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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'association GERANTO SUD à verser à cette dernière les sommes de 50. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 299, 38 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 8.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société SAGS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des sommes à titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008, des congés payés afférents, des sommes à titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur du 1er janvier 2009 au 23 octobre 2012 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au soutien de sa demande formée au titre des « heures de délégation et heures à l'initiative de l'employeur », M. X...

conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, qu'outre l'affectation d'une partie des salariés au lancement des opérations d'arrêt et de lessivage des appareils et des circuits ainsi qu'à la reprise, l'employeur a en effet prévu l'utilisation de différents compteurs tels que ceux relatifs aux congés payés et autres, et a même envisagé des possibilités de transferts vers d'autres ateliers, que les conditions de l'application de l'article L.

en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Laboratoires PAYOT à lui payer avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et remise des documents conformes les sommes de : 1 015, 69 ¿ au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire plus congés payés afférents, 4 812 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents, 4 175, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 406 ¿ à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, 28 496 ¿ au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, a fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 406 ¿ et lui a alloué la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société a remis à la salariée une attestation destinée à l'assurance chômage mentionnant comme motif de rupture " prise d'acte " datée du 31 août 2010, un certificat de travail daté du même jour mentionnant une période d'emploi du 11 mai 2009 au 31 août 2010 ainsi qu'un bulletin de paie pour le mois d'août 2010 mentionnant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Dans ses conclusions (déposées le 30 mars 2011 devant le conseil de prud'hommes), la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 26 janvier 2012, le conseil de prud'hommes a dit que " la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Isabelle X... n'était pas imputable à l'employeur ", débouté la salariée de toutes ses demandes, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la salariée aux dépens.

2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 30 avril 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris et, à titre principal, demande que soit déclarée irrecevable l'instance engagée par M. X....

2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 30 avril 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris et, à titre principal, demande que soit déclarée irrecevable l'instance engagée par M. X....

2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X...sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 30 avril 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y...sollicite la confirmation du jugement entrepris et, à titre principal, demande que soit déclarée irrecevable l'instance engagée par M. X....

condamner l'employeur à verser à Monsieur [BC], la somme de 19.818,12 € au titre de non respect de la procédure de licenciement, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Madame [BC], la somme de 37.008 € au titre du préavis, outre 3.700 € au titre des congés payés y afférentes, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Monsieur [BC], la somme de 59.454,36 € au titre du préavis, outre 5.945.43 € au titre des congés payés y afférentes, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Madame [BC], la somme de 296.064 € au titre du licenciement sans cause réelle et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant requalifié le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et ayant condamné la société ELEVATEURS STRAUB FRANCE à payer à M. X... les sommes suivantes : 3. 981, 46 ¿ au titre de rappel sur mise à pied conservatoire, 398, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, 11. 944, 38 ¿ au titre du rappel sur préavis, 9. 443, 49 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ajoutant à ce jugement, rejeté la demande de remboursement des sommes versées à M. X... en exécution du jugement entrepris, formée par la société ELEVATEURS STRAUB FRANCE, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L.

d'adresser sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique direct, le directeur régional ; que le salarié n'a commis aucune déloyauté en notifiant sa démission au mois d'août, période pendant laquelle l'entreprise n'était pas fermée ; qu'il n'importe pour l'appréciation de la bonne foi d'Eric X...

, condamné la société ABB France à verser à M. X... les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 30.148,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir condamné M. X...

aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied prononcée le 24 janvier 2011 à titre conservatoire et d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X...

et que la rupture du 28 janvier 2010 s'analyse en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné Madame X... à payer à Madame Y... les sommes suivantes : dommages et intérêts pour requalification du contrat : 3 000 ¿, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 20 000 €, préavis : 12 318 €, congés payés sur préavis ; 1 231 €, dommages et intérêts pour méconnaissance du droit à la formation : 300 €, frais irrépétibles d'appel : 2 500 € (...)" et condamné Madame X... à remettre à Madame Y... les documents sociaux conformes à ces condamnations ; AUX MOTIFS QUE " Madame Y... établit suffisamment que les conditions d'exercice de la relation de travail la plaçaient sous la complète subordination de Madame X... et faisaient obstacle à toute création et développement d'une clientèle personnelle ; qu'il est avéré que Madame X...

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si le salarié avait exécuté son préavis et avait été réglé de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Geos à payer à M. X... les sommes de 10 809 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 080 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

préjudice distinct de la rupture lié aux circonstances dans lesquelles Madame X... a été licenciée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés y afférente, d'AVOIR dit que les dépens de l'instance d'appel étaient à la charge de Mme X... et débouté les parties de toute conclusion plus ample ou contraire ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : A la suite de la lettre de licenciement du 14 avril 2005, Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'OPHAE au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS, s'agissant du respect des garanties de fond de la procédure conventionnelle, QUE M. Frédéric X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur Claude X... était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné, l'Association NOUS AUSSI à payer à Monsieur Claude X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société RHENUS LOGISTICS ALSACE à lui verser les sommes de 1. 449, 45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2. 229, 91 € d'indemnité compensatrice de préavis complémentaire, outre 223 € au titre des congés payés y afférents, 13. 379, 46 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société RHENUS LOGISTICS ALSACE à rembourser à Pole Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X... dans la limite de six mois de salaires.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer les sommes de 5 955,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 595,59 euros brut au titre des congés payés afférents, 899,39 euros net à titre d'indemnité de licenciement, de dire que la moyenne des salaires des trois derniers mois s'élève à 2 997,97 euros bruts, alors, selon le moyen : 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, sur la base d'un salaire moyen de 2 977,97 euros (conclusions p.