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Z..., qui était, depuis 1952, au service de la Société française d'orthopodie et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de fabrication, a été licencié le 28 juin 1984 pour faute lourde, au motif qu'au cours d'une altercation, il avait fait tomber dans un escalier un ouvrier handicapé placé sous ses ordres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement de M. Z...

122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme fondé sur un motif réel et sérieux le licenciement de M. Z..., en l'espèce en raison de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu que M. Z... n'était pas le seul responsable des pertes invoquées par la société, que pour écarter la faute grave reprochée à celui-ci, a constaté que l'intervention du salarié dans la réorganisation des méthodes de vente avait conduit l'employeur à une modification des secteurs de prospection et à une fixation des objectifs non conformes aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'état de ces seules constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

médicaux incorrectement datés et de ne pas retirer son courrier recommandé, l'arrêt attaqué ne lui a accordé l'indemnité maximale qu'au prix d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par un motif non critiqué par le pourvoi et qui suffit à justifier sa décision, retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était, en l'absence de faute grave, due au salarié ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

trouvée en possession de documents de l'entreprise dont elle avait divulgué le contenu ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que ces griefs étaient établis, a énoncé que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse justifiant des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y..., envers la société Somaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent…

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour d'appel a pu estimer que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ; Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

de questions contenues dans sa mission ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la portée et la valeur de la mesure d'instruction ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Y...

122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L.

de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité pour non-respect d'une clause de garantie d'emploi alors que l'employeur ne saurait invoquer comme cause réelle et sérieuse du licenciement des faits datant de six mois qui n'ont point empêché le maintien du contrat de travail ; qu'il est indifférent que le salarié ait été, durant un laps de temps de six mois, en congé-maladie pendant deux mois et que l'employeur n'ait jamais invoqué de faute grave à son encontre ; qu'ainsi en considérant établie, au regard de ces faits anciens, la perte de confiance, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est…

engagé en qualité d'ouvrier par la société La Clé Enchantée, exploitant un fonds de commerce de cordonnerie et de fabrication de clés, a été licencié le 20 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour contester la condamnation…

; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les instructions de l'employeur constituait une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est…

Attendu que la société Brand reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indenmité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour une caissière de remettre un article à une cliente sans en encaisser le prix constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'après avoir constaté que Mme Y..., caissière d'un supermarché à grande surface avait délibérément refusé de facturer un sac d'oignons à une cliente car elle n'en connaissait pas le prix et que le lendemain, au retour de la cliente, elle avait à nouveau refusé d'encaisser le prix de cet article pour ne pas encourir de réprimandes de la part de ses supérieurs, la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave au motif que l'imprudence de la salariée était…

Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Paindor Rhône-Alpes en qualité de femme de ménage le 24 février 1981 et licenciée pour faute grave le 26 avril 1984 au motif qu'elle avait volé, à plusieurs reprises, de la marchandise, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur qui répond tardivement à la demande de communication écrite des motifs du licenciement présentée par le salarié est présumé ne pas avoir de motif réel et sérieux de licenciement ; qu'il n'en est autrement que s'il prouve que le salarié…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Andrieux Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur la société française des Laboratoires Abbott, qui l'avait licencié pour insuffisance professionnelle, l'indemnité de préavis qu'elle lui avait versée avant de retenir à son encontre une faute grave commise au cours du préavis et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, le fait pour un salarié licencié pour "insuffisance professionnelle" de prendre des photocopies des statistiques de ventes réalisées par lui-même et son équipe de visiteurs hospitaliers, documents qui lui avaient été remis par son employeur et qui lui ont été restitués, dans le seul but légitime de les produire dans le…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., ouvrier plâtrier, au service de M. Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mai 1986) d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, d'une part, que M. B... faisait valoir non seulement que M. Y... ne s'était pas opposé à son absence mais encore, concluant à la confirmation du jugement, qu'un accord verbal était intervenu entre les parties pour qu'il pût bénéficier d'un congé jusqu'au 25 septembre 1981 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9 juillet 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1984 ; Attendu que le demandeur fait en premier lieu grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de complément de congés payés alors, selon le moyen, que ce serait en violation des articles 6 et 22 de la convention collective, que la cour d'appel aurait dénié son droit de profiter des six jours de congés complémentaires par trimestre pour la période d'absence consécutive à un accident du travail ; Mais attendu que le contrat de travail du…

engagé comme peintre le 13 juin 1978 par la société Entreprise Jardin a été licencié le 2 septembre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis, alors qu'ayant constaté que M. Y... avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 18 août puis à partir du 29 août pour 10 jours, la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'absence, certes injustifiée, du salarié pendant la brève période séparant ces deux arrêts de travail sans caractériser à la charge de ce salarié une attitude spécialement abusive ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 23 février 1987), que Mme X..., engagée le 15 septembre 1983 en qualité de vendeuse par Mme A..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R.

Y..., successivement au service de la société Miko et de la société Distribution de glaces et de produits surgelés depuis le 1er juillet 1978 en qualité de chauffeur livreur a été licencié le 5 décembre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L.