Rechercher une décision

Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler.

Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Est dépourvue de base légale, la décision statuant sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute grave, qui ne précise pas la date des faits reprochés, ni la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance.

de la mi-novembre 1983 au 30 juin 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par l'employeur ; que, dans ces conditions, faute par ce dernier d'avoir rapporté la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure, la rupture du contrat à durée déterminée lui incombait ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer la réalité de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; !

, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 décembre 1983 ; Attendu que le CCE Air-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS) le 30 juillet 1982 en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 1986) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC) a notifié le 29 avril 1987 à M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), Mme D..., qui avait été engagée par la société OCP Répartition le 16 août 1967 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée qualifiée du service commercial, a été licenciée le 18 février 1985 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence en fait de préjudice subi par l'entreprise est de nature à atténuer la gravité de la faute commise par la salariée ; qu'en l'espèce, Mme D...

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 1986) que M. X..., plongeur au service de la Société Scossa, a été licencié pour faute grave le 9 février 1986, qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, il s'est vu opposer par son ancien employeur la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 28 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que la décision du Conseil de prud'hommes a été rendue en violation de l'article L.

stage de formation ne saurait constituer une circonstance atténuant la gravité de la faute commise, et encore moins conférer au salarié le bénéfice d'une protection non prévue par les textes légaux ; qu'en relevant, en l'espèce, que Mlle X... était en stage de formation pour en déduire qu'elle avait pu se laisser surprendre, sans pour autant commettre une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était borné pour justifier le licenciement de la salariée à invoquer deux témoignages de clients qui avaient constaté l'un qu'il n'y avait plus de croissants un jour à 10 h 20 et l'autre qu'il n'y avait plus de glace un autre jour vers 21 h, a pu décider que Mlle X... n'avait commis aucune faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé le 15 avril 1969 en qualité de directeur commercial par la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances (en abrégé société Cousances), filiale du groupe "Le Creuset", a cumulé, à partir de 1972, cette fonction avec le mandat de directeur général ; qu'il a été licencié au motif d'une faute grave par lettre du 19 février 1986, pour avoir, selon l'employeur, pris position contre le plan de restructuration présenté par la direction à la suite de difficultés survenues dans l'entreprise, en privilégiant un autre plan établi par les cadres et dont le groupe "Le Creuset" n'aurait pas eu connaissance, pour avoir, lors du salon des arts ménagers qui s'était tenu du 31 janvier au 3 février 1986, indiqué à des clients, en présence des représentants de l'entreprise,…

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que devant le cour d'appel, M. Y... n'avait pas contesté la qualification du contrat de travail, que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance de la fin du chantier pour lequel le salarié avait été engagé ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel l'employeur invoquait la faute grave du salarié pour justifier le licenciement ; que dès lors le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

-greffe de la cour d'appel de Paris le 19 août 1988 ; Que les moyens qu'il contient ne sont dès lors pas recevables ; Sur le premier moyen figurant dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Immoservices en qualité d'agent de maîtrise-brigadier-chef le 1er février 1985, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

son arrêt de maladie, ainsi que les rendements obtenus, ne correspondaient pas à ce que la direction était en droit d'attendre de sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier IBM dont il était le seul à connaître le code, "ce que nous pourrions considérer comme une faute grave" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1987), d'avoir condamné la société Cilag à règler à M. Y...

signifiée le 30 août 1983 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la tricherie du salarié, a fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce comportement revêtait le caractère d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident de M. X..., CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société anonyme commerciale Citroën à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 février 1988) que Mme X..., embauchée le 16 juin 1974 en qualité de secrétaire administrative, a été licenciée sans préavis le 29 mars 1984 pour absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave se trouvait exclue dès lors que le comportement reproché à Mme X... était dû, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au fait que le chef d'agence, M. Y..., la soumettait à de fréquentes vexations ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances avaient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes ayant pu être commises par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que la société BGA ayant été nationalisée en 1975 par le gouvernement algérien, la société BGI a proposé à M. X... une option entre la rupture immédiate des liens qui l'unissaient à elle et la suspension des effets de ces liens pendant son engagement par la nouvelle société, étant convenu que ces liens renaîtraient quand ce nouveau contrat serait venu à terme ou rompu, sauf faute grave ; que répondant le 23 mars 1976 à une demande de précisions du salarié, la société BGI lui a fourni des explications complémentaires en joignant un décompte de l'indemnité de licenciement qui serait versée s'il optait pour la rupture immédiate ; qu'après un nouvel échange de correspondance, la société a, le 3 juin 1976, pris acte de ce que M. X... avait choisi la rupture de ses liens avec la société et lui a versé l'indemnité dont le montant avait été précédemment indiqué ; que M. X...

; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été formulé de demande distincte pour non-respect de la convention collective a retenu, en déduisant les conséquences juridiques des faits qui étaient dans la cause, que les relations contractuelles entre les parties avaient été régulièrement rompues par le licenciement économique de la salariée et que la faute grave de celle-ci n'avait eu d'autre effet que d'entraîner la rupture immédiate du délai congé ; qu'elle a ainsi sans méconnaître le principe du contradictoire justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme A...