagée par le précédent propriétaire de la clinique Murlins le 19 mai 1972, a été licenciée le 16 mai 1984 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt (Orléans, 27 novembre 1986) d'avoir décidé qu'elle avait été licenciée pour faute grave au motif qu'enfreignant l'interdiction de son employeur, elle avait effectué une injection intraveineuse alors, en premier lieu, que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 1986), que Mme Y..., engagée au mois de décembre 1972, en qualité de mécanographe, par la société anonyme Toper, reprise en 1974 par la société anonyme Tollens France, a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à régler à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant les motifs du licenciement empêche l'employeur de se prévaloir de…