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demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur irrecevable, et déboute Madame X... de sa demande ; que sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à modifier son jugement, le Conseil déboute Madame X... de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de paiements de congés payés sur préavis, ; de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de remise de documents et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du harcèlement entrainera par voie de conséquences, en application de l'article 624 CPC la cassation du chef du licenciement abusif, en raison de l'invalidité consécutive audit harcèlement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Didier X..., prononcé pour inaptitude physique, était nul au visa de l'article L.1152-3 du Code du travail et condamné la société IMPRIMERIE RAS à lui payer les sommes de 52.562,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5.296 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 529 euros au titre des congés payés afférents et 1.624,36 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat du 4 janvier 2001 prenant effet le 22 janvier suivant, Monsieur Didier X...

de son grave état dépressif, l'employeur étant bien informé de ses difficultés. La société LA POSTE justifie qu'alors que Mme X... ne s'est pas présentée à son travail à compter du 22 février 2007, sans arrêt médical de travail, elle a tenté de trouver dans un premier temps une solution aux absences injustifiées de la salariée en les considérant comme des congés payés du 22 au 28 février 2007, mais que Mine X... n'a jamais présenté, comme dans la présente instance, de certificat médical d'arrêt de travail à compter du 22 février, ni de prolongation, et qu'enfin, malgré le courrier de mise en demeure du 15 mars 2007 que lui a adressé l'employeur, pour qu'elle reprenne le travail le 19 mars, elle ne s'est jamais présentée à son poste de travail dont elle a été finalement licenciée le 9 juin 2007 pour ce motif.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en requalification de sa décision de départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à lui verser les sommes de 17 169,08 euros à titre de rappel de salaires du 1er mai 2007 au 31 décembre 2008 et de 1 716,60 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités subséquentes dirigées contre la société AMS FIDUCIAIRE (indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse), AUX MOTIFS QUE "alors que des indications de l'employeur, il ressort que la convocation au premier entretien préalable résultait en fait du refus de M. X... de rejoindre le cabinet AMS FIDUCIAIRE après le souhait exprimé par Mme Y...

la Cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem par fausse application. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande en rappel de salaire aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la fondation Richard PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 17449,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1744,96 euros au titre des congés payés afférents, de 52348,91 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 55000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées dans la limite d'un mois de salaire, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 1997, Chantal X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Lamy, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Lamy était liée par un contrat de travail à Madame X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée par la société Euro Service Immobilier en qualité de régisseur de la résidence étudiante Le Mirabeau suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000 ; que le contrat de travail stipulait qu'il pourrait être demandé à Madame X...

les sommes de : 21.304,60 € à titre d'indemnité de licenciement, compte tenu d'une part, du mode de calcul prescrit per l'article R. 1234-2 du code du travail, d'autre part, d'une ancienneté de 19 ans et quatre mois à la date de la rupture du contrat de travail, 69.096 € titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.758 € titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 575,80 € au titre des congés payés y afférents ; que la rupture ayant été consommée à la date à laquelle l'employeur UPS a cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre 2010, il n'y a pas lieu d'allouer à M. X...

contrat de travail était suspendu pour une cause médicale qui ne saurait lui être légalement reprochée ; que la cour, en conséquence, confirmera le jugement entrepris ; que ni dans les motifs ni dans le dispositif de ses écritures soutenues à la barre le conseil de monsieur X... ne réclame la confirmation du jugement en ce qu'il lui alloue son préavis, ses congés payés afférents et son indemnité de licenciement ; que la cour étant saisie de l'appel incident de l'association ULIF aux fins d'entendre monsieur X... débouté de toutes ses demandes, les sommes de 10.890 € et de 4.080 € sont perdues ; que le salarié ne recevra pas 50.000 ¿ pour harcèlement, injures et violation de l'obligation de sécurité « d'exécution de bonne foi du contrat de travail » (sic) eu égard aux motifs précédemment adoptés ; que du chef du nécessaire préjudice né son licenciement illégitime monsieur X...

; que le 14 mai 2008, il avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes au titre d'une demande à caractère salarial fondée sur une inégalité de traitement sur la période de 2003 à 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et congés payés, et de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance d'établir son bien-fondé ; que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne prouvait pas qu'il n'avait pas déjà connaissance de la disparité de traitement à la date de…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTHENTIC AUTO sa créance correspondant à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTHENTIC AUTO sa créance correspondant à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire

demande de dommages et intérêts. Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [J] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la Cour de Cassation a, par arrêt du 7 mars 2012, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de Monsieur [J] d'une somme de 268 305, 24 € au titre de l'indemnité de non concurrence, outre les congés payés, l'arrêt du 11 mai 2010 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris et a condamné la société Lear Automotive France à payer à Monsieur [J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue sur renvoi de cassation à l'audience du 21 janvier 2014.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Le 16 juillet 2012, Mme Jocelyne Y...épouse Z...saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur, la Société EPITHETE, à lui payer un rappel de salaire pour le mois de juin 2012, ainsi que des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés, de repas, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 14 mars 2013, la juridiction prud'homale condamnait la SARL EPITHETE à payer à Mme Y...les sommes suivantes : -799, 06 euros au titre du préavis, -379, 80 euros au titre de l'indemnité de repas, -799, 06 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -184, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés.

de juger qu'il rapporte suffisamment d'éléments probants et significatifs des manquements de l'employeur et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail - de dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - de lui allouer en conséquence les sommes suivantes : * 4060 € au titre du préavis, outre congés payés afférents * 1250 € au titre de l'indemnité de licenciement * 16240 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire) * 9000 € à titre de dommages intérêts pour perte de salaire subie (500 € par mois) * 20000 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral * 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société SAS transports [L] aux dépens.

La SARL PHILO MARQUES est une société qui réalise des études de marché qualité auprès des consommateurs. Elle n'emploie actuellement aucun salarié, la gérante Madame [J] travaillant à son domicile.