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Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de travail et au moyen desquels il entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par celui-ci, se rend coupable d'une faute grave.

a alors accordé un nouveau délai de huit jours à son employeur ; que la société SI a fait connaître le 28 décembre 1981 à M. Y... qu'il était rayé des effectifs conformément à ses intentions exprimées dans sa lettre du 30 novembre 1981 ; que, le 8 janvier 1982, M. Y... a protesté en précisant qu'il n'avait pas démissionné mais mis son employeur en demeure de "remédier à la faute grave qu'il avait commise, à défaut de quoi la rupture interviendrait à ses torts" ; que M. Y... a été embauché par une autre société le 8 février 1982 ; Attendu que pour décider que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 12 décembre 1986), que Mlle X..., entrée au service de M. Y... en qualité d'ambulancière à temps partiel, sans répartition des heures de travail par semaine, suivant contrat du 14 novembre 1983 confirmé par celui du1er avril 1984, a, après plusieurs avertissements et mises à pied, fait l'objet, le 25 juillet 1985, d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 8 août 1985 pour faute grave ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire et congés payés y afférents ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été embauché au mois de mars 1981 par la société Ski France distribution (SFD) en qualité de vendeur ; qu'engagé en qualité de responsable de dépôt au mois de juillet 1982 par la société Centre français du sport (CFS), il a été licencié le 3 juin 1983 pour faute grave consistant, notamment, à avoir abusé de la signature et du nom de la société pour se faire inscrire à la CRICA ; Attendu que M. de X...

'il n'en avait pas été informé par lettre recommandée, que l'employeur affirme, sans être démenti par le salarié, l'en avoir informé par téléphone le 31 janvier 1985 et lui avoir rappelé le vendredi matin et qu'en raison de ces éléments, M. X...

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait valoir que la société ne démontrait pas que les faits reprochés à l'intéressé résultaient d'une volonté de fraude, mais qu'il s'agissait d'initiatives maladroites pour développer les activités commerciales de la société, la cour d'appel a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mars 1987), qu'embauché par le Y... X..., en qualité d'ouvrier agricole à compter du 1er octobre 1971, M. Z... a été licencié par lettre du 27 août 1985 avec deux mois de préavis ; que l'employeur a interrompu, pour faute grave, ce préavis le 25 octobre 1985 ; Attendu que le Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que les faits reprochés pouvaient être retenus comme constitutifs de fautes graves, a toutefois considéré que les attestations avaient été établies tardivement tandis que ces attestations avaient été établies dès que le Y... X... avait eu connaissance des propres communications et conclusions établies par M. Z...

Champagne au service de laquelle il était entré en 1970, a fait l'objet, le 17 septembre 1984, à la suite de l'édification d'un garage non prévue sur le chantier de construction d'une maison d'habitation commandée par un autre salarié de la société dont il avait assumé la responsabilité du 14 mai au 6 juillet 1984, d'une mesure de licenciement prononcée pour faute grave ; A Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, un fait reproché à un cadre et pour lequel un autre cadre, coauteur du même fait, n'a été sanctionné que par un avertissement ; que la décision manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SPIT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 1987) qu'embauché le 8 octobre 1981 en qualité d'agent technique de vente par la société SPIT, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas exposé même succinctement les moyens de M. X..., a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux différents moyens exposés par M. X...

le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 27 février 1987), que M. X..., engagé le 6 juin 1986 par la société Z... en qualité de responsable de son magasin de bijouterie d'Arras, a été, le 3 août 1986, licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Z... fait grief au jugement d'avoir énoncé qu'il était rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que, statuant sur une demande indéterminée, il était susceptible d'appel ; Mais attendu que le moyen dirigé contre cette simple mention, qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours, est irrecevable ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Z... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 mars 1987), que Mme X..., embauchée le 19 septembre 1983 en qualité de coupeuse par la société Mugler, a été licenciée pour faute grave le 2 juin 1986 pour s'être absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction de l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Comptoir des Matériaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988) que M. X..., engagé le 16 novembre 1978 par la société Comptoir des Matériaux de Croissy, a été licencié le 24 décembre 1986 pour faute grave consituée par le refus d'exécuter des ordres précis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la société CMC avait expressément soutenu dans ses conclusions qu'au moment des faits M. X...

analyse de la lettre du 27 décembre 1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin, l'ensemble de ces faits caractérisait une faute grave de la part de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté à bon droit le premier reproche formulé à l'encontre de la salariée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, puisqu'il avait déjà donné lieu à un avertissement, a relevé que Mme Y...

et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) que M. X..., entré le 13 février 1981 au service de la société des Etablissements Jacquemard, en qualité de "gestionnaire", a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que le renouvellement d'avertissements est de nature à justifier une sanction aggravée en cas de nouvelle faute professionnelle ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des lettres des 18 octobre et 12 novembre 1985 que M. X...

; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Amiens, 3 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur aurait commis une faute en faisant travailler ensemble deux salariés qu'une inimitié notoire opposait l'un à l'autre ; alors que, d'autre part, la faute grave ne pouvait être retenue puisque M. X...

X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; alors que le juge du fond doit s'expliquer sur toutes les circonstances que l'employeur invoque pour qualifier la faute grave ou la faute lourde du salarié ; qu'en se bornant à examiner deux des circonstances invoquées par la société Fap (le vol des pneumatiques et la disparition d'outils) et en relevant, pour le reste, que la preuve des faits invoqués pour caractériser la faute lourde ou la faute grave de M. Jean-Marie X...

Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., embauché le 7 juin 1979 par la société Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (société ULPAC) a été licencié le 17 janvier 1985 pour fautes graves consistant à avoir téléphoné à plusieurs reprises, de nuit, du bureau de l'usine de son employeur et à l'insu de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1988) d'avoir déclaré que le congédiement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture ; alors, d'une part, qu'il découle des termes de l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller RenardPayen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mars 1988), que M.

Norbert X..., au service depuis le 7 août 1980 de la société Berton-Sicard en qualité de chef de magasin "Bricaillerie", a été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 juin 1985 et licencié le 18 juin 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant a fortiori qu'ils puissent constituer une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...