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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi n° N 13-20.855, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Régine Z... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre des salaires et congés payés afférents qu'elle aurait dû percevoir.

La commission Comfirem Ciscea a été dissoute par l'Etat Brésilien en mai 1996 et il résulte du solde de tout compte ci-après évoqué que Comfirem n'a pas de personnalité juridique ; Il s'en suit que l'Etat Brésilien peut être recherché comme employeur ; Mme X... a signé le 24 février 1995 un accord à un solde de tout compte pour la fin de son contrat pour le mois de février 1995, pour préavis au mois de mars, solde de congés payés et indemnisation de temps de travail représentant 2 mois de salaire de base, pour un total de 82 731 F et d'autres reçus postérieurs détaillant partiellement ces sommes avec preuve de remise de chèques de 32 000 F du 24 février 1995, 16 000 F du 14 mars 1995, 28 000 F et 11 843 F du 27 mars 1995, faisant un total de 87.

58 239, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires liés à la faute de l'employeur, *les intérêts moratoires, *une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 32-1 du code de procédure civile, - de fixer les indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés aux sommes de 3 500 euros outre 350 euros pour les congés payés y afférents, de 15 525 euros et de 1 750 euros respectivement ; de constater qu'elles ont été payées.

du contrat de travail les ayant liés. Article 1 : La Coopérative Agricole France Champignon verse à Madame Z... Marina la somme de 2500 € sur laquelle seront prélevées la CSG et la CRDS à titre d'indemnité transactionnelle de rupture et s'engage à offrir à Madame Z... Marina toutes les autres mesures d'accompagnement prévues au PSE. En sus de ses droits à congés payés et prime de fin d'année proratisée, Madame Z... Marina percevra une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant net de 12378, 94 € à laquelle est ajoutée une indemnité complémentaire fixée à 2000 € dans le respect du PSE. La concession de la salariée est d'accepter les conséquences de la rupture et de s'estimer remplie de ses droits et réparée de son entier préjudice. La concession de la société est d'allouer une indemnité transactionnelle de rupture. Article 2 : Madame Z...

de la non-reprise de son contrat de travail ; que cette dernière ayant cessé d'être rémunérée à compter du 1er janvier 2011 et n'ayant pas été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale qui par ordonnance de référé du 28 mars 2011, a condamné l'ADSEA à lui payer à titre provisionnel, des sommes à titre de rappel des salaires des mois de janvier à mars 2011 et congés payés afférents, outre un remboursement de frais de formation ; que dans le même temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond qui par un jugement du 25 janvier 2012, a mis l'association ORSAC hors de cause, dit fondée la demande de résiliation judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais de formation, outre des indemnités de rupture et…

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement, puis saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque divers manquements de son employeur, cette rupture…

qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Exponens conseil et expertise, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Exponens conseil et expertise fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaires au titre de la rémunération variable, outre les congés payés afférents, solidairement avec la société ECC assistance et conseil en liquidation judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi, de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre les…

en Andorre ont été définies par divers avenants conclus avec la société Schindler qui est restée son employeur et qui avait, en conséquence, le pouvoir de le licencier ; ¿ que, sur la faute lourde du salarié, lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Les Vergers de la Coupée. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Viviane X... était nul et d'avoir condamné la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE à lui verser 23. 087, 70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1. 919, 57 € brut et 191, 95 € brut au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents pendant la période de mise à pied conservatoire, 23. 087, 70 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, 769, 57 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Viviane X... a été embauchée par la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE représentée par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ferropem. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FERROPEM à payer à Monsieur X..., pour la période du 17 décembre 2003 au 19 avril 2010, les sommes de 114.066,045 € brut au titre du rappel de salaire, 11.406 € brut au titre des congés payés afférents, 3.744,21 € brut au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.193 € brut au titre du rappel de la participation et de l'intéressement, et 10.000 € au titre de la perte de chance de bénéficier d'une retraite améliorée et du préjudice moral, à charge de déduire les provisions déjà versées, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société FERROPEM à payer à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 11. 537, 06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1153, 70 ¿ brut au titre des congés payés sur préavis, la somme de 29. 688, 29 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 136. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR enjoint la société W FINANCE CONSEIL de délivrer au salarié un certificat de travail rectifié et l'attestation pôle emploi avec la mention rupture imputable à l'employeur, et d'AVOIR condamné la société W FINANCE CONSEIL à verser 1.

; qu'en retenant que le formulaire rappelle expressément au salarié qu'il a cette possibilité, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, heures de nuit, repos compensateurs, prime d'ancienneté et congés payés incidents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, heures de nuit, congés incidents, repos et primes, madame X...

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société Eni gas & Power France, et en conséquence a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 96.000 € brut correspondant à la rémunération variable de l'année 2007, outre 9.600 € au titre des congés payés, celle de 72.000 € au titre de la rémunération variable de 2008, outre 7.200 € au titre des congés payés, celle de 63.996 € à titre d'indemnité de préavis, outre le congés payés y afférents, celle de 12.798 € à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 50.000 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, celle de 128.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 7.000 € au titre de la perte de chance de n'avoir pu bénéficier de l'attribution gratuite des 500…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Deligey à payer les sommes de 6 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 239,40 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X...

1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 en un contrat à durée indéterminée et condamné la commune de Saint-Paul à verser à M. Z... les sommes de 1. 132 € à titre d'indemnité de requalification, 10. 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 264 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 226, 40 € au titre des congés payés sur préavis et 1. 358, 40 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Paul a embauché M. Z...

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Dinh Van Retail Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné son employeur, la société DINH VAN RETAIL, à lui verser une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts à ce titre, une somme de 9.052,80 euros d'indemnité de préavis, les congés payés afférents, une somme de 1.181,83 euros d'indemnité de licenciement, celle de 1.500 euros de rappel de salaire sur la prime de janvier 2011 et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

et Mme X..., dit que M. et Mme X... sont en droit de prétendre chacun au paiement d'un salaire par la société Total Marketing Services, selon le coefficient de rémunération K 215 institué par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, dit que M. et Mme X... ont droit, pour la période du 3 août 2001 au 30 août 2005, au paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents et de sommes au titre de la participation aux fruits de l'expansion de la société Total Marketing Services sans que ces sommes puissent être compensées par les commissions, rémunérations et avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus par la Sarl X... avec la société Total Marketing Services et dont M. et Mme X... ont pu bénéficier par ailleurs en qualité de gérants de la Sarl X... ; et condamné la société Total Marketing Services à verser à M. et Mme X...

la cour d'appel que cette requalification impliquait une rupture de ce contrat sans procédure ni lettre de licenciement du fait de l'arrivée à terme du dernier contrat à durée déterminée objet de la requalification, demandait en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, la cour d'appel, qui n'a statué que sur la demande subsidiaire relative à la prise d'acte, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des stages annulés, l'arrêt retient que les calendriers prévisionnels des stages établis par le centre de formation n'avaient pas valeur contractuelle, qu'ils ne peuvent valoir engagement ferme de l'employeur, alors qu'il s'agissait seulement pour ce dernier de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave et, en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société GSF ATLAS à lui payer les sommes de ...

des faits imputés à l'employeur et débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et limité les condamnations de M. Y... à payer à l'exposant les sommes de 10.494,35 € à titre de salaires du 9 novembre 2006 au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 20 mars 2007, 1.049,43 € à titre de congés payés y afférents, 4.197,74 € à titre d'indemnité de préavis, 419,77 € à titre de congés payés y afférents, 4.547,55 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement et 25.186,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE "sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'application des dispositions de l'article L.