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par déclaration introductive d'instance du 8 novembre 2006, Monsieur Moussa X... a sollicité du Conseil de prud'hommes de Strasbourg le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et aux motifs que le comportement de l'employeur ayant conduit à une aggravation de son état de santé et qu'il ne souhaite pas que son état de santé se dégrade davantage. Il affirme que depuis de nombreuses années, il serait victime de déstabilisation de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui l'ont contraint à être suivi par un psychiatre. Le conseil constate qu'il s'agit d'une affirmation étayée par aucune preuve permettant de conclure à une tentative de déstabilisation de l'employeur, ni à une aggravation de son état de santé du

il résulte en outre des pièces du dossier et notamment de celles produites par l'employeur lui-même que ce dernier a, par courrier du 7 janvier 2005, de la CPAM de SARREGUEJVIINES, été informe de la déclaration d'accident du travail formée par le salarié et que le 2 mars 2005 il a obtenu copie du dossier constitué par la caisse dans le cadre de l'instruction de la demande de Monsieur X... ; Attendu que ces éléments démontrent donc que lors du licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2005, la SARL Y... non seulement savait que son salarié avait engagé une procédure en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 19 mai 2004 mais avait aussi été informée de la prise en charge effective par la CPAM de SARREGUEMINES de cet accident au titre de la législation des accidents du travail ;

considérant que cette condition était remplie par le salarié au motif "qu'il n'est pas allégué que pendant ces chantiers le salarié n'aurait pas respecté les règles de l'art" cependant qu'il lui appartenait de déterminer si le salarié s'était vu confier des prestations d'un certain niveau technique (indépendamment de leur bonne ou mauvaise exécution), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "

considérant que cette condition était remplie par le salarié au motif "qu'il n'est pas allégué que pendant ces chantiers le salarié n'aurait pas respecté les règles de l'art" cependant qu'il lui appartenait de déterminer si le salarié s'était vu confier des prestations d'un certain niveau technique (indépendamment de leur bonne ou mauvaise exécution), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "

l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de primes et de congés payés, l'arrêt retient qu'il tente de mauvaise foi à faire accroire que le versement majoré du 1er avril 2003, recouvre le versement de la prime conventionnelle d'ancienneté, alors qu'il s'agit, au vu des salaires versés postérieurement, d'un versement exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré du fait que Mme X... avait bénéficié d'augmentations personnelles de salaire supérieures à ce que prévoit la convention collective revendiquée par cette salariée dès lors remplie de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Provençale d'aromathérapie à payer à Mme X...

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à, vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du Matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire, et pour le second, qu'en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

Aux termes de l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission, ce dont il résulte que l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le salarié n'est pas fondé à solliciter le paiement de cette indemnité au titre de ceux-ci au motif qu'il ne justifie ni même n'allègue que ces jours correspondaient à des périodes d'exécution de sa prestation de travail

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue

Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

L'accomplissement de tâches d'animation n'est pas une condition de l'attribution du niveau II, position 2, de la classification de la convention collective des ouvriers de travaux publics

La société AVICA a embauché [W] [Z] à compter du 16 Décembre 1999 en qualité d'employée chargée d'exploitation affectée à la centrale de télésurveillance d'[Localité 3], avec un coefficient C120, niveau 2, échelon 2 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel (104 heures par mois) et soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; par avenants successifs conclus par les parties, la durée de travail mensuelle était progressivement augmentée ; par avenant signé le 1er Décembre 2003 avec la société VIGITEL SERVICES, venant aux droits du premier employeur, [W] [Z] devenait opératrice en télésurveillance, agent d'exploitation niveau 4, échelon 1, coefficient 160 puis, à partir du 5 Juillet 2004, par accord

il résulte de ce procès-verbal que la MUTUALITE FRANCAISE DE COTE D'OR, par la voix de son directeur adjoint des ressources humaines, a clairement indiqué aux représentants des salariés que l'adhésion à la préretraite progressive n'aurait aucun incidence sur le montant de la retraite de base servie par la sécurité sociale ; qu'or, l'évaluation de la retraite personnelle de Madame X..., qui a adhéré au dispositif susvisé, établie le 22 novembre 2006, par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie fait apparaître que le montant de la retraite versée par la sécurité sociale a été affecté par la préretraite progressive dès lors que les salaires perçus au cours de cette période ont été pris en compte pour déterminer la retraite de la sécurité sociale sur la base d'un mi-temps et non d'un temps plein ;

il résulte de ses constatations qu'il ait été le seul à avoir accès audit ordinateur et donc que les faits lui étaient personnellement imputables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 2°/ qu'il avait notamment produit le témoignage de Mme Y..., laquelle indiquait qu'elle utilisait régulièrement son ordinateur ; que la cour d'appel a considéré que « le moyen invoqué par M. X... selon lequel les membres du personnel avaient également accès à son ordinateur ne (peut), faute d'éléments probatoires utiles, être retenu » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner le témoignage Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il avait fait valoir que les

par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que le contrat de travail, conclu seulement pour un emploi de formateur en français, ne comporte aucun nombre minimum d'heures de cours, ni l'engagement par la société Akor conseil de tenir compte des disponibilités de la formatrice, que la diminution du nombre d'heures d'enseignement confiées à Mme X...