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le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; qu'en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel…

emportant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en conséquence rétablir M. X... dans ses droits à la rupture de son contrat, dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner solidairement l'ensemble des associés de la SEP A... ET Y... à payer à M. X... les sommes de 40. 648, 83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 064, 88 € au titre des congés payés afférents, 61. 348, 58 € à titre d'indemnité de licenciement et 325. 191 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « la SEP A... et Y... a pour activité la gestion de concessions publiques et de droits communaux, plus précisément les marchés ; qu'elle s'est constituée en société en participation le 10 janvier 1980 et que ses associés sont les descendants de M. Gaston Y... et M. Alfred A...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté en conséquence ce dernier de ses demandes tendant à voir condamner la société Toupargel à lui verser les sommes de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2.700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en application de l'article L. 4624-31 du code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement dans les conditions des dispositions de l'article L.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Sorefico coiffure expansion Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X..., salariée, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorefico Coiffure Expansion, employeur, à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'indemnité de licenciement.

appartenir, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal et condamne celle-ci à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QUE lorsque l'inaptitude n'a pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le salarié n'était pas en mesure d'effectuer le préavis ce qui est le cas lorsque le médecin du travail a constaté, comme en l'espèce, l'existence d'un danger immédiat pour le salarié lui-même ou pour les tiers ; que le salarié ne peut davantage prétendre au remboursement des droits à congés payés afférents à cette période ; ALORS, D'UNE PART, QU' en affirmant que l'inaptitude n'avait pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, tout en constatant que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Melle Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui verser la somme de 1. 600, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et la somme de 3. 000, 00 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que les parties sont liées par un contrat de travail écrit, signé par chacune d'entre elles, la contestation de Magalie Z... ne portant que sur sa date ; que la date de signature de ce contrat est sans effet sur le litige puisqu'Hervé X...

Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X...

Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer de Monsieur Selim X... et d'avoir complété le dispositif de l'arrêt n° RG 11/01148 rendu le 26 janvier 2012 par la Cour de céans : condamne Madame Sylvie Y... à payer à Monsieur Selim X... les sommes de 289,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5796,40 € au titre de l'indemnité de préavis et 580 € au titre des congés payés sur préavis majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE selon des écritures reçues le 1er juillet 2011 au greffe de la Cour reprises oralement à l'audience de la Cour du 15 décembre 2011, Monsieur X... a, notamment, sollicité la condamnation de Madame Sylvie Y...

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

a été engagé à effet au 21 mai 2007 en qualité de visuel merchandiser, en événementiel selon courriel du 4 septembre 2007. Il a été convoqué le 11 septembre 2009 à un entretien fixé au 21 septembre 2009 et licencié le 30 septembre 2009 avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois. Monsieur Julien X... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement -de condamner la Société JEANNE LANVIN à payer les sommes de : 520 ¿ de congés payés afférents aux primes 2008/ 2009 31 200 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000 ¿ pour préjudice moral 3 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec remise des documents conformes sous astreinte. La Société JEANNE LANVIN demande à la Cour : - de confirmer le jugement -de condamner Monsieur X... à payer la somme de 3 000 ¿ pour frais irrépétibles.

salariée aux torts de l'employeur, la SAS IPSOS OBSERVER, et a condamné cette dernière à payer les sommes suivantes : 18 226, 28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont 2 000 ¿ pour préjudice moral, 12 740 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 8 113, 14 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 811, 13 ¿ pour congés payés afférents, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Le 15 février 2011, Madame X... a saisi en référé le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la remise de divers documents sociaux et le paiement d'une indemnité de congés payés portant sur 99 jours à 124, 09 ¿ soit 12 285 ¿ plus 3 000 ¿ de dommages intérêts.

Débouté par le conseil des prud'hommes, il a saisi cette juridiction, au fond, le 25 septembre 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [S] [X] [N], pour manquement à ses obligations contractuelles et solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que de diverses aux autres demandes. La société ABB a soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes invoquant l'absence totale de lien de subordination et de relation salariale avec Monsieur [Z] [A].

Avertissement du 17 novembre 2009 -Mise à pied du 25 mai 2010 -Mise à pied du 9 juin 2010 -Mise à pied du I" avril 20 Il -Avertissement du 13 mai 2011 *Condamné la SA DRAGUI- TRANSPORTS en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [T] les sommes suivantes : -375,15 € de rappel de salaire sur la mise à pied du 25 mai 2010 -37,51 € d'indemnité de congés payés afférente -150,06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 -15 € d'indemnité de congés payés afférente -225,09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 1 er avri12011 -22,50 € d'indemnité de congés payés afférente -1000 € de dommages- intérêts pour discrimination syndicale avec exécution provisoire. -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de remboursement de la somme de 1.580 euros et d'avoir condamnée au remboursement de la somme de 108,36 euros.