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; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, est présumé avoir été régulièrement constitué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., ouvrier P.

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Inter Alsace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, l'arrêt constatant lui-même la faute grave du salarié durant le préavis ne pouvait lui octroyer d'indemnité de licenciement en violation "des articles L. 122-6 et L.

de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) que M.

Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 1988), M. C... a été engagé en qualité de manoeuvre par M. X... le 1er juillet 1985 et licencié pour faute grave le 8 juillet 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la lenteur excessive de M. C... dans l'accomplissement de sa tâche ressortait de l'attestation de M. A... ; que les malfaçons étaient prouvées par celles de Mmes Y... et D... et de M. B... ; que la carence de l'ouvrier durant l'absence de M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 1988), M. Y... a été engagé en qualité de manoeuvre par M. X... le 5 septembre 1984 et a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la lenteur excessive de M. Y... dans l'accomplissement de sa tâche ressortait de l'attestation de M. A... ; que les malfaçons étaient prouvées par celles de M. B... et de Mme C...

; qu'en admettant la bonne foi du salarié et en retenant, néanmoins, à son encontre une négligence grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas exclu la bonne foi du salarié, admettant de ce fait qu'il ait pu recevoir un appel téléphonique de M. B..., ne pouvait qualifier de faute grave le fait qu'il n'ait pas vérifié que M. B... ait agi comme intermédiaire, celui-ci étant un correspondant habituel en affaires ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, au sujet de l'encaissement par le salarié d'un chèque de 1 000 francs remis par M.

; que la société a pris acte de la rupture le 16 décembre 1985, à la suite du refus de la salariée d'accepter une mutation décidée en raison d'erreurs qu'elle avait commises ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que le refus d'une mutation justifiée est constitutif d'une faute grave ; que dès lors, en décidant que les erreurs de caisse commises par la salariée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement d'où il résultait a fortiori la légitimité d'une sanction moins grave telle qu'une simple mutation et en écartant néanmoins la faute grave constituée par le refus de ladite mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L.

, et ayant retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait encaissé délibérément avec retard certains chèques ni qu'il ait contrevenu à des instructions formelles de la direction concernant les augmentations au mérite accordées aux salariés ou concernant un blocage des salaires ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1987) Mme Rivière a été engagée par la société Venzi le 1er janvier 1979 en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 septembre 1985 pour insubordination, insuffisances professionnelles et scandales provoqués dans l'établissement ; Attendu que Mme Rivière reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les griefs reprochés par son employeur étaient établis et constituaient une faute grave ; alors que, d'une part, les griefs d'insuffisances professionnelles, d'insubordination et de scandales provoqués dans l'établissement correspondant à une situation qui…

X..., boucher à la Société chalonnaise des magasins Prisunic depuis le 9 octobre 1979, a été licencié le 27 mars 1986 pour avoir sorti du magasin, le 20 mars 1986, sans autorisation, de la marchandise après l'avoir démarquée et avoir ainsi tenté de se la procurer à un prix inférieur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que devant la cour d'appel, l'employeur lui a reproché une deuxième indélicatesse qu'il n'a pas soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits commis le 20 mars 1986 étaient ceux qui avaient entraîné la mesure de licenciement et a estimé qu'ils étaient établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1988), que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier monteur-couvreur OHQ par M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 22 février 1988), que MM. B..., Y..., C..., Philippe Z..., Mme A..., M. Daniel Z..., engagés en qualité de serveur par la Brasserie des Touristes de Caen, ont été licenciés le 4 septembre 1987, pour faute grave, par la société Restnor, substituée au précédent employeur par l'effet de l'article L.

; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.311 et 87-42.913 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que la société à responsabilité limitée "Tout va bien", qui avait embauché Mlle Y...

X..., régisseur depuis 1958 d'un domaine viticole de 17 hectares appartenant à M. Antoine B..., décédé en 1973, a été maintenu dans ses fonctions par la veuve de celui-ci et licencié le 21 juillet 1978 avec effet immédiat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après expertise, d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave, alors d'une part que le seul manque de rigueur dans la tenue des comptes de la part d'un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté et qui depuis cinq ans était seul responsable de la bonne marche de l'exploitation et à qui ni l'employeur ni même le comptable n'ont jamais fait la moindre observation sur sa gestion, et alors qu'aucune malversation n'a été démontrée, ne peut constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement.

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).