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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur général par l'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure à compter du 1er février 2010. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2019. 3. Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 8 octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel l'employeur a saisi la commission secondaire du personnel, laquelle siégeant en conseil de discipline, s'est prononcée le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d'office du salarié. 3. Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 2022), M. [B] a été engagé en qualité de surveillant de nuit, le 18 février 2013, par l'association Fondation Georges Boissel (l'association). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits Enoncé du moyen 3.

Un nouvel avenant a été conclu le 2 janvier 2009 pour un autre chantier prévoyant une durée mensuelle de travail de 54,12 heures et un horaire de travail journalier de 18 heures 30 à 21 heures. 4. A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5. Licencié pour faute grave le 12 novembre 2015 pour refus répétés et abusifs de ces affectations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de M.

A défaut pour Mme [O] [R] ne démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude, sa demande présentée au visa des articles L1226-14 et L1226-12 alinéa 2 susvisés, n'est pas fondée et sera donc rejetée.

des industries textiles, moyennant un salaire de 9 583,34 €. Par courrier recommandé du 30 novembre 2020, la société Thuasne l'a convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 14 décembre 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 décembre 2020, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : [...]Vous avez été recrutée le 7 janvier 2019 en tant que Directeur des Affaires Réglementaires. Or, force est de constater que vous n'assurez pas de manière satisfaisante les missions et responsabilités qui sont les vôtres. Nous avons en effet constaté de nombreux dysfonctionnements dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Ces dysfonctionnements sont constitutifs d'une faute grave.

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Présidente de chambre, et par Laëtitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Transports Daniel Meyer a engagé M. [N] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2015 en qualité de conducteur-receveur. M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et licencié pour faute grave le 26 avril 2019. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 02 septembre 2019 pour contester le bien-fondé du licenciement, en indiquant que son licenciement était nul en raison de son statut protecteur.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2022), M. [Y] a été engagé en qualité de senior advisor par la société Aurel BGC le 2 janvier 2013. 2.Il a été licencié pour faute grave en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail le 15 octobre 2014. 3. L'employeur a saisi le 4 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du dommage résultant de la faute du salarié. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul sont dus (en ce sens : Cass. Soc., 30 mars 2005 ' pourvoi n° 03-41.518). S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, selon l'article 15.02.2.1 de la convention collective, la durée du délai-congé en cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave est de 2 mois. En conséquence, en retenant que le salaire mensuel de Mme [Z], primes comprises, était, au dernier état de la relation contractuelle, de 2 050,46 euros, elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 4 100,92 euros, outre 410,09 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité de chef de ventes Field le 1er mars 2010 par la société Lyreco France (la société). 2. Mis à pied à titre conservatoire le 30 mars 2015, le salarié, licencié pour faute grave le 12 mai 2015, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[B] a été engagé en qualité de guichetier, technicien, le 21 octobre 2002 par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la société). Il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur d'agence. 2. Il a été convoqué le 20 novembre 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. 3. L'employeur lui ayant notifié le 21 décembre 2017 son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le 26 décembre 2017 la commission paritaire de recours de branche qui, par avis du 16 janvier 2018, a considéré le licenciement justifié. 4. Licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

villages d'enfants, maintenant dénommée Fondation action enfance (l'association). 2. Par lettre du 29 septembre 2015, adressée au président de l'association, il a dénoncé des agissements imputés au directeur général, son supérieur direct. 3. Convoqué le 21 octobre 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 2021), M. [G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2. Le 21 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 6 novembre 2015, il ajouté des demandes indemnitaires complémentaires de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Securitas transport aviation security. Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de sûreté qualifié. 2. Après avoir été convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

L'effectif de la société n'est pas connu de la cour. Elle applique la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire. Par lettre du 9 juin 2017, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 juin 2017, avec mise à pied conservatoire. Mme [B] a été licenciée par lettre du 4 juillet 2017 pour faute grave dans les termes suivants : « (') A la suite de l'entretien que nous avons eu le 29 juin 2017, je me vois contrainte de vous licencier pour faute grave à effet à l'envoi du présent courrier. En effet, alors que nous faisions totalement confiance, vous avez profité de celle-ci pour modifier manuellement les stocks des bouteilles de gaz afin de vous livrer a des détournements d'espèces venant de ventes des bouteilles de gaz.

Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de faits de harcèlement moral. La société Languedoc Métal fait valoir que les attestations ne sont pas probantes, que M. [K], son ancien salarié, est associé à M. [T] dans la société Serrurerie métallerie Occitane immatriculée le 6 octobre 2020 et ayant débutée le 1er octobre 2020 son activité similaire à celle de son ancien employeur, que M. [C] a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2019, que M. [R] fait l'objet d'une procédure prud'hommale, que ces témoins se contentent de critiquer la méthode de fabrication et de production de l'entreprise mais ne font état d'aucun fait précis, que Mme [E] n'a été témoin d'aucun fait, que pendant son arrêt maladie M. [T] a exercé une activité professionnelle concurrente en qualité d'auto-entrepreneur et a ainsi fraudé la caisse primaire d'assurance maladie. M. [C], M.

L'appelant soutient que l'employeur n'a pris aucune mesure suite à son agression du 30 mars 2019, ni aucune sanction à l'encontre de son agresseur. La cour constate que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. L'appelant produit en cause d'appel un courrier de M. [O], en date du 17 avril 2019, dans lequel il conteste le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet pour avoir bousculé son chef d'équipe, l'appelant estimant que l'employeur aurait dû nécessairement licencier son agresseur. Cependant, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a le libre choix des sanctions disciplinaires devant être infligées à ses subordonnés, sous réserve d'appliquer à l'ensemble du personnel un traitement de même nature.

Initialement prévu le 12 décembre 2018, la réunion s'est tenue le 20 décembre 2018. Le 21 décembre 2018, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Madame [R]. Par décision du 15 février 2019, la société [J] a été autorisée à procéder au licenciement de Madame [R]. Par lettre recommandée du 28 février 2019, Madame [R] a été licenciée pour faute grave. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, Madame [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Arras le 28 février 2020.

; ce lien ne se déduit ni des entretiens d'évaluation standardisés regroupés sous l'activité l'activité Timab Magnésium au sein du groupe Roullier qui regroupe des sociétés basées en France, au Brésil, aux Pays - Bas , en Chine, ni du fait que la société Timab Magnésium a affilié M. [Z] à la Caisse des français de l'étranger pour que ses droits à l'assurance maladie et retraite soient préservés, ni du fait qu'elle a licencié pour faute grave M.