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1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la société Air France à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 février 2008 par la société Hafiba en qualité d'opérateur PAO, à compter du 13 février 2008 ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2010 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel retient notamment que les pièces produites par le mandataire liquidateur font apparaître une baisse réelle du chiffre d'affaires de la société Hafiba, les résultats de la société étant déficitaires sur les années 2008 (- 38 982 euros d'avril à

des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société française des casinos et met hors de cause l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement forfaitaire de frais de déménagement de Mme X...

Attendu que du fait de la cassation à intervenir, ces moyens deviennent sans objet ; Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal du salarié ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement des indemnités de rupture et à un rappel de salaire et congés payés afférents correspondant à la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef : DEBOUTE M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, rappel de salaire et congés payés afférents pour mise à pied conservatoire ; Condamne M.

Par requête du 8 décembre 2011, Madame X...a saisi le conseil de prudhommes de Saumur pour voir : - requalifier sa relation de travail en un contrat de droit commun à durée indéterminée, - à titre principal, ordonner sa réintégration en son emploi d'agent social et obtenir un rappel de salaires et une indemnité de requalification, - à titre subsidiaire, dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Statuant sur l'appel formé par M. [Y] [Z] à l'encontre du jugement en date du 12 février 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles, en sa formation de départage, s'est déclaré compétent pour connaître du litige dont il était saisi à la demande de M. [Z], a dit ce dernier non fondé en ses demandes et a déclaré sa décision commune aux sociétés attraites en la cause par M. [Z]', dont, son ancien employeur la société NORTEL NETWORKS SA (NNSA) représentée par son liquidateur judiciaire, Me [X] ; Vu les conclusions écrites remises et soutenues par M.

à l'encontre de la société Aide Nouvelle par jugement du 16 avril 2010 ; M. [T] a saisi le conseil des prud'hommes le 8 mars 2010 d'une nouvelle demande à l'égard de la société Aide Nouvelle ; M. [T] demande d'infirmer le jugement, de constater le transfert légal du contrat de travail et de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Aide Nouvelle à payer les sommes de : 3 458 € à titre de préavis et 345.80 € pour congés payés afférents 4 596 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 20 748 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € pour frais irrépétibles, avec remise des documents conformes sous astreinte et exécution provisoire. La société Dib Production venant aux droits de la société Aide Nouvelle demande de confirmer le jugement et de condamner M.

Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Comept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comept à payer à M. X...

; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de juillet 2005 et limite l'indemnisation au titre du défaut d'information sur les repos compensateurs, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Promosas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promosas et condamne celle-ci à payer à M. X...

la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Akor conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akor conseil et condamne celle-ci à payer à Mme X...

6°/ que la cassation de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Léa à payer une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité au titre du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs pris de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond qui, sans contradiction, ni être tenus de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, ont constaté l'existence d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont ils ont…

en qualité de chauffeur de taxi en vertu de deux contrats à durée déterminée auxquels a succédé le 2 janvier 2008 un contrat à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 120 heures mensuelles ; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre deux courses constitue un temps de travail lorsqu'il demeure, pendant cette période, à la disposition de l'employeur en un lieu…

le paiement de ses heures supplémentaires d'octobre 2012 : 90,67 euros, - le paiement de ses heures supplémentaires de novembre 2012 : 90,67 euros, - les congés payés afférents à ces heures supplémentaires : 18,13 euros, - des dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires d'août et septembre 2012 : 1 500 euros, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (défaut de notification écrite du motif du licenciement économique) : 27 552 euros, - une indemnité compensatrice de préavis : 13 776 euros (sur la base d'un salaire mensuel de 4 592 euros correspondant au salaire conventionnel d'un cadre C2), - un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : 794,67 euros (sur la base d'un salaire mensuel de 4 592 euros), - une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.

Elle est licenciée pour inaptitude médicale par courrier du 16 août 2011 et a perçu une indemnité de licenciement ainsi que le solde de ses congés payés. Contestant son licenciement et les conséquences de celui-ci, Madame [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 2 mars 2012 aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les sommes de 71 442 euros au titre de l'indemnité d'astreinte et de 7 144, 20 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il prend en compte ces sommes dans le calcul des indemnités dues à la suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par…

; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que trois des quatre griefs figurant dans la lettre de licenciement ont été écartés à juste titre par le conseil de prud'hommes, et, s'agissant du dernier grief, qu'il convient de constater que les horaires de la salariée étaient bien continus de 8 heures à 15 heures et que son refus d'appliquer les nouveaux horaires décidés par l'employeur était légitimé par des contraintes trop lourdes que la modification…