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A..., à son service depuis le 1er octobre 1970 et licencié le 2 avril 1986, des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un cadre exerçant des fonctions d'encadrement, investi d'un pouvoir disciplinaire et appelé comme tel à remplacer dans ce domaine l'employeur en cas d'absence, de critiquer publiquement une décision de licenciement prise par cet employeur en le désavouant, constitue indiscutablement une faute grave ; que celle-ci l'est d'autant plus lorsque le cadre requiert du personnel sous ses ordres des attestations destinées à combattre la décision de la direction, sans que l'on puisse exclure cette notion de gravité en raison de "l'activité de l'Association des paralysés de France", l'objet social de l'entreprise n'étant pas un critère légale de détermination ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave, même s'il…

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que M. X...

1985 par M. Y... en qualité de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que les faits reprochés à la salariée constituaient une faute grave, alors d'autre part que ces faits étaient de nature à justifier son licenciement, et alors enfin que le conseil de prud'hommes n'aurait pas justifié le montant des dommages-intérêts alloués ; Mais attendu qu'en relevant que les griefs adressés à Mlle X... n'étaient pas sérieux, le conseil de prud'hommes a pu écarter toute faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.

Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des témoignages, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet de crêpes dans le présentoir du magasin constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était habituel dans les boulangeries pâtisseries que les salariés consomment des denrées pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 octobre 1986), que M. Y..., entré au service de la copropriété des Rives de l'Adour en qualité d'employé d'immeuble le 27 septembre 1982, a été licencié pour fautes graves par lettre du 27 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

; qu'au cours de l'éxécution de son préavis il ne s'est pas présenté au travail le 10 décembre 1986 au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant au préavis non éxécuté, alors d'une part que le conseil de prud'hommes en retenant que l'absence du salarié ne constituait pas une faute grave aurait "dénaturé les conséquences du comportement de M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme des transports Claude Baudin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1987) que M. Y..., chauffeur de poids lourds au service de la société Baudin depuis le 7 mars 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires correspondant à une mise à pied conservatoire, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans provoquer les explications contradictoires des parties, le moyen tiré de ce que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 juillet 1986) que la société à responsabilité limitée Mach Conseil, qui employait Mme X... comme conférencier accompagnateur sur le site de Flamanville pour le compte d'EDF, l'a licenciée pour faute grave le 18 décembre 1985 ; Attendu que pour décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse les juges du fond ont énoncé que Mme X...

de les avoir condamnés à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les consorts A... avaient fait valoir que les circonstances de fait justifiaient amplement un licenciement pour motifs graves, privant le salarié de toutes les sommes qu'il demandait ; qu'en refusant d'admettre la faute grave sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant d'admettre que M. X...

; qu'à la suite de la disparition, le 22 août 1984 de l'une des enveloppes contenant une partie de la recette de la veille, son employeur, estimant que cette disparition était dûe à une légèreté caractérisée de Mme Y..., prononça son licenciement immédiat, sans indemnité ; Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne précise pas en quoi consiste l'imprudence qu'aurait commise Mlle Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 décembre 1986), que la Société nouvelle du grand hôtel, qui employait Mme X...

demandé de réfléchir, et qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute les précisions données sous la foi du serment par ces deux témoins, lors de leur audition, n'a pas légalement justifié sa solution, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de considérer comme constitutifs d'une faute grave les agissements de M. A..., aux motifs que, postérieurement à son licenciement, il n'en était encore qu'au stade d'un projet et que sa proposition à Mme X... n'avait pas été suivie d'effet ; alors, en second lieu, que, dans son attestation du 20 mars 1986, M. Michel Y... avait déclaré : "J'ai été amené à donner ma démission pour les raisons suivantes : étant chargé de développer et d'animer le réseau commercial, j'ai été profondément surpris par le comportement de mon responsable direct, M. A....

1975 puisse être ou non justifiée par un motif économique, était susceptible d'influer sur l'appréciation des conséquences dommageables de cette rupture ; qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée qui ne peut intervenir, sauf accord des parties que pour faute grave ou force majeure et que le motif économique ne présente pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions prononçant un sursis à statuer sur la demande en réparation du préjudice consécutif à la rupture, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par Mme Y... que sur le pourvoi principal formé par M. A... ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 4 juin 1987) que M. A..., salarié depuis 1974 de M. Y..., et, après le décès de ce dernier, de Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 juin 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de ses demandes en paiement de complèment de salaire, de prime d'intéressement et de congés-payés, alors, selon les moyens, que, dans ses écritures d'appel, M.

s'étaient engagés à acheter pour juillet 1985 au plus tard la totalité des parts de la société ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien préalable par lettres du 11 avril 1986, la société les a licenciés pour faute lourde le 21 avril 1986 ; Attendu que les époux D...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1986), que M. F..., embauché en 1971 par M. B..., notaire, en qualité de clerc, a été licencié sans préavis, le 14 juin 1984 par M. G..., notaire, ayant repris à compter du 9 mars 1984 l'étude, pour "manquements professionnels graves et fautes graves portant atteinte à la confiance nécessaire" ; Attendu que M. G...

de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 1986), que M. X..., vogayeur - représentantplacier au service de la société Centre Régional de Protection Incendie, dite CRPI, a été licencié le 3 janvier 1985 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société qui l'employait soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientéle et de contrepartie financiére de clause de nonconcurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X...

à une autre décision équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel s'est bornée à se référer expressément à la motivation des premiers juges ; qu'en statuant ainsi par voie de référence, en l'absence de toute motivation propre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour un salarié d'arriver à son lieu de travail en état d'ébriété et d'y introduire des boissons alcoolisées ; que le jugement confirmé a constaté que Mme B... avait commis ces fautes ; qu'en refusant de retenir une faute grave à la charge de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par là même, a violé l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Midem Organisation, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1986), que M. X..., licencié pour faute grave le 22 février 1985 par son employeur, la société Midem Organisation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, la société Midem Organisation fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi que, dans ses conclusions d'appel, la société invoquait son courrier du 4 janvier 1985 à M. X...

de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait déclaré qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'en avril 1984, ce dont il résultait qu'elle était dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la maladie de la salariée mais, en l'absence de faute grave, la décision prise à tort par l'employeur de la priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B...