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il résulte de l'ensemble des échanges entre l'employeur et le salarié, qui se sont déroulés entre le mois de juin 2012 et le mois de juin 2013, et des éléments de la procédure de licenciement pour faute, notamment la décision de refus d'inspecteur du travail d'autoriser de licenciements en date du 14 novembre 2013, les avis de partage des voix du conseil de discipline nationale du 6 août 201 et de la commission paritaire nationale contentieuse du 3 septembre 2013, que M. Y... avait demandé un rendez-vous en vue de sa reprise d'activité professionnelle à temps plein le 29 juin 2012, qu'il lui a été répondu le 19 décembre 2012 qu'il devait reprendre son poste initial à compter du 1er janvier 2013 après un rendez-vous avec le directeur des ressources

il résulte, donc, des éléments produits par l'employeur que la classification CM6 correspond aux fonctions de Monsieur Y... lequel a connu une évolution de carrière plus satisfaisante que la plupart des salariés entrés à la même date que lui, n'ayant aucune activité syndicale ; qu'il s'ensuit que l'employeur démontre ainsi que la classification et le salaire de Monsieur Y... y compris la part variable sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées, ainsi que le rappel de salaire et de part variable comme étant non fondés ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au premier moyen. ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en compte l'exercice d'une activité syndicale pour déterminer la classification des salariés ;

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les explications des parties et les pièces produites mettent en évidence un contexte de travail difficile et une situation de crise ayant conduit 18 salariés, dont Mme Y..., à adresser à leur employeur, le 6 septembre 2013 une lettre collective, dans laquelle les signataires dénonçaient des faits de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs d'entre eux, étant souligné que ce climat de vive tension a abouti le 18 novembre 2013 à une grève, qui a cessé 10 jours plus tard par l'instauration d'un processus de médiation, et a amené l'inspection du travail à intervenir en décembre 2013.

la salariée étant de ce fait inapte à reprendre le travail, les griefs fondant le licenciement prononcé sont non fondés et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et non pas nul comme soutenu à tort par Mme Marie-Thérèse Y... dont la situation n'entre pas dans le cadre des dispositions relatives aux accidents du travail ou d'origine professionnelle ; qu'en effet, si l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise est manifestement motivée par les doléances de la salariée auprès de la médecine du travail et de l'employeur telles qu'elles les exprimait le 12 mars 2012 , alors qu'elle était en arrêt de travail depuis une dizaine de jours dans un courrier énumérant ce qu'elle qualifiait « d'incidents » et qu'aujourd'hui elle demande à être jugés constitutifs d'une situation de harcèlement à son encontre visant particulièrement M.

par lettre du 7 septembre 2011, à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2016, M. Y... a été licencié par lettre du 30 septembre 2011 dans laquelle sont énoncés à son encontre les 15 griefs suivants : - sur les griefs n° 1, 2 et 3 liés aux propos comminatoires du salarié envers la direction de l'Ogec : La lettre de licenciement est ainsi libellée : "1°/ le ton des courriers que vous avez adressés à la direction n'est pas acceptable. Ils ont un caractère comminatoire qui ne peut être admis de la part d'un subordonné, s'agissant : - du mail du 27 juillet 2011, - du fax du 22 août 2011 reçu le 23 août, - du fax du 26 août 2011, - du fax du 29 août 2011, - du fax du 6 septembre 2011, - votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, - du fax du 31

l'employeur, caractériser l'existence de ce groupe à chaque fois que les entreprises invoquées n'ont pas de lien capitalistique entre elles ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la SARL Golf Y... et fils, la SNC Omaha Beach Hôtel (enseigne Mercure) et la SNC Des quais (enseigne Ibis) constituent un groupe de reclassement, la cour d'appel a relevé que M. Thierry Y... était cogérant de la SNC Omaha Beach Hôtel et de la SNC Des quais, que le site Internet de la SARL Golf Y... et fils arbore un bandeau où figurent ensemble les enseignes de ces trois sociétés et propose des offres groupées golf-hôtel, que les relances pour impayés se font de manière commune, que des réunions avaient été organisées entre ces trois sociétés et que la fusion des services golf et hôtel en une seule unité a été envisagée, quand M.

par lettre du 6 juillet 2005, l'employeur informait M. I... Y... de certaines difficultés devant donner lieu à une amélioration ; que néanmoins il a bénéficié d'une élévation de coefficient par lettre du 12 juillet 2007 puis par lettre du 26 octobre 2009 avec la qualification sur l'emploi de conducteur de machine niveau 3 ; qu'il n'en résulte aucune inégalité de traitement et que sur ce point le jugement entrepris sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur I... Y... a été embauché par la SAS GAMBRO INDUSTRIES à compter du 05 décembre 1998 en qualité d'opérateur, coefficient 145 ; qu'à compter du 1er avril 2002, Monsieur I... Y... était promu coefficient 170 ; qu'en 2003, son poste d'opérateur a évolué vers celui de conducteur de machine ; que dès juillet 2005, la SAS GAMBRO INDUSTRIES relevait des insuffisances dans les connaissances de Monsieur I...

il résulte de ces éléments que M. Y... a bien chargé des palettes de type XT 903 contenant des produits chocolatés qui étaient entreposées dans la cellule 5 dans un camion le 17 juin 2011 vers 19h00, ce qu'il ne conteste pas, mais que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agisse bien du camion de la société Feidt conduit par M. B... ce qui n'est établi ni par les témoignages ci-dessus ni par les enregistrements de la vidéo ; que le planning des livraisons de la journée du 17 juin 2011 fait apparaître que plusieurs chargements étaient prévus de 18h00 à 23h00 ; qu'en revanche aucun état des livraisons de palettes XT 903 de la journée du 17 juin 2011 n'a été produit, qui seul aurait permis de vérifier qu'aucune livraison de produits de ce type n'était

il résulte cependant des pièces du dossier que la société n'a pas abandonné la restructuration envisagée puisqu'elle a mis en oeuvre des ruptures conventionnelles dont elle refuse de communiquer le nombre exact ; qu'il suffit de se reporter au procès-verbal des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 1er et 8 septembre 2009 destinée à informer et consulter ses membres sur le projet de licenciement collectif de l'équipe VSD (..) ; que le 8 septembre 2009, lors de l'approbation du procès verbal de la réunion précédentes, les membres du CE font préciser que leur demande d'information couvre la période « depuis octobre 2008 dans l'équipe VSD » ; que le procès-verbal ne contient pas d'éléments de réponse ; que la salariée n'est parvenue qu'à fournir les exemplaires de refus de ruptures conventionnelles de Mmes C...

il résulte de nouvelles pièces produites lors de la présente procédure par le requérant et notamment d'une note du service du personnel, du 19 janvier 2007, que la direction de la FELP avait relevé que M. Y... a pris des libertés en ce qui concerne le traitement des salaires, le barème des salaires prévu dans l'accord collectif de la FELP et l'accord professionnel de branche et qu'elle avait constaté des indemnités de départ surévaluées, des taux d'ancienneté de près de 25 % pour son cas et 23 % pour Mme B..., des salaires en augmentation qui ne correspondent pas à l'évolution de la grille salariale, le reclassement de plusieurs salariés sur l'année 2005 sans l'aval de la direction, des opérations de saisie sur salaire sans justificatif, le règlement indu du salaire de M.

par courrier du 22 décembre 2012 ; que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la lettre de licenciement fonde le licenciement au motif que « Vous étiez en congés payés du 30 septembre au 1" novembre 2012. Or force a été de constater que vous n'avez pas repris le travail sans justificatifs valables, et ce malgré notre lettre de rappel du 16 novembre 2012. Ces faits ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise surtout au regard de la taille de notre entreprise » ; que M. Y... indique que son absence de l'entreprise est justifiée par arrêts maladie ; que la SAS Gestplus indique ne pas avoir reçu ces justifications ; qu'aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d'

considérant que la caducité ne pouvait pas être prononcée, le demandeur ayant comparu devant le bureau de conciliation et à une audience du bureau de jugement, bien qu'il soit constant que le demandeur n'avait pas comparu et avait omis de produire des documents à plusieurs reprises, ce qui avait fait durer la procédure pendant près de sept ans, sans faire état d'un motif légitime justifiant son absence à l'audience du 9 juillet 2012, la cour d'appel, ajoutant ainsi à la loi, a violé les articles 468 du Code de procédure civile et R. 1454-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.

il résulte de la lettre de licenciement que Madame Y... n'a pas été licenciée pour une faute grave constituée par un fait unique, mais pour un ensemble de trois faits reprochés ; que la cour d'appel, qui a écarté deux d'entre eux, mais a retenu la faute grave en ne considérant comme établi qu'un seul a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la salariée faisait valoir, d'une part, que les déclarations de Mme Z... devaient être écartées dans la mesure où celle-ci relatait une scène qui se serait déroulée dans un ascenseur dans lequel elle ne se trouvait pas et, d'autre part, qu'elles avaient été recueillies au cours d'une enquête menée en méconnaissance du principe du contradictoire, sans que ne soit sollicitée sa version des faits et organisée une confrontation et sans que les conclusions ne lui soient communiquées ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les horaires de travail l'horaire de l'entreprise étaient de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h cinq jours par semaine, cependant l'EURL VAR MATIN avait reconnu que M. Y... « travaillait très sporadiquement le samedi matin »; qu'en déboutant celui-ci des demandes après avoir établi que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires le samedi matin, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à reconnaître que sa rémunération contractuelle mensuelle brute était de 2.529 € et par conséquent, des demandes qui en résultaient

considérant que la société Procton Labs avait reconnu qu'elle n'avait pas payé les salaires aux motifs que l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2010 mentionnait expressément que « l'employeur ne conteste pas le non-paiement des salaires... », et que cette absence de contestation valait reconnaissance implicite des faits, quand cette décision, qui n'avait pas l'autorité de la chose jugée, s'était bornée, dans son dispositif, à condamner la société Procton Labs à verser une provision au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 482 du Code de procédure civile ; ALORS QU'enfin le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait remis au

l'employeur ne peut se prévaloir comme d'un motif de licenciement d'une réorganisation décidée antérieurement à l'embauche du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que le Groupe Stralfors avait été contraint de mettre en place un système informatique de gestion commun à toutes les sociétés, ce qui a impliqué l'abandon de tout développement du système AS-400, alors qu'il était acquis aux débats que cette réorganisation avait été décidée dès 2007 (conclusions d'appel de la société Stralfors, pp. 10-11), soit trois ans avant l'embauche de Monsieur Y... en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ;

par lettre du 30 août 2012 a demandé au salarié s'il accepterait un reclassement à l'étranger dans une entreprise du groupe, qu'il est précisé qu'une absence de réponse vaut refus, que M. Y... n'a pas répondu ; que l'employeur a à juste titre considéré que l'absence de réponse équivalait à un refus de reclassement à l'étranger ; que dans ces conditions, l'employeur a exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le licenciement repose dès lors sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le motif réel et sérieux du licenciement économique : Vu L'article 1233-3 du Code du travail, que le Conseil constate que la société assurait la commercialisation des produits de la société allemande Inovan GmbH élaborés en Allemagne ;

l'employeur) rappelle d'abord l'historique des relations avec le salarié depuis le 7 février 2005, son affectation aux secteurs d'activité de Pau et Tarbes, puis en sus celui de Saint-Gaudens, rappelle également deux avertissements notifiés au salarié les 27 mai et 24 juillet 2008 ; que la lettre rappelle ensuite que le salarié a été « affecté géographiquement sur le poste de Saint-Gaudens », mais aussi un projet de promotion du salarié en qualité de Responsable Commercial Grand Compte (RCGC), projet abandonné en raison de « résultats négatifs et particulièrement insuffisants », ainsi que son rattachement au secteur d'activité couvrant les agences de Tarbes et Saint-Gaudens ; que la lettre énonce un motif ainsi rédigé : « Ainsi, vous n'êtes pas fondé aujourd'hui, à remettre en cause votre affectation géographique.

il résulte de leurs constatations qu'elle a agi en toute liberté et en toute indépendance de la société en cause ; qu'en retenant que M. Y... aurait toujours été le gérant de fait de la société Y... B... au vu de la procuration dont il disposait sur un compte bancaire de la société, des bons de commandes qu'il avait signé de son propre nom et du fait qu'il était le seul interlocuteur connu des fournisseurs, sans avoir recherché si, comme M. Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, il n'aurait pas accompli ces tâches à la demande et sous la subordination effective de Mme B..., laquelle lui avait retiré la procuration bancaire (production n°6), effectuait seule les règlements effectifs des commandes qu'il passait et lui avait demandé, dans

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à la salariée une absence injustifiée depuis le 4 février 2013 ; qu'en retenant, tant motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que la faute grave était caractérisée dès lors que la salariée n'aurait pas déféré aux convocations pour la visite médicale de reprise des 7 et 28 novembre 2012, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un grief qui n'était pas invoqué par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel qui a affirmé que la salariée ne contestait pas avoir signé un