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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21 octobre et 5 novembre 2013 au sein de l'unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Régime Coach, Régime Dukan et Dukan Consulting, Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical le 18 novembre 2013 par le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de services informatiques (SNEPSSI) CFE-CGC, puis, le 13 décembre 2013, par la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques (FIECI) CFE-CGC ; que, par requêtes des 3 et 20 décembre 2013, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1976 par l'Institut rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué syndical conventionnel par la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC Agro le 3 mai 2004 en application de la convention collective des maisons familiales rurales ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 2008, la fédération interdépartementale des maisons familiales rurales de Savoie a avisé le président de l'association Résidence Jean Monnet de ce que celle-ci ne faisait plus partie de la fédération à compter du 31 décembre suivant ; que, par requête du 24 mars 2011 l'association Résidence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 mai 2014) que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Niort de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer dans un établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise comptant globalement plus de cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par application d'un accord collectif en vigueur dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié qui

de l'ESAT. L'ADAPEI passant outre ce refus a maintenu sa décision et enjoint au salarié de prendre son nouveau poste, ce que M. [P] n'a pas fait restant sans travail jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Or, en raison du statut protecteur dont bénéficiait M. [P] du fait de ses fonctions de conseiller prud'homme et de délégué syndical CGT, l'ADAPEI ne pouvait modifier les conditions d'exécution du contrat de travail du salarié, ni a fortiori son contrat de travail, par décision unilatérale. En imposant de telles modifications au salarié l'ADAPEI a commis un manquement grave à ses obligations rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, réformant le jugement entrepris il convient de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [P], salarié protégé, produit les effets d'un licenciement nul.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Biotope Grand'Anse, à compter du 24 janvier 2005, en qualité de moniteur d'atelier pour devenir éducatrice technique spécialisée ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 22 mai 2007 ; que l'employeur, après autorisation de l'inspecteur du travail, l'a licenciée le 9 décembre 2009 ; qu'entre temps le 13 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de diverses demandes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, après avoir écarté certains éléments produits par la salariée au soutien de sa demande comme n'étant pas matériellement

[F] à lui payer la somme de 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. [F] a été engagé par la société PATTONAIR selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2008, en qualité de directeur financier ; Qu'en 2009 il a été désigné comme délégué syndical par l'organisation CFE-CGC puis il s'est porté candidat aux élections de délégué du personnel; que la société PATTONAIR, désireuse de le licencier, a sollicité, de l'autorité administrative, l'autorisation de procéder à la rupture son contrat; que l'inspecteur du travail ne répondait pas à sa requête et le ministre confirmait le refus implicite de l'inspecteur du travail ; que la société PATTONAIR réintégrait donc M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les pièces médicales produites par la salariée ne permettent en aucune manière de démontrer que son état est dû à un harcèlement moral de l'employeur, ou tout simplement à son activité professionnelle, dans la mesure où le médecin ne fait que reprendre les doléances du salarié, que les avertissements infligés à la salariée et qui devront être annulés pour certains ne peuvent suffire à eux seuls à constituer des actes de harcèlement moral, qu'ainsi, ni l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, ni un changement des conditions de travail, présumé conforme à l'intérêt

aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que Monsieur X... qui fait valoir sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical soutient que du fait du comportement de l'employeur qui a cherché à le licencier en 2010 et 2011, il a fait l'objet d'une discrimination syndicale, à la fois en raison de l'application d'un coefficient de rémunération ne correspondant pas à son emploi, et des sanctions de mise à pied conservatoire prononcées à son encontre ; que l'article L.

incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de la discrimination syndicale qu'il dénonce, M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 24 Février 2015 par mise à disposition au greffe.. ************** M. [I] [A] a été embauché par la SA Compagnie Européenne de la Chaussure (CEC) le 7 mai 1991 en qualité de stagiaire, puis par contrat du 1er octobre 1992, conjointement avec Mme [R] [D], en qualité de gérant de magasin. Ils sont devenus, en 1994, gérants d'un point de vente situé à [Localité 1]. M.[I] [A] est par ailleurs délégué syndical depuis le 22 juin 2000. La SA CEC lui a successivement notifié deux avertissements les 23 septembre et 13 décembre 2011, un courrier dit de recadrage le 29 février 2012, puis deux mises à pied disciplinaires les 5 avril et 22 juillet 2012.

la salariée : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, l'intéressée ayant précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de procédures ayant fait l'objet de jugements définitifs constatant son désistement, respectivement les 9 mars 2005 et 15 février 2006, ensuite que, la salariée ne produisant qu'un certificat final de maladie

30000 euros titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *15000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur, *2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA AGS de Rennes, - de condamner la société SPI aux dépens. Il soutient en premier lieu que le désistement présenté par M. A..., délégué syndical, n'est pas valable, dès lors qu'il ne lui avait pas donné mandat en ce sens, sollicitant au contraire qu'il fasse valoir ses droits et prenant l'attache d'un avocat qui, par courrier du 11 mai 2012, avait demandé au conseil de prud'hommes le renvoi de l'affaire.

; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes de Lorient a considéré qu'à défaut de cette preuve, la demande de remboursement des heures de délégation payées doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Lorient rappelle que le crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur sont dévolus et selon leurs fonctions : délégué syndical ou délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise etc ...

de deux jours notifiée le 25 novembre, pour les 9 et 10 décembre 2009. M [Q] [O] était ensuite convoqué par lettre du 15 février 2010 réceptionnée le 18 février 2010 à un entretien préalable fixé le 24 février suivant par la SA D8. Contestant ce licenciement et soutenant sa nullité, alors qu'il soutient qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil, qui déclarait ce licenciement illicite et donc nul, compte tenu du statut de salarié protégé méconnu par l'employeur.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'accord du 12 mars 2008 dont se prévalent la FNME-CGT et M. X...

(UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Cerisola ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le Syndicat des personnels des établissements santé méditerranée (SPESM) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant notamment à l'annulation de ces deux désignations et à l'annulation du protocole préélectoral ; que Mme Y...

L'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale. Viole dès lors l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel qui retient que cet article désigne "les" délégués du personnel et non pas "chaque" délégué du personnel et qu'il ne consacre pas un droit individuel de chaque délégué du personnel qui impliquerait nécessairement la faculté pour chacun d'eux de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale mais qu'il se borne seulement à envisager la possibilité pour les délégués du personnel, dans leur ensemble, de se faire assister par un tel représentant