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14h00 et de 19h00 à 9h00 le vendredi matin, le vendredi de 12h00 à 14h00 et pendant la semaine 2, le lundi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le mardi matin, le mardi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le mercredi matin, le vendredi 19h00 au lundi suivant à 9h00, devaient être regardées comme du temps de travail effectif auquel s'ajoutaient de nombreuses heures supplémentaires ; que de ces constatations, la cour d'appel aurait dû déduire que l'employeur n'avait pas respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales de travail fixées par le droit interne ayant pour objectif la préservation de la santé et de la sécurité du salarié et, par conséquent, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies.

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 4 mai 2019, M. [D] demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris, - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 23 octobre 2015, - Condamner la société RTI à lui verser les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50.000 euros, - rappel sur heures supplémentaires du 1er mars 2013 au 26 janvier 2016 : 14.389,68 euros, - congés payés afférents : 1.438,96 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 19.755,60 euros, - dommages-intérêts pour absence de tenue des élections professionnelles : 2.500 euros, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de…

une mesure d'instruction ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

en ordonnant une mesure d'instruction ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction d'assistant chargé d'affaires. 2. Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 23 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à la rupture du contrat de travail. 6. [X] [L] [B] [H] est décédé le 24 novembre 2015. Ses ayants droit Mme [H] [P], Mme [S] [P] [H], Mme [R] [P] [H] et M. [P] [H] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de preuve corroborant ses dires concernant la durée du travail et les périodes alléguées, que s'agissant des heures supplémentaires invoquées et la durée de travail hebdomadaire moyenne prétendue, le salarié se contente de communiquer un tableau qu'il a réalisé, alors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même. Il relève également que si le salarié précise avoir fréquemment travaillé plus de six jours d'affilée et souvent été privé de son repos quotidien, il ne fournit aucune précision concernant les dates des manquements invoqués, ni même aucun élément probant autre que ses propres déclarations. 9.

Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

protection offerte par un mandat auprès de la caisse d'allocations familiales. 8. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation générale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Annulé la convention de forfait en jours prévue dans le contrat de travail de Monsieur [W] [L]; Dit le licenciement pour faute grave de [W] [L] par la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes de nature salariale suivantes : - 12.155,85 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du mois d'octobre 2014 au mois d'octobre 2017, outre l.215,58 euros bruts de congés payés y afférents, - 2415,96 bruts de rappel de primes sur objectifs au titre de l'année 2017 ; - 14.801,40 euros bruts au titre de l'indemnite compensatrice de préavis, outre 1480,l4 euros bruts de congés payés y afférents ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018, et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W]…

; qu'elle emploie M.[N] en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que comme pour tous les responsables de magasin, le contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires non payées, alors « qu'ayant constaté qu'il produisait « un document intitulé ''registres des horaires'' de janvier à juin 2017 rempli par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine et du mois un nombre forfaitaire d'heures travaillées », en jugeant qu'il n'étaye pas suffisamment sa demande au regard des bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la preuve du temps de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Dès lors que la cour d'appel avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle. Si le contrat de travail à temps partiel mensuel n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, il doit indiquer cette répartition entre les semaines du mois.

de temps non travaillé au cours desquelles il était libre de vaquer à ses occupations et de se rendre à domicile. Il s'agit donc « d'horaires discontinus et variables » et si, tel n'avait pas été le cas, il aurait subi, quotidiennement, une amplitude de travail continu de 11 heures minimum, pendant 5 jours continus, sans déclaration ni rémunération des heures supplémentaires. Or, la proposition de l'employeur d'un travail prévoyant un horaire fixe et continu de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures constitue un horaire fixe, et continu et cette modification relève d'une modification substantielle du contrat de travail. Il soutient que les nouvelles tâches sont, tant dans leur contenu, dans leur mode de réalisation, que dans la hiérarchie les ordonnant, radicalement différentes de celles exécutées depuis son embauche.