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avance à l'agence, et qu'il en résulte que le salarié ne pouvait avoir aucune prévisibilité de son emploi du temps et devait rester à la disposition de son employeur ; Qu'il sera fait droit à la demande au titre de la période du 15 septembre 2005 au 15 février 2007, soit pour 18 mois à temps plein, au taux horaire de 8,27 €, la somme de 9556 € augmentée des congés payés afférents, qui sera fixée au passif de la société SNA » ; ALORS, D'UNE PART, QUE par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L.

tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur emporte les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur et obtenir la condamnation de l'ADAPEI au paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, et d'avoir condamné Monsieur X... aux dépens AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : par lettre du 23 novembre 2009, Monsieur Francis X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Institut Esthederm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est de nature économique et d'AVOIR condamné la société INSTITUT ESTHEDERM SAS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

de licenciement que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son état de santé, parce qu'elle avait été absente pour maladie, mais au contraire parce que selon lui, le motif invoqué par la salariée à l'appui de ses deux arrêts de travail, à savoir la maladie, n'était pas réel, la salariée ayant en réalité décidé de s'octroyer des journées de congés payés qui lui avaient été refusées en leur temps, et qu'ainsi, il ne peut être reproché à la société d'avoir licencié la salariée en raison de son état de santé, puisque justement elle mettait en doute la réalité de la maladie invoquée par la salariée à l'appui de ses absences ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats et qui fixe les limites du litige qu'il était fait grief à la salariée, en l'absence de tout constat d'inaptitude au travail par le médecin du travail, de ses…

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 juillet 2013 et a été renvoyée à la demande des parties. Par dernières conclusions déposées au greffe le 11 mars 2014 et reprises à l'audience, M.

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Agripro Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Pierre X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Agripo SAS à lui verser un rappel de salaires et de congés payés au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à dire et juger qu'elle aurait du bénéficier de la classification de cadre, niveau VII échelon A coefficient 410 dès le 1er juin 2008 et obtenir le paiement de la somme de 3.123, 36 ¿ bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 312, 33 ¿ bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 2.498, 688 ¿ nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, que ce soit sur la classification de la salariée, avec l'absence de motifs suffisants pour lui accorder le statut de cadre et, ce, à…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE M. X... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont considéré que les sites d'Auxonne et de Champdôtre sont distants de moins de dix kilomètres, que la mobilité géographique exigée de Philippe X...

représenté par M. Robert X... son curateur. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre Madame Apolline Y... et Monsieur Jean-Claude X... et d'avoir en conséquence condamné celui-ci, sous curatelle de Monsieur Robert X..., à lui payer les sommes de 1.088,10 ¿ à titre de rappel de salaires, 108,81 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.088,10 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 108,81 ¿ au titre des congés payés y afférents et 3.000 ¿ au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à lui remettre des bulletins de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes aux condamnations ; AUX MOTIFS QUE : « sur les relations contractuelles entre Madame Apolline Y... et Monsieur Jean-Claude X... : le fait que Madame Apolline Y...

; qu'elle est devenue responsable d'unité le 1er novembre 2008 puis responsable d'usine le 1er novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif et à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que le licenciement…

avril deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de condamnation de la socété AXA FRANCE IARD/VIE au paiement d'un rappel de salaire pour les années 2006 à 2010, des congés payés afférents, de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts au titre de l'intéressement, de la participation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, et un rappel de retraite complémentaire ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur X... reposait sur une faute grave, de l'AVOIR par suite débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, du salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article L.

a violé l'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger qu'elle avait travaillé à compter du 1er juin 2009, et obtenir le paiement de la somme de 3.819, 17 euros au titre du salaire du mois de juin 2009 outre les congés payés et le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE prétendant avoir été engagée à compter du 1er juin 2009 et avoir travaillé ajournées au cours du premier mois, bien que son contrat de travail, établi le juin 2009, mentionne son embauche à compter du 30 juin 2009, la salariée communique pour preuve de ses dires : - un courrier de l'URSSAF du Var, daté du 17 juin 2010, l'informant que "les mentions relatives à (son) état-civil (...) figurent sur les déclarations nominatives trimestrielles adressées par (son) employeur depuis…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., épouse Y... (salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunérations au titre de la mise à pied conservatoire, et de l'AVOIR en outre déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Dominique X...

Que se déterminant ainsi, par un motif inopérant et sans constater que la salariée avait apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Corporate Express France à payer à Mme X... la somme de 40 000 euros à titre de rappels de commission et de 4 000 euros de congés payés et la somme de 156 684,86 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Fondation La Renaissance sanitaire - hôpital La Musse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la CARSAT à payer à Madame Marie-Christine X... la somme de 3 206,53 euros indemnité de congés payés comprise ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 23 de la convention collective applicable ; vu le règlement intérieur type applicable à la CARSAT ; qu'il n'est pas contesté que Madame Marie-Christine X...

, font ressortir une répartition ne se répétant pas à l'identique d'un cycle à l'autre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, les calculs présentés par les salariés ne se référaient pas à la notion « d'heures travaillées » figurant sur les bulletins de paie et partant au temps contractuel garanti incluant à ce titre les congés payés des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Transroissy à verser à chacun de M. X...

; que dans ces conditions, le rappel de salaire brut ne peut être inférieur à cette somme en dépit des quatre jours d'absence ; ALORS QUE les heures sans solde accordées par l'employeur doivent être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées ; de sorte qu'en refusant de déduire de la rémunération mensuelle quatre jours d'absence, sans constater qu'il s'agissait de jours de congés payés, de jours légalement ou conventionnellement pris en charge par l'employeur ou de jours que l'employeur s'était engagé à rémunérer en dépit de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil etL. 1221-1 du code du travail.

Attendu que les contrats à durée déterminée souscrits par la salariée ont pris fin normalement par la survenance de leur terme ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification et subséquemment de ses demandes : - D'indemnité de requalification ; - De dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - D'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents ; - De prime d'intermittence ».