Rechercher une décision

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 octobre 2016), que M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement entrepris et que le licenciement pour faute grave est justifié, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier la gestion d'un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) ; que celle-ci a informé la société que le marché prenait fin au mois de janvier 2014 ; que cette dernière a demandé à la CANSSM la prise en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes en condamnation de la CANSSM à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice né du refus de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au centre, l'arrêt retient que la fermeture du centre à l'expiration du marché public de droit privé de gestion dont la société était attributaire et la vente ultérieure de celui-ci font obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail en…

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 novembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la mutuelle F... de France actions qui avait repris son contrat de travail à compter du 1er janvier 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées à l'encontre de la mutuelle Harmonie mutuelle en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L.

, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mohammed A..., aux droits duquel sont venus ses héritiers, et M. B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. F...

et Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-22.217 et n° B 17-22.218 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. A... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. B...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mohamed E..., aux droits duquel sont venus ses héritiers, et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. G...

a alors saisi la juridiction des référés prud'homale pour obtenir paiement provisionnel par la société Jo Express Nettoyage de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Mais attendu que la cour d'appel qui a, par une décision motivée, constaté que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait, exclusive de l'existence d'un contrat de travail a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.

de photographies érotiques ; que néanmoins il s'agit de faits sans rapport avec les griefs retenus ci-dessus ; qu'il s'ensuit que le licenciement sera déclaré dénué de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS QUE « M. Cyril Y..., né le [...] , a été embauché par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d'Ile de France désigné sous le sigle CMIDF par contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 1999. Il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien classification 25. En juin 2010, il était affecté à l'agence nouvellement créée de Bourg-la-Reine. Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié et débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que M. Y... a été licencié pour faute grave définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, vise l'absence injustifiée du salarié à son poste du 22 au 26 septembre 2014 et l'absence de réponse aux demandes de justificatifs des 24 et 29 septembre 2014, générant de graves perturbations dans l'entreprise et ce alors que le salarié avait déjà été…

réelle et sérieuse ; que par ailleurs, en application de l'article L. 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement ; qu'enfin, il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est reproché à Madame Y..., au terme de sa lettre de licenciement pour faute grave, l'établissement et la signature, le 22 juillet 2013, en lieux et places d'un médecin d'un certificat médical pour le compte de son frère ; qu'il ressort clairement de la mention figurant au cahier de consignes de la SCM « Groupe médical Ile Verte » en date du 1er août 2013, faisant interdiction au…

une somme au titre des primes calculées sur le chiffre d'affaires pour la période du mois de janvier 2005 au mois de juillet 2011 et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société la remise de documents rectifiés AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant, sur la demande de primes sur chiffre d'affaires réalisés, que M. Y... invoque l'article 4 de son contrat de travail qui dispose qu' "En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel net fixé à 1 500 euros, en sus il lui sera versé une prime mensuelle variable calculée sur le chiffre d'affaires réalisé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a fixé au 1er juin 2012 la date d'effet de la requalification des CDD en contrat de travail à durée à durée indéterminée, et en ce qu'il a condamné la SASU MIM au paiement des sommes suivantes 4652€ à titre de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir débouté Madame Y...

Toutefois, dans le contexte du déroulement de la journée du 26 septembre 2014, alors que le salarié était présent sur le site depuis 5 h du matin, qu'il n'avait jamais fait l'objet auparavant de la moindre remarque quant à son comportement ou à son professionnalisme, le prononcé de ces paroles, certes inappropriées, n'était de nature ni à justifier la cessation immédiate du contrat de travail, ni à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, les faits ne présentant pas un caractère de gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de licenciement. Le jugement, qui a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, doit être confirmé.

D'autant plus que ce client représente un chiffre d'affaires de 307 000 € et que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger la relation contractuelle qui nous lie à lui. À la vue de tels éléments, nous ne pouvons tolérer de tels faits. Votre comportement fait montre d'un manquement total à la discipline, d'un manquement professionnel et présente suffisamment de gravité pour légitimer la rupture de votre contrat de travail. Nous vous notifions donc par la présente, votre licenciement pour faute grave. À compter de votre licenciement, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC seront tenus à votre disposition.

; que ce courrier n'est pas personnalisé ; que par ailleurs, si, comme elle le soutient effectivement, elle n'appartient pas à un groupe et qu'il ne lui était donc pas fait obligation de procéder à de telles recherches, il convient de considérer que l'envoi de tels courriers (et alors même qu'une proposition de poste dans ce cadre n'aurait pu en tout état de cause éviter la rupture du contrat de travail), à l'exclusion de toute autre preuve de recherches de reclassement en son sein, ne saurait suffire à lui seul à démontrer qu'elle a bien respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que la société ACBAT ne démontre pas avoir procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement de M. Y...

ne considérait plus son salarié comme étant encore membre de son personnel lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il en est ainsi notamment lorsque l'employeur, avant même l'envoi de cette lettre, a signifié oralement, et sans ambiguïté, à son salarié qu'il était licencié ou lui a retiré des moyens matériels qui lui permettaient d'exécuter son contrat de travail ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2012. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent de demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. Y...

les limites du litige ; que, selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de l'entreprise, qui si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle…

produit un courrier qui lui a été adressé par Pôle emploi le 15 juillet 2016, intitulé « refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi » et ainsi rédigé : « Votre demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une suite favorable. En effet, en application du règlement de l'assurance chômage, vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai maximum de 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail pour avoir droit aux allocations de chômage. Or votre contrat de travail a pris fin le 30 juin 2014, et vous vous êtes inscrite le 19 avril 2016 ».