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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wurth France Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WURTH France à payer à Madame Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de clientèle, d'indemnités pour violation du statut protecteur et d'indemnités pour licenciement illicite.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les avenant salaires n°36 et 37 des 9 juillet 2009 et 8 avril 2010 à la convention collective nationale salariés du particulier employeur et l'article 1134 dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant au salarié. La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est rédigée comme suit : "Mes enfants F... et G...

novembre 2000-. Il était également soumis à une convention de forfait en jours. Le 1er juin 2011, il était chef de secteur Commerce au sein de l'établissement Castorama Lormont, dont il faisait l'ouverture en septembre 2011. Le 10 mars 2014, par courrier remis en main propre, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et une mesure de mise à pied à titre conservatoire lui était notifiée. Le 28 mars 2014 il était licencié pour faute grave au motif d'un harcèlement moral managérial. Le 5 mai 2014, M. E...

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance

Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement d'une retraite supplémentaire formée par un salarié à l'encontre de son employeur, alors qu'aux termes de la transaction précédemment conclue, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, à l'encontre de cet employeur du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

Justifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire

à rembourser à la société TECHNIC FRANCE la somme de 12.500 € perçue en exécution de la transaction annulée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TECHNIC FRANCE à lui payer les sommes de 9.540 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 954 € au titre des congés payés y afférents, 21.624 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite, et d'AVOIR ordonné à la société TECHNIC FRANCE de remettre à Monsieur X... un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI et des bulletins de salaire conformes au présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que la transaction est nulle dans la mesure où elle a été conclue alors que le licenciement n'était pas régulier.

; qu'après l'échec de la médiation, par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel a, notamment, rejeté le moyen soulevé par la salariée tiré de la péremption d'instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance soulevée par la salariée dire que la rupture de la relation de travail était intervenue le 26 février 2006, qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'une médiation avait été ordonnée par la cour avec l'accord des deux parties, ce dont il se déduisait que la procédure d'appel se poursuivait, et, d'autre part, que l'instance opposant les deux parties étant toujours en cours, du fait de l'appel frappant le jugement du 7 mars 2014, il était loisible aux parties, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, de soumettre à la cour d'appel toutes les…

contrat à durée indéterminée le 13 octobre 2014, prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 12 novembre 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'affirmer que la salariée aurait dû être titularisée à compter du 20 octobre 2014, de déclarer le licenciement de celle-ci le 12 novembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que même après sa titularisation pour présence effective de plus de six mois dans différents organismes de sécurité sociale auxquels il a été lié par des contrats à durée déterminée, le salarié recruté par un nouveau contrat à durée indéterminée pour des fonctions nouvelles peut se voir imposer une période d'essai de trois mois ; qu'en considérant…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 août 1991 par la société Carl Zeiss Meditec France, a été placé en arrêt de travail à compter du 11 avril 2013 ; que le salarié, qui a bénéficié de la visite médicale de reprise le 21 octobre 2013, a été convoqué le 28 octobre 2013 à un entretien préalable de licenciement puis licencié par lettre du 9 novembre 2013 ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'avait pas fixé les objectifs annuels de Mme Z..., responsable du service des relations publiques, ni finalisé son entretien annuel, qu'au mois de juillet précédent il s'était borné à procéder par téléphone à l'entretien trimestriel de la responsable SAV Mme A..., que celle-ci avait "craqué" au mois de septembre 2013 et qu'à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lch Clearnet depuis le 1er janvier 2004 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "product and market development manager", a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2012, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur avait réduit son bonus perçu en janvier 2012 au titre de l'année 2011 pour un motif discriminatoire lié à son état de grossesse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément tendant à démontrer que ses collègues de même qualification qu'elle ont reçu un bonus plus élevé que le sien en 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait versé à…

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE le salarié reproche encore à la société Malherbe Rhône Alpes de s'être abstenu de lui fournir du travail les semaines suivantes en dépit de ses demandes restées sans réponse, et de lui avoir imposé des repos compensateurs alors qu'il n'avait jamais demande à être en repos ou en congé ; que la société Malherbe Rhône Alpes reconnaît avoir qualifié par erreur de « repos compensateurs de remplacement » les journées de repos supplémentaires qu'elle a accordées à M.

les articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, L. 3243-2 et L.8221-5 du code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur Marc X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et en conséquence, de l'AVOIR condamné à rembourser son ancien employeur l'indemnité de licenciement et verser une somme correspondant au préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X...

X..., engagé le 20 mars 2003 en qualité de directeur commercial par la société industrielle Auer Gianola, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2015, il a demandé la requalification de ce départ en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu de l'exécuter aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ;…

l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulait que l'employeur pouvait libérer le salarié de son engagement de non-concurrence au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M.