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pas Mme X... à manifester son désaccord sur la présence de M. Y... lors du séminaire et à refuser d'y participer normalement et ne pouvait davantage atténuer la gravité de cette manifestation d'insubordination publique "qui s'inscrivait dans un processus ancien de refus de participer normalement à ce genre de réunion" ; et qu'en rejetant la qualification de faute grave par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 janvier 1988), que Mme C..., embauchée le 1er septembre 1974 par le Z...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nova Services, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988) que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1988) que M. X..., engagé le 4 avril 1977 en qualité de VRP par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) et nommé directeur général par contrat en date du 16 août 1983 a été licencié le 6 décembre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'appel abusif alors que, selon le moyen, d'une part, peu important le bien ou le mal-fondé du refus de M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 janvier 1988), que M. X..., au service de la société Pétrocéan depuis le 26 novembre 1984, en qualité de directeur technique, a été licencié le 26 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'attitude vexatoire de l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en énonçant que le fait pour M. X... de ne pas avoir signalé à son employeur qu'il avait causé des dégâts matériels au camion de l'entreprise justifiait le licenciement mais ne s'analysait pas en une faute grave, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, et alors, d'autre part, que les avertissements qui n'étant pas de simples rappels, pouvaient être invoqués de manière cumulative dans le cadre d'une décision de rupture, n'ont pas été pris en compte par les juges du fond ; Mais attendu que la cour d'appel qui a pris en considération les avertissements adressés au salarié a fait ressortir que la faute grave n'était pas établie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

le 2 juillet 1984 pour avoir pris, malgré le refus de l'employeur, sa cinquième semaine de congés payés à la suite d'un congé maternité expirant le 23 mai 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle avait commis une faute grave en prenant sa semaine d'hiver sans l'accord de la société tout en constatant que celle-ci avait attendu plus d'un mois après la fin du congé maternité de l'intéressée pour la licencier en précisant : "à compter du 1er août" ; Mais attendu que la seule circonstance que l'employeur ait attendu la fin d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée qui à aucun moment n'avait repris son travail pour lui notifier son licenciement à compter de l'expiration de ses congés payés normaux, ne pouvait priver celui-ci du droit…

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en juillet 1962 à la Banque populaire du Centre, a occupé successivement les postes de commis principal, de directeur de l'agence de Barbezieux en 1974 et de gradé exploitation à l'agence d'Angoulème en 1976, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1984 ; Attendu que pour décider que la faute grave n'était pas caractérisée la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas respecté les obligations et devoirs qui lui incombaient dans le cadre de son contrat de travail, que cependant la Banque populaire du Centre, au moins au niveau de l'agence d'Angoulème à laquelle M. X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 par la société Parfums Rochas en qualité d'ingénieur en organisation ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1985 au motif qu'il avait commis une faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel a constaté que M. X..., cadre de haut niveau de la société Parfums Rochas, avait proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique et que ce comportement n'était attribuable qu'au ressentiment de M. X...

! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1988), que Mme Y... Kaid, au service de la société à responsabilité limitée Fourrures Sasson en qualité d'ouvrière fourrure depuis septembre 1969, a été licenciée par lettre du 18 octobre 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était fondé, alors, selon le premier moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, qu'en l'espèce la seule question soumise aux juges et débattue devant eux était celle de savoir si le licenciement de la salariée était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse, que les premiers juges ayant relevé…

Attendu que M. X..., entré au service de la société Amortex le 18 décembre 1972 comme ouvrier spécialisé, est devenu outilleur en janvier 1985 ; qu'atteint d'une invalidité de 40 % à la suite d'un accident du travail, il travaillait à temps partiel depuis le 11 octobre 1985 ; qu'à la suite d'un incident survenu le 30 septembre 1986, il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société Amortex faisait valoir que les agissements de M. X...

; que la société, soutenant n'avoir jamais reçu ce document que le salarié prétendait avoir déposé dans sa boite aux lettres, a constaté son absence et l'a convoqué par lettre du 19 mai 1984, seulement reçue le 29 mai, à un entretien préalable fixé au 22 mai 1984 auquel l'intéressé ne se présentait pas ; que par lettre du 24 mai 1984, distribuée le 28 mai, elle l'a licencié pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer M. X... diverses sommes à titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une absence injustifiée constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

; que par lettre du 3 décembre M. X... a contesté cette forme de licenciement ; que par lettre du 13 décembre 1986, M. Y... a convoqué M. X... à un entretien préalable et l'informa qu'il devait se présenter à son travail, selon les dates et heures prévues au contrat de travail ; que M. X... n'a pas diféré à cette convocation que par lettre du 23 décembre 1986, M. X...

acquis ; que l'intéressé ayant, par lettre du 28 mars 1986, contesté les termes de cette correspondance, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que M. Preud'home fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond ont admis le bien fondé des reproches invoqués à l'appui du licenciement sans procéder à un examen complet des faits de la cause, et se sont contentés des affirmations de l'employeur sans prendre en considération toutes les pièces produites aux débats par M. Preud'home, et alors, d'autre part, qu'ils ont retenu des griefs relatifs à des faits survenus plus de deux ans avant le licenciement, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L.

et de Me Jacoupy, avocat de la société Bocaviande et MM. B... et Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. F..., engagé le 1er octobre 1968 par la société Oberthur, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Bocaviande, a été licencié pour fautes graves le 28 novembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1987) d'avoir dit que le contrat de M. F... n'avait pas subi de modifications substantielles entraînant sa rupture alors qu'à la suite de la reprise de la société Deliviandes par la société Bocaviande un nouvel agent, M. Z..., a été embauché et chargé des fonctions de M. F..., plus ancien que lui ; que la cour d'appel de Rennes a relevé elle-même que "cette collaboration ou assistance à l'égard de M. Z...

ne faisait pas obstacle à un licenciement ultérieur, alors, selon le pourvoi, que la mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour incapacité professionnelle après treize ans de travail, la mise à pied n'était pas rendue indispensable par le comportement du salarié et ne pouvait avoir le caractère d'une mise à pied conservatoire et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, applique ce texte aux absences résultant d'une maladie ordinaire lesquelles sont soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail.

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail interdisant l'activité de gardiennage, il en résultait que celle de dressage n'était pas autorisée par l'employeur et qu'en l'exerçant le salarié avait, en violation de son obligation de fidélité, commis des actes de concurrence qui constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité reprochée au salarié n'était plus exercée par son employeur, ce qui excluait toute concurrence, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'employeur devait prendre un temps minimum de réflexion pour savoir quelle sanction devait être prise à l'égard de son salarié et affirmer que son comportement constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail de l'intéressé ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, les juges du fond, qui relèvent que le comportement du salarié était de nature à supprimer la confiance qui est nécessaire pour la poursuite des relations contractuelles et que ce comportement constituait une faute grave privative…