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dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement [5] sur les exercices 2019 à 2020 : 8 081,93 euros - indemnité compensatrice de préavis : 6 219,78 euros - congés payés afférents : 621,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 219,78 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 659,34 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2020 à 2024 : 4 038,67 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement Perco sur les exercices 2020 à 2024 : 13 536,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 7 917,16 euros - congés payés afférents : 791,72 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 805,91 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 792,90 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [W] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - in'rmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et 1'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - juger que le licenciement était nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de l'association Le temps du domicile, la sommes suivante à son profit : dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ni sérieuse : 26 806,56 euros, - juger que le [4] garantira, dans les limites de la loi, le paiement de ces sommes, - débouter Me [F] ès qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - fixer au passif de l'association la somme de 4 000 euros au titre…

requalifier la rupture en un licenciement abusif et condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . indemnité de requalification : 3 134 euros . indemnité de préavis : 6 268 euros . indemnité de licenciement: 3 134 euros (à parfaire) . indemnité pour licenciement abusif: 18 800 euros . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros en tout état de cause, - condamner la société [1] au paiement des primes d'intéressement dues soit : . année 2022 : 8 040 euros . année 2023 : 7 564 euros . année 2024 : 7 507 euros - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'intégralité des condamnations prononcées, - condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution du jugement à intervenir.

(') [F] [R], RRH adjointe » Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 21 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 263,28 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 2 315,82 euros, - congés payés afférents : 231,58 euros, - dommages-intérêts pour préjudice financier : 1 500 euros, - article 700 du code de procédure civile : 700 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 2 février 2022, l'association a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé au 14 février suivant, et par lettre du 22 février 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 janvier 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 17 juin 2025 , a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la somme de 3 311, 94 euros, - débouté M. [G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

décision d'homologation du plan. Par jugement du 10 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - déclaré irrecevables les demandes de Mme [N] visant à contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail et solliciter l'indemnisation afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, rappel de salaire au titre du préavis et congé de reclassement, dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi, perte des droits futurs à la retraite), - débouté Mme [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit, -…

Par jugement du 8 août 2024, confirmé en appel, le tribunal judiciaire d'Evreux a dit que le syndrome dépressif déclaré le 15 février 2022 par Mme [P] devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et demande d'indemnités. Par arrêt du 31 octobre 2023, le Conseil d'Etat annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles, rendant ainsi toute sa force à la décision d'homologation du plan. Par jugement du 10 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 30 000 euros à ce titre, - ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômages versées à Mme [Q] ( sic) du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage, - débouté M.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024. Mme [Q] [D], née le 24 novembre 1991, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2021, en qualité de juriste. Mme [D] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 février 2023. Faisant application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers situé dans l'Eure pour voir statuer sur la contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 10 février 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a contesté l'application de l'article 47 du code de procédure civile, telle qu'elle avait été retenue par Mme [D].

'il est établi et prouvé que c'est de façon délibérée que vous n'avez pas respecté les consignes ». M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 13 novembre 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

Désireux de faire reconnaître l'existence postérieure d'un contrat de travail le liant à la société et d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que réparation au titre d'un licenciement verbal et du travail dissimulé, M.

; le même courrier lui notifiait sa mise pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. Par courrier recommandé du 2 avril 2021, la société employeur a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. M. [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 12 novembre 2021 pour contester son statut de cadre dirigeant, entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture. Informé de la procédure par la SA [2] au titre de la garantie de passif existante, M. [H], ancien actionnaire et Président de la Sas '[B] et [Q]' est intervenu volontairement aux débats par conclusions du 8 juin 2023.

Par jugement du 7 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [I] au montant de 3 046,74 euros conformément au code du travail, - dit et jugé que le licenciement de M. [I] n'est pas justifié au regard d'une faute grave et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M. [I] : * 60 934,80 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 6 093,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 609,35 euros au titre des congés payés y afférents * 30 044,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] d'adresser à M.

1.125,83 euros au titre du prorata de 13ème mois pour la période du 01/01/2021 au 27/11/2021, * 112,58 euros au titre de congés payés afférents, * 25 000 à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, * 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris ceux d'exécution. Le 5 novembre 2025 il a été constaté le refus des parties d'entrer dans un processus de médiation à la suite d'une injonction de rencontrer un médiateur du 6 mai 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 février 2026.

Par courrier du 11 mars 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 21 mars 2022, puis il a été licencié par courrier du 25 mars 2022 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 17 août 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable et bien fondé le recours de M. [H], - fixé la moyenne des salaires de M.

Par courrier du 17 février 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 3 mars 2022 puis il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2022. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le rupture pour faute grave est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

annuler l'avertissement notifié le 15 avril 2022, - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 6 641,47 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 5 095,08 euros à titre d'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, *30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement entaché de nullité et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts, - condamner la société [4] aux entiers dépens.

Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail de Mme [Q] [H] aurait dû être transféré à la S.A.S. [10] à la date du transfert d'activité, soit le 30 novembre 2020 Dit que le licenciement de Mme [Q] [H] est sans effet et que le contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein de la S.A.S. [10] Dit que le licenciement de Mme [Q] [H] est sans cause réelle et sérieuse Condamne solidairement la S.A.S. [12] [J] et la S.A.S. [10] à verser à Mme [Q] [H] la somme de 29 175,40 euros nets Condamne la S.A.S. [12] [J] et la S.A.S. [10] à verser à Mme [Q] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [Q] [H] du surplus de ses demandes Déboute la S.A.S. [1] et la SAS [10] de leurs demandes reconventionnelles Condamne la S.A.S. [1] et la S.A.S. [10] aux dépens. Le 17 mai 2024, la S.A.S.

[K] [N] de la société [3] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 19 086,04 euros (à parfaire) Congés payés afférents : 1 908,60 euros (à parfaire) Congés payés au titre de la période 2021/2022 : 917,86 euros bruts En cas de refus de réintégration, il convient de prononcer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés au paiement des sommes suivantes : Indemnité de licenciement : 4 063,43 euros nets (à parfaire) Préavis d'un mois : 1 912,21 euros bruts Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 15 297,68 euros nets (à parfaire) En tout état de cause, condamner la S.A.S. [11] [I] et la S.A.S.