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de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a notamment dit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie. Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025. L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025.

du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 mars 2024, Mme [W] [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [K] [B] à la somme de 1 853 euros ; - écarté les pièces 13, 14, 18 et 19 présentées par la SARL [1] ; - requalifié la prise d'acte de M.

La société soutient que le 20 février 2023, le salarié a créé une société dont l'activité principale est l'exploitation d'un salon de coiffure. Par courrier du 26 avril 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 11 août 2023, M. [B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le 9 juillet 2024, M. [B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

la société ne pouvait pas ignorer l'irrégularité de la procédure, puisqu'il n'y a pas eu d'étude de poste et des conditions de travail et que les discussions avec le médecin du travail ont eu lieu sur la base d'une fiche entreprise non actualisée datant de 2013, alors que depuis cette date, la société avait diversifié son activité ; - en ne faisant pas régulariser la procédure, la société [1] a commis une faute qui lui a causé un important préjudice puisqu'il n'a pas retrouvé du travail ; - compte tenu de son âge, de son ancienneté de 20 ans dans l'entreprise et des deux maladies professionnelles ayant entraîné son inaptitude physique, il est bien-fondé à obtenir une somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à 15 mois de salaire.

constitué avocat devant la cour. Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Poitiers à ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sarl [1] et a désigné la Selarl [2], représentée par Me [L] [M], en qualité de liquidateur. Par assignation en intervention forcée du 26 septembre 2025, l'appelant a appelé à la cause la Selarl [2] Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [M] et l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1]. Les intervenants forcés ont été touchés à personne morale et n'ont pas constitué avocat. Par conclusions n° 2 transmises le 15 janvier 2026, signifiés aux intervenantes forcées les 16 et 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M. [X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Dit et jugé que la contestation de l'avertissement du 1er août 2019 est prescrite, Dit et jugé que le licenciement de M. [X] est pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 15 056,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 8 813,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 881,33 euros de congés payés afférents, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté M.

. Par jugement du 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : écarté des débats la pièce n° 3 de l'association [1], requalifié l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, annulé la mise à pied conservatoire du 2 décembre 2021, jugé que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence l'association [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 694,00 euros annulation de la mise à pied : 565,00 euros congés payés afférents : 56,50 euros indemnité de préavis : 3 388,00 euros congés payés afférents : 338,80 euros indemnité de licenciement : 847,00 euros indemnité au titre de l'article L.l235-3 du code du travail : 5 929,00 euros condamné l'association [1] à payer à M.

Le 25 novembre 2021, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête datée du 13 janvier 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement.

la procédure pénale. Il notifiait ainsi aux parties un avis de classement sans suite motivé et non daté. Par jugement du 9 novembre 2022 notifié le même jour aux parties, le conseil de prud'hommes de Saintes a : Dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de faute grave, Requalifié le licenciement de M. [D] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné l'office notarial à verser à M.

mails du personnel de l'association et les mots de passe associés à ces adresses. Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 12 septembre 2019. L'association [1] a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2019 par courrier daté du 4 octobre 2019, avant de lui notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par courrier du 30 octobre 2019. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort le 10 juin 2020 afin de contester notamment les modalités de la rupture de son contrat de travail.

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [G] du surplus de ses demandes. A titre principal : - condamner la Société [4] [5] à verser des sommes suivantes : . 50 351,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, . 5035,16 € d'indemnité de préavis, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis. A titre subsidiaire - constater le non-respect de l'ordre des licenciements, - condamner la Société [4] [5] à verser la somme de 50 351,60 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. En tout état de cause - condamner la Société [4] [5] à verser les sommes suivantes : . 5000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, .

[G] [P] a été embauché par la société [1] le 29 mars 2021 en qualité de mécanicien spécialiste automobile. Il a été licencié pour faute grave le 2 février 2023. M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement de départage du 13 janvier 2025, le conseil : - CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : . 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1148, 12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2505, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .250 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 817,98 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - 81,79 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - DEBOUTE M.

Mme [K] [G] a été embauchée par la SAS [1] à compter du 1er avril 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée des bureaux comptabilité et administratif. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. La relation contractuelle a pris fin le 25 novembre 2021 au terme d'un préavis d'un mois. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [K] [G] a saisi le 7 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractères salarial et indemnitaire.

Par courrier du 1er octobre 2021, la SAS [1] a contesté les motifs invoqués par Mme [H]. *** Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 2 décembre 2021 afin de voir : - Dire et juger que la prise d'acte du 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement à titre principal discriminatoire en raison de son état de santé, à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Constater qu'à ce jour la SAS [1] n'établit pas avoir communiqué à bref délai une attestation exacte de salaire à la caisse de sécurité sociale après le début de son arrêt de travail - Dire que la SAS [1] n'a pas respecté son obligation déclarative auprès de la caisse de sécurité sociale de telle sorte que son indemnisation a été retardée, peu importe le comportement de la caisse, - Constater qu'aucune visite médicale de reprise auprès du médecin du travail n'a…

Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 22 juillet 2024 afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité est irrecevable pour cause d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, - Débouter M. [V] de la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Débouter M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - prendre acte que M.

condamné in solidum les sociétés [1] et [2] à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire (avril à septembre 2022 inclus) et congés payés, - condamné la société [1] à fournir les bulletins de salaire d'avril et mai (du 1er au 18) 2022, - condamné la société [2] à fournir les bulletins de salaire de mai (du 19 au 31) à septembre 2022. Le 21 novembre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, mettant en la cause la société [1] et la société (SAS) [2]. Par ordonnance du 5 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Rouen a désigné la SELARL [R] [J], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur ad'hoc avec pour mission de représenter la société [2] dont la radiation pour clôture de la liquidation amiable avait été actée au 5 décembre 2022.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 21 février 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Parallèlement, il a saisi à la même date le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en sa formation de référé, pour obtenir communication de ses documents de fin de contrat, et par ordonnance du 8 avril 2023, sa demande a été rejetée au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse. Par jugement du 24 février 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que la rupture du contrat de travail de M. [R] prenait les effets d'une démission à la date du 4 mars 2024, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [R] a interjeté appel de cette décision le 20 mars 2025.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 23 janvier 2020 aux fins de solliciter paiement de diverses indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M.