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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gérald Y...

attestations, des notes manuscrites, des courriels, et des lettres de l'intersyndicale CFDT, CGT Solidaires, des photos de son bureau et les documents liés à ses sanctions disciplinaires ; que l'Ogec quant à elle verse au débat 180 pièces reprenant en partie les pièces de M. Y... outre d'autres attestations et des documents concernant la procédure de licenciement de M. Y... en cours ; que M. Y... soutient qu'on lui aurait confié son nouveau poste, sans l'avoir formé, en le laissant livré à lui-même dans le but de le mettre en difficulté et qu'à partir de septembre 2012, ses fonctions ont été modifiées et ses conditions de travail dégradées ; qu'il reproche ainsi à la direction de ne pas l'avoir protégé, dès sa prise de fonction le 1er mars 2012, du blocus fait par les élèves en soutien à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, écarté la faute grave du salarié pour justifier son licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société Entreprise Y... au paiement des sommes de 1 833,74 € au titre des rappels de salaire sur la mise à pied et 183,37 € au titre des congés payés y afférents, 10 758 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1075 € au titre des congés payés y afférents et 10 222,42 € au titre de l'indemnité de licenciement.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance à la somme de 25 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme devait être portée par Me Philippe Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, sur l'état des créances de la société ESMA au profit de Mme Z..., et condamné M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société France partenaire sécurité prise en la personne de son mandataire liquidateur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne recherchant pas, cependant que cela était dans le débat, si le refus de la…

, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 19 janvier 2011, a rendu un arrêt le 21 mars 2011 ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail le 24 mai 2011, et déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 29 novembre 2011 ; que contestant le licenciement, il a saisi le 14 novembre 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Eric Y... & Guillaume Z... fait grief à l'arrêt, en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

qualité de secrétaire, a ensuite été nommée secrétaire de direction, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2012 à la société F... G... qui avait absorbé la société Starbat ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée différentes sommes au titre de la rupture, de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la salariée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour attitude déloyale adoptée pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de solliciter un partenaire habituel de l'employeur pour qu'il effectue des prestations chez un client de celui-ci, cela pour le compte d'une entreprise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Ematherm en qualité d'ingénieur chargé de sa direction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2013 ; Attendu que pour rejeter le grief de familiarité avec ses équipes qui était imputé au salarié, l'arrêt retient qu'il lui est reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement de n'accepter aucune critique « et ce, tout en étant extrêmement familier avec vos équipes, comme en atteste de nombreux mails, ce qui vous met d'ailleurs notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières », que de par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave, qu'il sera donc rejeté sans qu'il soit ici besoin d'examiner les arguments plus précis que l'employeur a jugé…

de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 mars 2011 par la société C'M restauration en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a licencié le salarié au motif que le 4 novembre 2012, après avoir pris son service à 18 heures 30, celui-ci était parti par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher l'employeur pour l'aider car il y avait encore une dizaine de couverts en salle à assurer et que ce dernier avait constaté que l'intéressé…

rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ; que constitue un licenciement de fait, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le fait pour un employeur, avant toute procédure de licenciement, de…

à Porto par la société Subrini and co, M. Y... a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d'une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu'en qualifiant de faute lourde un geste mimant l'égorgement à l'occasion d'une confrontation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d'un geste isolé…

3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et qu'il a fait prendre en charge par la société des travaux personnels effectués à son domicile au moyen de fausses factures, son épouse étant complice de ces actes en raison de son intervention en qualité de comptable, que le cumul du montant de la rémunération et…

il résulte que la demande indemnitaire fondée sur ces faits était née à l'occasion et pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins sa compétence, au motif inopérant que les faits litigieux ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se prononçant sur l'existence d'une faute lourde, moyen de fond dont la solution n'était pas nécessaire à la question de compétence posée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence d'agissements fautifs du salarié pendant l'exécution du contrat de travail n'était pas démontrée et que le démarchage de clients de la société E...

, en tant que directeur, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires ayant confié ses activités de restauration et de ménage des locaux à une société extérieure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace pesant sur sa compétitivité à l'époque du licenciement ; qu'en l'absence de toute précision sur sa situation…

a été engagée le 15 octobre 2001 par l'association d'action sociale de la région de Lille (AASRL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail…

navigation polynésienne (SNP) et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la directrice financière ; que les deux salariés ont été licenciés le 30 juin 2014 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à dire leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société STIM à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il n'est dérogé à cet effet qu'à la…

salarié de la société Trivella, cédée au groupe A... gestion finance en octobre 2008, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la société mère du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, en jugeant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre…

et vingt-trois autres salariés de la société Trivella, cédée au groupe ZZ... gestion finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute…

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer "la somme de 1500 euros" au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par Mme Z..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de Mme Z..., Vu les conclusions responsives en date du 30 août 2017 de la Société SORI, Motifs de la décision : A l'audience des débats, les parties s'en sont remises à leurs conclusions…