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3141-25 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé par la société Ceca le 5 juillet 1980 en qualité d'opérateur ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté la règle du dixième, il a sollicité de ce dernier le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés et établir des bulletins de paie conformes, le jugement retient que selon l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 1989, non dénoncé, le salaire annuel net après harmonisation sera égal à treize fois le nouveau salaire brut de base valeur janvier 1989, plus treize fois la prime d'ancienneté calculée sur les mini…

; que (cependant) il avait connaissance dans l'autorisation d'absence donnée par la régie, document qui lui avait été remis, que pendant les périodes d'interruption de sa formation, il ne relevait plus de l'organisme et devait convenir avec son employeur de l'organisation de cette période d'interruption : réintégration dans l'entreprise pour travailler ou prise de congés payés acquis ; qu'aucune démarche n'a été entreprise par Franck X... pour informer l'employeur de l'interruption de sa formation et prendre en commun une décision pour la période concernée à venir ; que la Régie des Transports de Marseille n'a jamais autorisé Franck X... à prendre des congés payés ; que le grief est établi ; QUE la formation entreprise était coûteuse et restait à la charge de l'employeur en cas de défaillance de son salarié ; QUE l'accumulation d'agissements fautifs par Franck X...

la somme nette de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme nette de tout prélèvement pour le salarié, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 18.934,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X... les sommes de 4.733,52 € à titre d'indemnité de préavis et 473,35 € pour les congés payés y afférents, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X... la somme de 1.098 € au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au Droit Individuel à la Formation, et d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.

Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation. Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Le 24 janvier 2014 Mme Aline X...introduit contredit et elle sollicite «'in limine litis'» de se déclarer compétent, sur le licenciement de le juger sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'association Adages, outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de': -30. 000 ¿ nets de dommages-intérêts pour licenciement nul'; -2. 458, 68 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 245, 86 ¿ de congés payés afférents'; -1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

perçu, après cette intégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice financier, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme X... des sommes à titre d'arriérés de salaires, de primes d'ancienneté et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme X...

509 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Bosal Le Rapide, M. Y..., ès qualités, et la société Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société BOSAL LE RAPIDE à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur de bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, un accord d'entreprise a été conclu le 20 mars 2000 au sein de la SAS BOSAL LE…

de dommages-intérêts ; que le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés afférents, pour la période allant du 18 août 1998 au 31 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet des salariés itinérants, qui n'ont pas de lieu de travail habituel, ne devait être rémunéré comme un temps de travail effectif que lorsqu'il excédait « le temps normal de trajet d'un salarié » entre son domicile et son lieu de travail habituel, apprécié « in abstracto » et sous déduction de ce dernier ; qu'en refusant de déduire des temps de trajet effectués par M.

au regard de l'article L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes 640,29 € au titre de rappel de la prime de vacances, de 64,02 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 9.820,65 € au titre de rappel de la prime exceptionnelle de fin d'année et de 982,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE sur l'égalité de rémunération conformément aux dispositions de l'ancien article L 140-2 alinéa 1 du code du travail, désormais reprises par l'article L 3221-2 de ce code, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que Jean-Luc X...

cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit la faute grave non établie mais en revanche le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que par suite, seront confirmées également la condamnation de la SARL Pégase d'Or au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement, pour les montants tels que sollicités par Monsieur X... ; qu'en revanche il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)" (arrêt p. 4, p. 5 alinéa 1er) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "¿la lettre de licenciement est clairement motivée en trois points précis qui établissent, sans que cela puisse être contesté formellement par les pièces au dossier et à la barre, que Monsieur X...

en qualité de juriste au pôle juridique Outre Mer, rendant ainsi malaisée son insertion dans l'équipe dirigeante locale ; 2- Mme Y... annulait sans cesse, et pour des motifs futiles, les réunions téléphoniques de service, privant ainsi Mme Sophie X... des échanges et informations nécessaires pour exercer son activité de façon efficace et harmonieuse ; 3- Mme Y... a attendu jusqu'au dernier moment pour donner son accord sur les dates de congés payés de Mme Sophie X... ; 4- Mme Y... tergiversait à dessein avant d'émettre un avis favorable sur une demande de mobilité que Mme Sophie X... avait exprimé le 6 janvier 2009 ; 5- Mme Y... a demandé à Mme Sophie X... au dernier moment de rédiger une mise en demeure dans un dossier dont cette dernière avait perdu la maîtrise et la veille même de son départ en vacances ; 6- Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de voir condamner la société Assurdom Gestion aux paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en droit le licenciement pour faute grave est justifié dès lors qu'il résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le juge est…

Dans le contexte précédemment décrit de mise à l'écart et de notification verbale d'une mise à pied injustifiée, l'utilisation de ces termes témoigne de l'énervement du salarié qui ne supportait plus la situation dans laquelle il se trouvait. La rupture de son contrat de travail n'était dès lors pas justifiée. Il lui sera en conséquence alloué une indemnité compensatrice de préavis, le salaire de la mise à pied, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas contestés.

mon chef de secteur m'a reçu pour me dire que j'avais rien compris à ce qu'il m'a dit lors de ma GDI du 5 septembre 07) durant cet entretient monologue puisque j'ai juste dit « je comprends pas pourquoi je suis jugé à ma GDI que sur les 6 mois de la papeterie et que tu me reproches mes vacances (début juillet choix entre 2 dates qui m'ont été imposées par Julien Z... alors que tu as validé ces dates de congés payés. Et Monsieur A... a poursuivi « non je t'ai juste dit que l'année prochaine ce sera toi qui t'occuperas, des musés.. et pour ta GDI je t'ai jugé sur le plus gros de l'année c'est-à-dire l'EMD si tu veux on la refait et on va voir si t'auras autant de 2 et de 3 alors met ta fierté de côté et bosse... » lors de ma GDI il m'avait dit « tu peux remercier les copains d'avoir fait les musés l'année prochaine c'est toi qui t'y colleras...

adressé à l'employeur, qui ne disposait nullement à l'époque des faits des pièces médicales produites aux débats ; que par ailleurs, la reprise du 23 août survenait après presqu'un mois de repos, l'arrêt de travail de Madame X... ayant été suivi de congés, et à un moment où tant les sociétés SOMFY que GSF ORION avaient encore une partie de leur personnel en congés payés et donc une activité réduite, circonstances de nature à permettre une reprise du travail par Madame X...