Rechercher une décision

Prononcer le transfert du contrat de travail de Mme [M] [A] de la société [3] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 61 180 euros (à parfaire) Congés payés afférents : 6 118 euros (à parfaire) Congés payés au titre de la période 2021/2022 : 1 573 euros bruts En cas de refus de réintégration, il convient de prononcer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés au paiement des sommes suivantes : Indemnité de licenciement : 4 686,82 euros nets (à parfaire) Préavis d'un mois : 2 185 euros bruts Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 17 480 euros nets (à parfaire) En tout état de cause, condamner la S.A.S. [11] [D] et la S.A.S.

[R] [M] de la société [11] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 28 917,11 euros (à parfaire) Congés payés afférents : 9 690,78 euros (à parfaire) Congés payés au titre de la période 2021/2022 : 2 812,58 euros bruts En cas de refus de réintégration, il convient de prononcer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés au paiement des sommes suivantes : Indemnité de licenciement : 4 225,65 euros nets (à parfaire) Préavis d'un mois : 2 253,67 euros bruts Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 18 029,36 euros nets (à parfaire) En tout état de cause, condamner la S.A.S. [12] [V] et la S.A.S. [8] à verser à M.

[W] [D] de la société [3] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 27 476,24 euros (à parfaire) Congés payés afférents : 2 747,62 euros (à parfaire) Congés payés au titre de la période 2021/2022 : 1 573,48 euros bruts En cas de refus de réintégration, il convient de prononcer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés au paiement des sommes suivantes : Indemnité de licenciement : 7 770,27 euros nets (à parfaire) Préavis d'un mois : 2 185,39 euros bruts Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 25 131,98 euros nets (à parfaire) En tout état de cause, condamner la S.A.S. [2] et la S.A.S. [8] à verser à M.

Le 16 juin 2020, Mme [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en contestation de la rupture du contrat de travail et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Juge que le licenciement de Mme [B] [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse Juge que le licenciement de Mme [B] [D] ne revêt pas de caractère brutale et vexatoire Déboute Mme [B] [D] de toutes ses demandes Déboute la S.A.S. [1] de sa demande reconventionnelle Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses éventuels dépens. Le 24 juin 2024, Mme [B] [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] Brands s'est opposée. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Fixe le salaire moyen de M.[U] [J] à la somme de 6 250 euros Juge que : Le licenciement de M.[U] [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse Le licenciement de M.[U] [J] ne revêt pas de caractère brutal et vexatoire Déboute M.[U] [J] de toutes ses demandes Déboute la S.A.S. [1] Brands de sa demande reconventionnelle Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses éventuels dépens. Le 24 juin 2024, M.[U] [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°/ soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Condamne la société [1] à payer à Mme [G] [J] les sommes de : - 40 000 euros au titre du rappel de bonus - 8 659,36 euros au titre du remboursement des frais de déménagement Déboute Mme [G] [J] du surplus de ses demandes Condamne Mme [G] [J] à payer à la société [1] les sommes de : - 35 166,24 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20 000 euros au titre du remboursement des avances de frais Déboute la société [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles Laisse à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens. Le 2 juillet 2024, Mme [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

publics. La société [1] reproche à Mme [P], postérieurement au terme de sa période d'essai, des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions. Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Madame, Notre entretien du 26 septembre 2019, pour lequel vous n'étiez pas assistée, ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits. Lors de cet entretien, en ma présence et celle de Monsieur [U] [C] qui m'assistait, nous vous avons exposé les griefs suivants nous conduisant à envisager votre licenciement.

[L] [J] la somme de 7 230,44 euros de rappel de salaire sur les 183 jours ayant suivi son accident du travail (sous toutes réserves) Condamner la société [1] à payer à M. [L] [J] la somme de 5 164,99 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis Dire que le licenciement de M. [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] à payer à M. [L] [J] la somme de 17 284,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause Fixer le salaire de référence de M. [L] [J] à 1 440,35 euros bruts Condamner la société [1] à payer à M.

[B] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 13 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre et des rappels de salaire. 8. Par jugement du 15 novembre 2022 notifié le 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que le délai entre l'inaptitude et le licenciement n'a pas été respecté ; - déboute M. [B] de sa demande concernant le licenciement ; - condamne la SAS [1] à payer à M. [B] la somme de 2092,88 euros et 209,28 euros de congés payés au titre de la reprise du paiement de salaire ; - condamne la SAS [1] à payer 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles ; statuant à nouveau, - juger nulle la mise à pied à titre conservatoire notifiée au salarié du 4 juillet au 31 juillet 2019 inclus ; - juger le licenciement pour fautes lourdes notifié le 31 juillet 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 6.800,00 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 4 juillet 2019 au 31 juillet 2019, outre la somme de 680,00 euros au titre des congés payés y afférent ; - 3.856,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 21.865,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2.186,57 euros au titre des congés payés y afférents ; - 25.510,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement…

pour maladie, alors que cet arrêt est assorti d'une autorisation de sortie, compatible avec l'heure de l'entretien, laquelle au besoin aurait pu être modifiée à votre demande. Vous n'avez également pas choisi d'apporter vos explications par écrit sur les faits susvisés et reprochés, puisqu'ils se sont produits alors que vous étiez présente. En tout état de cause, il est incontestable que ces manquements constituent des manquements graves à vos obligations professionnelles, et contractuelles.

dire que la pièce numérotée 8 versée aux débats par la société [1] intitulée 'vidéo de l'incident du 8 mai 2019 ayant opposé madame [O] à deux clients' constitue un mode illicite de preuve, la déclarer irrecevable et l'écarter des débats, - dire que le licenciement notifié le 10 juin 2019 est affecté de nullité, - prononcer l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire notifiée le 10 mai 2019 à Mme [O], - dire en tout état de cause que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 162,81 euros à titre de congés payés, - 19.137,56 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la nullité du licenciement ou de son caractère abusif et du préjudice moral en résultant, - condamner la société [1] à lui…

) du 8 octobre 1990. [2] Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [Q] [U] a saisi le 8 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 3 novembre 2022, a': prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 263,90'€ à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse'; ''26,39'€ au titre des congés payés sur préavis'; 263,90'€ à titre de dommages et intérêts'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; mis les entiers dépens à la charge de l'employeur. [3] Cette décision a été notifiée le 3 novembre 2022 à M.

[X] a repris la société en décembre 2018, vous étiez déjà en arrêt de travail et la paye était traitée à l'interne. Nous avons ensuite confié la gestion de la paye à un cabinet d'expertise comptable qui s'est appuyé sur les éléments de paye existants. Dans la gestion des salaires traités en DSN (déclaration sociale nominative), il est impossible aujourd'hui de revenir sur les bulletins puisque les charges ont déjà été passées. En tout état de cause, cela est sans incidence matérielle sur votre dossier et les droits qui y sont attachés. Enfin, malgré l'envoi et/ou la remise des différents documents que vous prétendez ne pas avoir reçu, et à toutes fins utiles, je vous joins par la présente l'ensemble des bulletins de mars 2018 à juin 2021 ainsi que la fiche de poste de monteur de pièces détachées.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOM7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L.

Par courrier du 20 mars 2020, la société a reporté l'entretien à une date ultérieure en raison du confinement. Par lettre du 19 mai 2020, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 20 janvier 2021, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 916,65 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi (15 500 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 000 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 janvier 2021.

Le salarié a été convoqué à trois reprises à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La dernière convocation datée du 19 août 2019 et assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, fixait l'entretien au 3 septembre 2019. Cependant, dès le 26 août 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 28 juillet 2020, M. [A] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Narbonne afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 septembre 2022, le Conseil a statué comme suit : Requalifie le licenciement de M. [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. En conséquence, condamne la société [2] à verser à M.

Mme [V] [M] a été engagée le 1er juillet 2004 par la SCP [B]-[3], devenue en septembre 2022 la société [2], puis en 2023 la SELAS [1], selon contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire vétérinaire. Le 25 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement. Le 18 mars 2021 la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 mars 2021. Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 19 mai 2022, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par courrier du 17 juillet 2019, en réponse à la demande du salarié, l'employeur l'a informé de l'absence du doublement de l'indemnité de licenciement et de celle de préavis, estimant que le refus opposé à toutes les propositions de reclassement était abusif. Le 9 septembre 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit que le refus par M. [B] des propositions de reclassement faites par la SAS [1] était abusif ; Déboute en conséquence M. [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la remise par la SAS [1] à M.