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considérant que la décision prise par le directeur des ventes, au début de l'année 2011, de ne pas affecter de portefeuille à Monsieur Y... l'avait empêché de réaliser un chiffre d'affaires correct tout en favorisant celui réalisé par les autres vendeurs de sorte que la comparaison effectuée globalement par la société entre les résultats de l'intéressé et ceux des autres vendeurs sur l'année entière (mai 2010 à mai 2011) ne pouvait à elle-seule caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié, sans s'expliquer sur l'absence de tout chiffre d'affaires réalisé par Monsieur Y... au cours des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2010, telle qu'invoquée par la société ATB BEGECOM dans ses conclusions d'appel (p.10), et résultant de la

l'employeur ne fournit aucune explication sur la suite donnée au mail adressé par M. Z... le 26 mars 2012 notamment à son supérieur hiérarchique mentionnant une rencontre avec le directeur technique national des maisons FRANCE CONFORT et la perspective d'une prise de rendez-vous avec le négociateur national. S'agissant du grief relatif au défaut d'application de la politique crédit, lequel est fondé sur le cas du client B..., il est établi qu'au mois de septembre 2012, l'encours de cette société a été dépassé. Par contre, il n'est pas justifié que ce dépassement avait été autorisé par le salarié, d'une part, et en méconnaissance de ses obligations et responsabilités, d'autre part. S'agissant du grief tenant à l'absence de pilotage en terme de

l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois étant de 1 433,52 euros, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société la SARL Proségur Sécurité Humaine à payer à M.

par courrier en date du 21 octobre 2004 Mme Myriam B... a été licenciée pour faute grave pour des griefs qui sont résumés par l'Adit dans ses conclusions comme suit : - avoir poursuivi une politique d'embauche contraire à l'objet social de l'association en ayant recours à des salariés intérimaires ; - ne pas avoir respecté l'échelonnement des remboursements pour 2003 au titre des trop-perçus de subventions en 2002 ; - avoir signé divers documents en lieu et place de la présidence, sans aucune autorisation ; - s'être octroyée 6 jours de RTT sans justifier d'aucun droit en la matière ; - avoir, de façon générale, négligé les intérêts de l'association ; qu'il revient à l'employeur d'établir la réalité et le bien fondé des griefs constitutifs de faute grave ;

il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Odette Y... soutient qu'après avoir réclamé la régularisation du paiement de ses indemnités de repas, elle a été victime de la part de son employeur de « brimades, réflexions et autres allusions déplacées », à l'origine de son arrêt maladie au mois de septembre 2014, puis de sa déclaration d'inaptitude le 23 mars 2015 ;

il résulte des pièces versées aux débats que la Mgen a eu connaissance de ces faits à la suite de la demande d'entretien faite par d'autres salariées en novembre 2013 ; que M. Thierry B..., responsable du centre de gestion, atteste le 16 janvier 2014 que « Le 4 novembre 2013, j'ai reçu Mme F... A..., gestionnaire Prestations et Service de l'Unité Liquidation Automatique, à sa demande expresse. Mme A... m'a informé qu'elle-même et d'autres collègues étaient en souffrance face aux comportements de leur responsable d'équipe Mme Soumia Y.... Je l'ai rassuré et demandé de noter par écrit ses propos. Je l'ai fortement conseillé d'échanger avec ses collègues afin qu'ils puissent également me rencontrer. Par ailleurs, j'ai alerté le jour même Mme Sylvie C..., délégué du personnel, de la situation.

par courrier du 25 octobre 2011 ; qu'elle affirme que cette annonce est la cause réelle de son licenciement ; que Monsieur Z... admet avoir été informé de l'état de grossesse de Madame Y... mais se prévaut des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'article L. 1225-4 prévoit que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave e l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, qu'en application de l'article L. 1232-6, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de licenciement ;

il résulte de ce tableau, qui ne fait l'objet d'aucune contestation précise de la part de l'employeur, qu'il est dû à la salariée, au titre de rappel de salaire, la somme de 21.445,52 euros en outre les congés payés afférents, la somme de 2.144,55 euros ; qu'il convient de faire droit à cette demande et en conséquence, de réformer sur ce point le jugement entrepris ; 1°) Alors que, le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se fondant sur la fiche descriptive de poste de Mme Z..., mise à jour le 2 mars 2006 et intitulée « auxiliaire de vie ou agent de services en soins », pour en déduire qu'elle occupait un poste d'aide-soignante, sans prendre en compte l'activité

par lettre du 3 janvier 2013 rédigée en ces termes : (...) " Comme suite à l ‘entretien que nous avons eu le 26juin 2013, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc cm mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l ‘entretien précité du 26 juin. Ces motifs sont les suivants : véhicules de fournisseurs puisqu'ils donnent de la taxe d'

par contrat de travail en date du 2 mars 2009 et avait été licencié par courrier recommandé en date du 5 octobre 2010, la cour d'appel a retenu qu'il n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il avait engagé par contrat de travail puis licencié selon les règles du droit du travail, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur de la société de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses écritures, il avait soutenu et démontré, pièces à l'appui

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012, elle a informé l'employeur de sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en prise d'acte ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance personnelle du salarié, même dans un contexte conflictuel ; qu'en qualifiant d'équivoque la démission

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que les parties s'opposent sur la qualification de la fin du contrat de travail, Mme Y... soutenant avoir été licenciée le 4 août 2011 à réception des documents de fin de contrat et la société HHP prétendant qu'elle a démissionné le 5 avril 2011 ; qu'il est constant que Mme Y... a quitté les bureaux de la société le 28 mars 2011, sans y revenir ; que cela faisait suite à un mail du 23 mars, lequel était lui-même la conséquence du mail susmentionné ayant pour objet « suis dégoûtée », dans lequel elle indiquait : « [..

Il résulte du curriculum vitae de Monsieur B... qu'il a obtenu une maîtrise de biologie (bac + 4) en 1996 et n'avait aucune expérience professionnelle, à part la réalisation de stages en entreprise, lorsqu'il a été embauché par la société Erad France. Cependant, son diplôme, soit un diplôme du 2ème cycle de l'enseignement supérieur, le destinait à être classifié dans un emploi "ingénieurs et cadres", groupe V, ainsi que relevé par l'inspecteur du travail du 5 juillet 2000, qui indique qu'il devrait être classé au coefficient 275, voire au coefficient 325. Il convient ici de relever que par accord du 10 août 1978 étendu, il est prévu une garantie à l'embauche pour les titulaires des diplômes suivants : - CAP-BEP : coefficient 150 à l'embauche puis le coefficient 160 trois mois après ;

la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 19 juillet 2011 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés

Monsieur [B] [G] a été embauché par la société STRYKER SPINE le 10 décembre 2001. À la suite d'un jugement de départage du conseil de prud'hommes du 10 mai 2010, l'employeur a adressé un projet d'accord d'entreprise et d'avenants individuels sous certaines conditions pour la prise en charge du temps de pause, de douche et des congés payés, cet accord étant signé par les organisations syndicales. Monsieur [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour avoir paiement des temps de pause sur la période allant d'octobre 2005 à mars 2015, des temps de douche sur la période d'octobre 2005 à juin 2011 ainsi que les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

considérant que l'employeur avait satisfait à la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le juge doit apprécier si le salarié a subi une différence de traitement en procédant à une comparaison de la situation de celui-ci avec celle d'autres salariés se trouvant dans une situation similaire, à moins que cette différence de traitement ne résulte des termes mêmes d'une norme ou d'une déclaration patronale ; qu'en relevant que Mme Y... avait bénéficié d'une augmentation salariale de 800 euros par an entre 1983 et 2006 puis d'une augmentation de 25 % en 2006, de 10 % en 2008, de 4 % en 2010 et de 2 % en 2011, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail ;

la salariée, par un courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 16 décembre 2009, n'a pas permis à l'employeur de répondre favorablement à cette demande de rétractation car le poste de Mme Y... a été remplacé. Les indemnités de départ en retraite ont été versées à Mme Y... au moment du solde de tout compte. En conséquence, le bureau de jugement dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral et ne fait pas droit à la demande » ; 1- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour prouver le harcèlement professionnel et la souffrance au travail qu'il induisait, Madame Y... avait régulièrement

considérant que la salariée était bien présente avant l'horaire d'ouverture et après l'horaire de fermeture lorsqu'elle était du soir, que leur nombre est celui qui résulte de son décompte ; que la salariée n'a cependant été payée que de 4 heures supplémentaires par semaine et elle est donc fondée à obtenir paiement des heures effectuées au-delà et ce conformément à ses demandes ; que la E... Y... sera en conséquence condamnée à payer à madame Z... la somme de 16.905,13 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 1.690,51 euros bruts au titre des congés payés afférents et 2.750,97 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;